Cour De Cassation 18 Décembre 2002

traditionnellement remonter ce refus à l’arrêt rendu par la C our de Cassation dans la célèbre affaire Paulin, selon lequel 3 la loi du 8 octobre 1830 sur les délits de presse « délibérée et promulguée dans les formes constitutionnelles prescrites par la Charte, fait la règle des tribunaux et ne peut être attaquée devant eu x pour cause d’inconstitutionnalité » (Cass. Crim. 11 mai 1833, S. 1833, 1, p. 357). Plus récemment, la Cour de Cassation a réaffirmé que l’exception d’in constitutionnalité d’une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE. Formation restreinte. 9 décembre 2008. Pourvoi n° 07-19.708. Arrêt n° 1291. Cassation partielle. Statuant sur le pourvoi formé par M. Alain Ringot, domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 18 juin 2007 par la cour d'appel d'Agen (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Automobiles Citroën, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ à M. Marc Leray, mandataire judiciaire, pris en qualité de

fondamentales du 4 novembre 1950, mais aussi à l'article 19 du Pacte international des droits civils et politiques de 1966 (PIDCP). La liberté d'expression apparaît alors de par ses sources comme un droit supérieur. La Cour européenne a pu dire dans son arrêt Handyside c/Royaume Uni du 7 décembre 1976 qu'elle constituait « l'un des fondements essentiels d'une société démocratique, l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chacun » (§49). En 1994, dans sa décision 93-345 du

De 1804 jusqu'à la seconde moitié du 20ème siècle le code civil n’a quasiment pas changé en dehors de la loi Naquet de 1884 qui a réintroduit de manière restrictive le divorce. On assiste à un 1er courant de réforme à partir des années60. Le 14 décembre 1964 : réforme de la tutelle, 13 juillet 1965 : réforme des régimes matrimoniaux, 11 juillet 1966 : réforme de l’adoption, 3 janvier 1972 : réforme de la filiation, 11 juillet 1975 : loi sur le divorce. Ces différentes lois sont dominées par une

avec un matériel et du personnel fourni par l'établissement, et est soumis à des horaires et au règlement intérieur de la clinique, a été considéré comme un salarié, peu important qu'il reçoive des honoraires reversés par la clinique (Cass. soc. 7 décembre 1983). Même solution pour un avocat (CA Montpellier 6 mai 1996). - la direction et le contrôle effectif du travail : c'est le pouvoir de commandement de l'employeur ; il se traduit par le fait de donner des ordres, des directives ; le salarié devant

l’appréciation de la réticence dolosive. L’arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 17 janvier 2007 est sur ce sujet très éloquent. Un individu, marchand de biens et agent immobilier, est titulaire de promesses de vente qu’un propriétaire lui avait consenties sur sa propre demeure. Ce premier décide de lever l’option que lui permettaient les promesses de vente en vue de passer l’acte de vente. Cependant, le propriétaire refuse. La Cour d’appel de Paris rend, le 27 octobre 2005, en arrêt

déposées par les parents des victimes. Il fallut 16 ans de procédure pour que Maurice Papon, inculpé en 1983 puis, après annulation de la procédure, à nouveau en 1988 et en 1992, comparaisse devant la justice le 8 octobre 1997. Accusation : Le 8 décembre 1981, les premières plaintes contre Papon pour complicité d'assassinat et abus d'autorité, sont déposées. S’en suit l’accusation de Papon, le 19 janvier 1983, pour crime contre l’humanité. En effet, il est accusé d'avoir fait déporter, entre juillet

la garde à vue, véritable atteinte à la liberté d’aller et venir. Cette recherche intègre les dernières dispositions législatives et l’apport des décisions jurisprudentielles les plus récentes, qu’elles émanent des juridictions nationales ou de la Cour de Strasbourg. Mots-clés : Preuve, police judiciaire, juge d’instruction, dignité, loyauté, coercition, vie privée, garde à vue. 5 SOMMAIRE RÉSUMÉ ET MOTS-CLÉS………………………………………………………………….5 LISTE DES ABRÉVIATIONS…………………………………………………………….

judiciaire en médecine est encadrée par la loi n°2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielles, et du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires. Le médecin expert doit remplir personnellement sa mission[2]. Il peut cependant se faire assister par des techniciens, procédant sous contrôle et sa responsabilité, et dont il surveille les actes et vérifie

des Actes uniformes, fait intervenir la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) - siégeant à Abidjan - en qualité de juridiction consultative avant l'adoption (Article 7). La CCJA est composée de sept juges élus pour sept ans renouvelables une fois (Article 31). Les membres de la Cour élisent en leur sein le Président de la Cour pour trois ans et six mois. Le Président est assisté d'un premier et d'un deuxième vice-Présidents, également élus. La Cour siège en formation plénière, mais peut constituer