Cour d'assises des mineurs

(appelées crimes) sont jugées par la cour d'assises. Définition Le tribunal correctionnel est le Tribunal de grande instance lorsqu'il juge au pénal. Limites de compétence Le tribunal correctionnel n'est pas compétent pour juger : • les délits commis par les mineurs ; • les délits commis par le président de la République ou les membres du gouvernement pendant l'exercice de leurs fonctions (ce sont alors, respectivement, la Haute Cour et la Cour de justice de la République qui sont compétentes

correctionnel (délits), cours d’assise (crimes). En première instance, on rend des jugements. Deuxième instance : Cours d’appel, Cours d’assises d’Appel (depuis quelques années). La cour d’appel rend des arrêts. Toutes les décisions sont susceptibles d’appel, c’est un des fondements de la justice en France. En guise de troisième instance : Cours de cassation : c’est comme un troisième niveau, même si on ne l’appelle pas comme ça. La Cour de cassation juge la forme et pas le fond. La cour de cassation est un

plus de 10000 euros et litiges divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier, état civil Conseil de prud'hommes Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage Cour d'assises Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité Tribunal d'instance Litiges de moins de 10000 euros et litiges de crédit à la consommation Tribunal de commerce Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales

dossiers * Après réforme judiciaire-> 23 TGI devait être supprimé mais seul 21 car regroupement de 2 TGI pr les regrouper * Today 160: TGI * Voir page 6 * TGI de Paris devait changer d implantation * Plais de justice : cour de cassation cour d'appel + TGI * A la tête de chaque TGI on trouve un psdt : qui dispose de pouvoir ordinaire + fonction particulière (fonction adm: contrôle fonctionnement, fonct° extra judiciaire: il veille à établissement des listes des jurés, fonct°

établies) ou un renvoi (il ordonne au tribunal compétent de juger l'affaire) La juridiction d'instruction dispose d'un deuxième degré de juridiction, la chambre d'accusation. Sa saisine est obligatoire avant qu'une affaire criminelle soit renvoyée en cour d'assises. Elle a également le pouvoir de réhabilitation financière, d'amnistie ... 2 2. Les juridictions de jugement Elles sont au nombre de trois et jugent, chacune, des infractions pénales spécifiques : - Le tribunal de police Il juge, dans le cadre

2) Ordre de juridictions comparés: juridiction americaines:basé sur le common law Le système judiciaire américain est composé d'une part de l'ordre fédéral dont la plus haute juridiction est la Cour suprême, et d'autre part du droit propre à chaque État fédéré. La Cour suprême des États-Unis se trouve à la tête des 12 Cours d'appel fédérales (United States Courts of Appeals) et des 94 Cours de district fédérales (United States District Courts). Chaque État dispose de son propre système judiciaire

la loi des 16 et 24 Août 1790. La fonction judiciaire est différente de la fonction administrative. En raison de cette séparation, il existe deux ordres de juridiction en France. Ordre : Ensemble hiérarchisé relevant d’une juridiction suprême (cour de cassation pour l’ordre judiciaire et du conseil d’Etat pour l’ordre administratif) Ce principe a une valeur constitutionnelle. Les tribunaux de droit public sont différents des tribunaux de droit privé (judiciaire ou de l’ordre judiciaire)

restaurant sans pouvoir payer. Avant le vote d'une loi réprimant ce comportement 1815, la cour de cassation cassa systématiquement les décisions de condamnation. Ce n'était pas un vol, il a donc fallu le vote d'un loi prévoyant la répression de la filouterie d'aliment et d'hotel. Dans les années 1830, l'usage de l'automobile se répend, des personnes font remplir leur réservoir et ne peuvent pas payer. La cour de cassation casse les décisions élargissant la filouterie d'aliments à celle des carburants

sécurité sociale (115) Litiges entre les organismes de Sécurité sociale (maladies, retraites, etc.) et les usagers.  Tribunal pour enfants (155) Protection des mineurs en danger (victimes de carences éducatives ou d’infractions) et des jeunes majeurs (18-21 ans), affaires pénales (contraventions, délits, crimes) concernant des mineurs de moins de 18 ans au moment des faits. Juridictions de proximité Le juge de proximité statue sur les litiges civils de la vie quotidienne portant sur des sommes

d’emprisonnement (10 ans maximum) ou une amende. · La Cour d’assises : Juge les auteurs de crimes, passibles de la réclusion criminelle jusqu’à perpétuité. La présence d’un avocat est obligatoire. Les juridictions répressives d’exception sont principalement :· Les juridictions de proximité : sont compétentes pour connaître des quatre premières classes de contravention. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire. · Les juridictions pour mineurs : existent en raison de l’existence de certaines