Cour De Cassation 18 Décembre 2002

professionnel, vendeur de biens ou prestataire de services, doit avant la conclusion d'un contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service (article L111-1 du code de la consommation), par la Loi du 18 Janvier 1992. Ce principe s’applique naturellement aux activités bancaires et financières. Le devoir d'information rentre dans un ensemble déontologique qui s'impose au banquier depuis une vingtaine d'années, par la mise en place de règles de conduite

complice. La victime peut donc agir contre le promettant mais également contre le tiers. Si un employeur embauche un salarié sachant que celui-ci est lié par une clause de non concurrence engage sa responsabilité délictuelle (chambre civile de la cour de cassation, 8 juillet 1975). Les tiers ne sont donc pas obligés par le contrat mais ils doivent le respecter. Le contrat est donc opposable aux tiers, mais, il est également opposable par les tiers. La loi prévoit que les tiers puissent invoquer le contrat

une clause de confidentialité ? La question de la confidentialité naît en partie de la jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci considère qu’un tiers à un contrat peut se fonder sur la responsabilité délictuelle pour invoquer un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. - Ass. Plén., 6 octobre 2006, n° 05-13.255 Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 6 octobre 2006 N° de pourvoi: 05-13255 Publié au bulletin

et la répétition de l’indu. La jurisprudence, au XIXe siècle, a rajouté un 3e quasi-contrat : l’enrichissement sans cause. Puis, pendant un siècle la Cour de cassation a affirmé qu’il n’y avait que ces 3 quasi-contrats, cela procurait de la sécurité juridique, car dans la définition du Code civil, il n’y a pas de conditions, et la Cour de cassation aurait pu inventer de nouveaux quasi-contrats. Ces 3 quasi-contrats avaient des points communs. Il s’agissait de faits volontaires licites, et spontanés

influence : * Influence d’autorité sur l’ensemble des juristes : il est très souvent utilisé et cité par des conseillers rapporteurs lorsque sont en jeu des conclusions sensibles. Il y a donc une influence doctrinale sur la jurisprudence de la Cour de cassation. En revanche, cet avant-projet ne sera pas adopté : * La loi du 17 juin 2008 a modifié la prescription en adoptant un contre-projet élaboré par la chancellerie. * Il a subi de très vives critiques de la part des industriels

en permanence appui sur des techniques relevant du droit des obligations, plus précisément de celui contractuel. Ex- sur la responsabilité civile. -Indemnisation aux parents dont les enfants ont téléchargés des applications payantes. -Arrêt du 18 juin 2014 Mis en place d’une association suite au décès d’un camarade. La théorie générale des obligations est le corps de règles qui gouverne les sources, origines et le régime des obligations. Ce sont ces règles qui organisent la circulation des

Commentaire[1] de l’arrêt Cass. 1ère civ., 3 avril 2002 Sens : Fiche d’arrêt Faits - Mme Kannas était, depuis 1972, collaboratrice puis rédactrice salariée chez Larousse-Bordas. - Après avoir fourni, dans le cadre de son contrat de travail, une activité supplémentaire pour la mise au point d’un dictionnaire « Mini débutants », elle a cédé, par une convention à titre onéreux datée du 21 juin 1984, la propriété de la société sur tous les droits d’exploitation

tribunal, au cas où les créances correspondent à des factures échues, ne comportant aucune indication de délai de paiement, il n’y a pas d’opération de crédit au profit de leurs cédants). L’Arrêt très commenté rendu par la 15ème chambre de la Cour d’Appel de Paris le 19 janvier 2006, Grinberg et a. contre SA Jet Flint confirme cette analyse tout en l’enrichissant d’éléments nouveaux. Un navigateur (Titouan Lamazou) souhaitant faire construire un voilier destiné à l’accomplissement d’un challenge

communautaire du 25 juillet 1985, transposée, non sans difficultés, en droit français par la loi du 19 mai 1998 (puis par deux lois successives du 9 décembre 2004 et du 5 avril 2006). L’impact de cette directive en droit interne semblait s’adoucir avec le temps. Mais c’est sans compter l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 mai 2007, par lequel elle peaufine, une fois encore, le régime applicable aux dommages causés par les produits défectueux mis en circulation

du droit de grève malgré les frais supplémentaires pour l’entreprise. Il y a un abus quand les arrêts de courte durée entrainent une désorganisation totale de l’entreprise. Il faut faire grève pendant une période de travail effectif. CS, 18 décembre 2001Pendant la pause, les salariés n’ont pas à rendre de compte à l’employeur donc ce n’est pas une période de travail effectif. La même solution est donnée pendant les astreintes. La grève ne peut pas être limitée à une obligation du contrat