Cour De Cassation 1ère Chambre Civile

est intervenue devraient-ils être soumis à des règles particulières et donner lieu à une responsabilité sans faute pesant sur le gardien ? Un tel régime s’est imposé en France du fait des contraintes posées par l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, mais il ne repose sur aucune ratio legis convaincante, ni même identifiable. Il n’est donc pas surprenant qu’il n’ait pas séduit la plupart des voisins de la France, qui s’étonnent au contraire de l’admission d’une quasi-clause générale de responsabilité

A SAINT-PETERSBOURG 21-29 OCTOBRE 2009     PARTIE I : INTRODUCTION AU DROIT FRANÇAIS ET EUROPEEN   SECTION 1 : Evolution historique du droit français   I.                   Le droit français jusqu’au Code civil II.                Le droit français depuis le Code Civil     SECTION 2 : Les diverses branches du droit   I.                   La distinction droit privé/droit public II.                Les branches du droit public III.             Les branches du droit privé

Arrêt n°1 : Dans un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 février 2007, il a été question du respect au droit à la vie privée et au droit à l’image.La société éditrice de l’hebdomadaire Paris-Match, Hachette Filipacchi, a publié un article accompagné de photographies concernant la vie privée du prince Albert de Monaco. Celui-ci a considéré que la publication de l’article portait atteinte à son droit à la vie privé et à son droit à l’image.Les juges du fond ont considéré

TD n°2 FICHE D'ARRET Cass, 1ère civ., 17 décembre 1996, n° 94-21838 (convention d'assistance bénévole) En l'espèce, conviée chez Mlle Y pour effectuer des travaux, Mme X blesse M.Z en manipulant une pioche. M.Z agit en réparation de son préjudice corporel. Les juges de 1ère instance condamnent Mme X à réparer le préjudice corporel de M.Z. Un appel est interjeté. Dans son arrêt du 26 octobre 1994, la Cour d'appel de Lyon condamne la compagnie d'assurance de Mlle Y à payer solidairement

Séance 3 de civil Maud Chelvi L’intégrité des consentements Le principe du consensualisme prévalant en droit français fait de l’accord des volontés l’élément fondateur et constitutif du contrat Afin de s’assurer que les contrats soient légalement formés et acquièrent force juridique, les législateurs ont créé, en 1804, la théorie des vices du consentement. Celle-ci prétend empêcher que l’individu ne voie son consentement donné par erreur, surpris par le dol ou extorqué par la violence, assurant

spécialisés (exemple : tribunaux de commerce etc...) ? § 4. Le principe du double degré de juridiction : Ce principe correspond au fait que les juridiction sont hiérarchisées et sont organisées en deux degrés: - Juridiction du 1er degré ou 1ere instance : Elles sont sollicitées en 1er pour trancher les litiges. - Juridiction du 2nd degré : Ce sont essentiellement les cours d'appel. Elles sont sollicitées en 2nd lieu quand une partie n'est pas satisfaite par la décision rendue au 1er

les sociétés P… et C… font l'acquisition de l'intégralité ... L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, du 20 octobre ... Pour désigner cette analyse, on a utilisé, à partir de la fin du ... Arrêt n°905 du 20 octobre 2010 (08-17.033) - Cour de cassation ... www.courdecassation.fr › ... › Première chambre civile20 oct. 2010 – Arrêt n°905 du 20 octobre 2010 (08-17.033) - Cour de cassation .... à l'institution qu'il analyse ; qu'au cas présent, en qualifiant de droit mobilier

force majeure Classiquement, la force majeure suppose trois caractères cumulatifs : imprévisibilité, irrésistibilité et extériorité. Mais ceci a été contesté par une partie de la doctrine, à partir de quelques arrêts rendus par certaines chambres de la Cour de cassation. A- Appréciation des caractères 1°L’imprévisibilité est relative cad qu’un évènement est jugé imprévisible ou non, en fonction du temps et du lieu où il se produit. L’évènement sera jugé imprévisible si le bon père de famille, placé

pour obligation d erésultat non atteinte. -Troisième critère utilisé par la jurisprudence : Le critère de l’objet de l’obligation : Au terme de l’article 1126 du code civil, il existe trois types d’obligations contractuelles : de donner, de faire et les obligations de ne pas faire. Traditionnellement estimé par Cour Cassation, que les obligations de donner et de ne pas faire sont toujours des obligations de résultat. -Autre critère fréquemment utilisé par la jurisprudence : le rôle joué par

Cet un arrêt d’une Cour de cassation de la 1ère chambre civile datant du 15 mars 1988. M. Yves X dépose une requête pour la rectification de son acte de naissance ainsi que celui des membres de sa famille (père, grand-père, arrière-grand-père) auprès du président de TGI pour une orthographe correct du nom de famille. Le requérant M. Yves X décide de déposer une requête auprès du TGI qui fait appel par la suite à la Cour d’appel où elle déboute l’action en justice de M. Yves X, ce qui l’amène