Cour De Cassation 2 Juin 1987

favorablement par la Cour d’appel, qui considère qu’il demeure seul titulaire des 250 parts sociales de la SARL, qu’il devait les reprendre et verser à son ex-épouse sa quote-part dans la valeur des parts sociales. En outre, l’époux est débouté de sa demande tendant à ce que le partage des 250 parts sociales, dépendant de l'indivision post-communautaire, doive s'effectuer par l'attribution à chacun des copartageants de 125 de ces parts sociales. Le mari forme se pourvoi en cassation et invoque le fait

Rompant avec la tradition du droit romain, l’article 1116 du Code civil a instauré le dol en tant que vice du consentement. Il s’agit non plus d’un délit. Les deux arrêts qui nous sont soumis en date du 22 juin 2005 et 28 mai 2008 traitent de la réticence dolosive. Il s’agit du silence gardé de l’un des cocontractants sur un élément au moment du contrat. En l’espèce, dans le premier arrêt, les sociétés Simco et Saint-Pray ont conclu une promesse de vente portant sur un immeuble de grande hauteur

Concurrence (Obligation de non-concurrence) SECTION 1re-Sources de l'obligation de la non-concurrence. Art. 2 - L'obligation de non-concurrence après l'expiration du contrat de travail. § 2 - Existence d'une clause de non-concurrence à la charge du salarié. A. - Prévision de la clause de non-concurrence. 20. Aucune obligation de non-concurrence de plein droit ne survivant à l'expiration du contrat de travail, l'interdiction de concurrence qui oblige le salarié pour la période postcontractuelle

intéressent le droit pénal, certaines peuvent être anciennes. 2) Les textes qui sont assimilés à la loi pénale. Certaines dispositions sont antérieures à 1958. Ce sont pour l’essentiel des décrets lois. B. Le règlement. 1) La notion de règlement. Elle désigne tout acte général et impersonnel émanant du pouvoir exécutif. Ce règlement pouvant revêtir diverses formes. Il s’agit aussi d’arrêtés, de décrets pris en Conseil d’Etat. 2) Le contrôle de la validité du règlement par le juge répressif

celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». En l’absence d’une norme légale déterminée, en vertu de l’article 1241 du Code civil, le comportement doit être conforme à la norme de prudence et de diligence.Selon un arrêt de la Cour de cassation de 1987, le comportement de l’auteur du dommage fait l’objet d’une appréciation in abstracto. Son comportement est donc comparé à une personne adulte normalement avisée. En l’espèce, un adulte normalement avisé aurait, remonté une prise électrique

parle d'intégrité du corps humain, un tiers ne peut pas porter atteinte au corps d'une personne, c'est une violation. Fondement de droit naturel, consacré par textes supranationaux ( art 2 3 4 CEDH, convention de l'ONU contre la torture 1984, pacte des nations unis 1966, convention européenne contre la torture 1987 ). Interdiction de pratiquer des expérimentions forcées sur la personne humaine. Le droit français assure également la protection de l'intégrité physique de la personne, le code pénal contient

L’instigation criminelle, lorsque l’infraction n’est pas accomplie, relève du droit pénal. La cour de cassation a du traiter cette question dans un arrêt du 25 octobre 1982. Un homme, Schieb, a confié à un autre individu, Benamar, la mission d’assassiner l’épouse de Schieb. Schieb a proposé une somme d’argent et des promesses de dons à Benamar en contrepartie. Benamar a été conduit par Schieb à l’endroit où le crime devait avoir lieu, et lui a remis une arme à feu. Mais celui qui devait accomplir

version 1 - 20 Jul 2012 tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Aff. Affaire Al. Alinéa AMF Autorité des marchés financiers Art. Article Bibl. Bibliothèque Bull. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C.com Code de commerce tel-00719575, version

Cours de Mme BOUTON M. JACOB Mme PERRET Mme PRINCET M. WELTZER Année universitaire 2014/2015 LICENCE 1, AMPHI G-M – SEMESTRE 2 DROIT EXTRAPATRIMONIAL DE LA FAMILLE Séance n°1 : L’établissement de la filiation Veuillez apporter votre Code civil à chaque séance de travaux dirigés. Documents : 123456- Cas pratiques. Civ., 1ère, 22 octobre 2014, n° 13-22555. Civ. 1ère, 2 avril 2008, n° 06-10256 et 07-11639. Civ. 1ère, 7 avril 2006, n° 05-11285. Conseil constitutionnel, Décision n°2013-669 DC, 17

en mesure de repérer les irrégularités de la procédure PROGRAMME : 1. La notion de faute * Définition de la faute disciplinaire * L’échelle de gravité de la faute * Les comportements ne pouvant être sanctionnés 2. Les sanctions disciplinaires * Définition de la sanction * Interdiction de principe des amendes et sanctions pécuniaires * Licéité des sanctions ayant pour effet indirect une réduction de salaire 3. La procédure disciplinaire