Cour d'assises des mineurs

textes. On retrouve ce principe d’équilibre dans la loi française, dans la CESDH que met en application la CEDH, on retrouve aussi cette équité dans les décisions du Conseil Constitutionnel. On le retrouve aussi dans certains dispositifs de la Cour d’assise : les jurés ne doivent pas trahir les intérêts de l’accusé ni ceux de la société. Les finalités de la procédure pénale c’est aussi d’assurer la fiabilité du procès pénal. C’est la procédure qui garantie une bonne justice. En raison de la gravité

citoyen. 2.Droit administratif Structure de l’Administration et rapports de l’Administration avec les particuliers. 3.Droit fiscal (mixte) Règle d’imposition. Code fiscal - (TGI Tribunal Adm.)- 4.Droit pénal Tribunal Police/Correctionnel-cours d’Assise - Fixation et sanctions des violations de la règle de droit. 5.Procédure pénale Organisation et fonctionnement des juridictions pénales ; déroulement du procès pénal. 6.Procédure civile Organisation et fonctionnement des juridictions civiles ;

dans des conditions difficiles pour la défense : Patrick Dils s'exprime peu, complètement abasourdi, effrayé et intimidé par la Cour d'Assises. Il est de plus victime d'une rage de dents et ne prononce qu'une dizaine de mots. Le 27 janvier 1989, il est condamné à la réclusion criminelle à perpétuité par la Cour d'assises des mineurs de la Moselle. Le fait qu'il soit mineur n'aura pas été pris en compte, or l'excuse de minorité, question posée systématiquement aux jurés, aurait permis de diviser la

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, La Cour constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENUER SUIT : TITRE PREMIER : PRINCIPES FONDAMENTAUX Article premier : Dans la République du Niger, la justice est rendue en matière, civile, commerciale, sociale, pénale, financière et administrative par la Cour de cassation, le Conseil d'Etat, la Cour des comptes, les Cours d'appel, les Cours d'assises, les tribunaux de grande instance, les

soucis avec les fournisseurs… Jugement = Issu d’un tribunal Arrêt = Issu d’une Cour de Cassation, Cour d’appel. Les juridictions de droits communs sont de l’ordre administratif sont les tribunaux administratifs. Ce sont des juridictions du premier degré. Juges de droits communs dans l’administratif. Il y en a un par région en général. Pour Rodez, il se situe à Toulouse. 2ieme degré : Création en 1987 des cour administratives d’appel. Possibilité de faire appel pour son dossier. Il y en a encore

29 30 30 30 30 30 30 30 Procédure pénale applicable aux mineurs Procureur de la République Récidive. Réitération d’infractions Retenue pénale. Siège (ministère public) cf. Magistrats. Témoin Tentative (de crime ou de délit) Victime A 31 32 32 32 32 33 34 34 34 Action publique (exercer l’) Fait de déclencher des poursuites pénales. Assesseur Les assesseurs ont pour fonction de juger, aux côtés du juge pour enfants, les mineurs devant le tribunal pour enfant. Ce sont des citoyens sans formation

victime) mais le juge d'instruction ne peut en aucun cas se saisir d’office. ➽La séparation de la fonction d’instruction et de la fonction de jugement: c’est le juge d’instruction qui mène l’instruction judiciaire alors que c’est ma juridiction (cour d’assises, tribunal correctionnel) qui juge l’affaire et statue sur la culpabilité du prévenu. (le juge d’instruction ne juge pas de l’affaire, il s’occupe uniquement de rassembler les preuves pour la phase de jugement. Le juge d’instruction ne peut participer

rendu, il est frappé d’une formule exécutoire qui donne la possibilité au gagnant de confier son jugement à un huissier afin que celui-ci veille à l’exécution de la décision. Il y a également possibilité de requérir à la force publique. La cours d’assises est le tribunal compétent en matière de crime La justice est rendue par un magistrat professionnel issue de l’école de la magistrature. Ce magistrat est: - Inamovible. Il ne peut pas recevoir de mutation sans son consentement. Cela est une

( cour = cour d'appel). - Première instance => demandeur et défendeur. - En appel => appelant et intimé. Pour faire une fiche d'arrêt: Date, Résumer les faits. Procédure ( ex: cour d'appel de Versailles, 6 février 2003) Arguments : arguments de la partie qui forme le pourvoi en cassation et arguments du défendeur au pourvoi ( arguments de la cour d'appel). Le Problème juridique : posée une question qu'on pourrait poser et à laquelle la cour vient de

l’Administration avec les - Droit du travail. Prud’hommes particuliers. - Droit social. Droit fiscal (mixte) - Droit rural. - Règle d’imposition. Code fiscal - (TGI Tribunal Adm.)- Droit aérien et maritime. Droit pénal Tribunal Police/Correctionnel-cours d’Assise - Droit comparé. - Fixation et sanctions des violations de la règle de droit. Procédure pénale - Organisation et fonctionnement des juridictions pénales ; déroulement du procès pénal. Procédure civile - Organisation et fonctionnement des juridictions