Cour De Cassation 13 Septembre 2011

s'ajoute le fait que la jurisprudence administrative en 1956 dans l'arrêt Touzelier du CE, fit valoir qu'il y a une responsabilité objective de la puissance publique pour les dommages causés par un mineur hospitalisé. Tout cela a incité la Cour de cassation a opéré un spectaculaire revirement de jurisprudence dans un arrêt du 29 mars 1991 rendu en Assemblée plénière, arrêt Blieck qui a franchi le pas pour admettre la responsabilité d'une association ayant en charge des handicapés mentaux, responsable

qu’elle constitue le prolongement naturel de la liberté individuelle affirmé par la DDHC de 1789. -Décision du 13 aout 93 (conseil constitutionnel) : reconnaît à la liberté nuptiale une valeur constitutionnelle. -Les juridictions de l’ordre judiciaire voient dans la liberté nuptiale la valeur d’une liberté fondamentale (assemblée plénière de la CC dans un arrêt du 19 mai 78 : affaire Cour Sainte Marthe) -Le législateur, comme les juges, s’emploie à préserver cette liberté en limitant les restrictions

d'Etat du 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection, dans lequel il devait s’interroger sur l’activité des assurances sociales - CE 13 décembre 1889 arrêt CADOT qui va mettre fin à la théorie du ministre juge - CE 6 décembre 1955 arrêt Roschield qui construire le recours en responsabilité qui permet d’avoir des dommages intérêts - tribunal des conflits 8 février 1873 l’arrêt Blanco qui dit l'idée de l’autonomie du droit administratif Concernant le conseil d’Etat - La cour européenne

Elle vient vous consulter afin de savoir si sa requête peut aboutir ? II. JurisprudencesDocument 1 : Cour de cassation 3ème, 16 janvier 2020, 19-10.375 publié au bulletin. 1°/ Mme P... G..., 2°/ M. X... S..., tous deux domiciliés [...], ont formé le pourvoi n° V 19-10.375 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige les opposant : 1°/ à la commune de [...] agissant par son maire, domicilié

T.D. 8e séance A distribuer : semaine du 21 novembre 2011. A traiter : semaine du 28 novembre 2011. L’effet relatif du contrat I. – Documents a) L’opposabilité du contrat aux tiers par les parties - Document n° 1 : Cass. civ., 22 juin 1864, Lepère : DP 1864. 1. 142 ; S. 1864. 1. 349 ; Grands arrêts, t. 1, n° 82. - Document n° 2 : Cass. 1re civ., 26 janv. 1999 : Bull. I, n° 32 ; D. 1999. somm. com., p. 263, obs. Ph. Delebecque ; RTD civ. 1999. 405, obs. P. Jourdain. - Document n° 3 :

Bicentenaire du Code pénal BICENTENAIRE DU CODE PÉNAL 5 L e Sénat et la Cour de Cassation ont souhaité célébrer conjointement, par un colloque international et une exposition, le bicentenaire du dernier des grands codes napoléoniens. Dans une société en constante évolution, aux mutations rapides, il est apparu particulièrement important à nos deux Institutions, dont l’une vote les lois et l’autre les applique, de mettre en exergue les principes fondateurs qui ont présidé à la codification

Une sécurité juridique insuffisamment garantie 49 Chapitre 1. Le cheminement jurisprudentiel de l’affaire Expedia en France 49 Section 1. La décision de l’Autorité de la concurrence 50 Section 2. La confirmation de la Cour d’appel de Paris 51 I. Sur les questions de procédure 51 II. Sur les pratiques reprochées 52 III. Sur les sanctions prononcées 54 Section 3. La question préjudicielle posée à la CJUE 55 I. Les fondements

et une femme pour se marier", souligne Daniel Mainguy, professeur à l'université de Montpellier. Sauf que, "pour la Cour de cassation, ce texte signifie que le mariage est réservé à un homme et une femme (décision du 13 mars 2007). Et le juge constitutionnel lui a donné un blanc-seing, considérant qu'une telle interprétation n'est pas anticonstitutionnelle (décision du 28 janvier 2011)", ajoute le juriste. À l'issue de ce jeu de double négation, les Sages ont décidé que cette question était finalement

peut saisir le juge ordinaire d’une fameuse QPC. La loi passe par deux filtres : - le juge ordinaire va regarder s’il peut la transmettre au conseil constitutionnel. - Si oui, la question passe ensuite le filtre des cours suprêmes : cour de cassation et CE. Si celles-ci le décident, le conseil constitutionnel pourra alors être saisi. Ensuite, soit la loi est conforme et on reprend le cours du procès, soit, elle est contraire à la constitution et elle est purement et simplement abrogée pour

------------------------------------------------- Rattrapage express de l'année 2011 Du “printemps arabe” à la chute de Dominique Strauss-Kahn en passant par le tsunami et l’accident nucléaire de Fukushima au Japon ou la mort d’Oussama Ben Laden, l’année 2011 a marqué et marquera encore les esprits par la richesse de son actualité. ------------------------------------------------- L’actu de janvier 2011 MONDE : Ben Ali tombe en Tunisie. Premier dictateur arabe à tomber dans l’année, Zine