Cour De Cassation 20 Février 2001

prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle ou, s’il s’agit d’une société, association ou personne morale, son administration centrale. Faisant application de ce principe à un contrat d’assurance, la Cour de cassation (Cass. Civ. 1re, 22 mai 2007, X. c. Royal Skandia 8) a jugé que le contrat d’assurance-vie souscrit entre des français résidant aux États-Unis et une compagnie d’assurance dont le siège est situé dans l’Ile de Man, était soumis à la loi de ce

Arrêt du 28/10/2003 1ère Chambre Civile Cour de Cassation « La force obligatoire du contrat n’est pas une prison d’où l’on ne sort qu’avec la permission du juge ». Cette citation de Laurent Aynès nous amène à l’arrêt en date du 28 octobre 2003, ou la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a été amenée à trancher sur un litige relatif à l’inexécution des contrats. La société Barep a confié par un contrat une mission d’assistance et de conseil à la société SFL, avec la participation

fond va dire cela , les parents ne sont pas d'accord ils vont formée un premier pourvoi en cassation . Ils reproche au juge de ne pas avoir indemniser l' enfant de son handicape . Le première arrête rendu par la première chambre civil ( cour de cassation ) elle va casser partiellement seulement en ce qui la refuser d'indemniser le préjudice de l'enfant résultant de son handicape . on renvoi devant une cour d'appel ( Orléans ) qui refuse de s'incliner sur la décision de la première chambre civil

Cass. civ. 1ère, 3 juin 2010 Un patient subit, au mois d’avril 2001, une intervention chirurgicale (adénomectomie de la prostate), puis se plaint de la survenance de troubles dont il prétend ne pas avoir été préalablement informé. Il recherche alors la responsabilité du médecin ayant pratiqué l’intervention et se fonde, notamment, sur la violation de l’obligation d’information préalable qui lui incombait. La cour d’appel, après avoir constaté le manquement du médecin à son devoir d’information

personne en état d'inconscience ou qui ne contrôle pas ces actes du fait de sa démence. On ne pouvait pas lui imputer la presomption de responsabilité de l'article 1384 alinéa 1er. La jpce a évolué avec l'arrêt Trichard du 18 décembre 1964, la Cour de cassation a jugé que à propos d'une personne victime d'une omnubilation passagère de ces facultés mentales, la personne a été considéré comme ayant la garde de la chose. Il s'agit d'une conception objective de la garde qui en dénature les termes. Objectivement

France, l’acte est inscrit à la rubrique des décès du livret de famille[2]. Dans ce pays, en 2001, la circulaire n°2001576 du 30 novembre 2001 avait préconisé de procéder à cette formalité prévue à l’article 54 que si la gestation avait atteint 22 semaines ou si l’enfant mort-né a atteint un poids de 500g selon les critères de l’OMS. Mais, la Cour de Cassation française par trois Arrêts du 6 février 2008, a estimé qu’aucune condition relative à la durée de la gestation ou au poids ne peut être

LA CONSTITUTION BELGE Texte coordonné du 17 février 1994 Références des modifications (1) Modifications du 25 mars 1996 (art. 66, 71 et 118bis) (Moniteur belge du 19 avril 1996) (2) Modification du 28 février 1997 (art. 59) (Moniteur belge du 1er mars 1997) (3) Modification du 11 mars 1997 (art. 41) (Moniteur belge du 2 avril 1997) (4) Modification du 20 mai 1997 (art. 130) (Moniteur belge du 21 juin 1997) (5) Modification du 12 juin 1998 (art. 103) (Moniteur belge du 16 juin 1998) (6) Modification

________________________________________ 3 Civ. 1ère, 13 février 2001 : erreur sur les motifs ......................................................... 4 Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur ................................................................ 5 2. L'ERREUR INEXCUSABLE _____________________________________________ 6 Civ.1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable.................................. 6 Civ.3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable.................

de la loi du 4 août 1982 auraient sans doute été bien en peine de supputer les conséquences de l’absence de conformité de l’employeur par rapport à ses obligations légales. Et sur ce point, fort est de constater que la Chambre sociale de la Cour de cassation n’y est pas allée par quatre chemins. On se souvient ainsi, s’agissant d’un salarié qui avait fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire qui n’était pas prévue dans le règlement intérieur, que la Chambre sociale avait décidé que « la sanction

Commentaire d’arrêt de la 2ème Chambre civil de la Cour de cassation du 10 juin 2004 Un individu acquiert un terrain, en juillet 1992, sur lequel il fit construire une villa au sein d’un lotissement à proximité d’un terrain exploité dans le cadre d’une activité sportive, le golf. Celui-ci se plaint de dégâts causés liés à la pratique de ce sport sur sa propriété et décide alors d’assigner en justice la société exploitant le golf afin que lui soit fait droit dans sa demande de modification de son