Cour De Cassation 20 Juin 1961

leurs enfants (art 203 du Code Civil « les époux contractent ensembles par le seul fait du mariage l’obligation d’élever leurs enfants ». Cet article date de 1804, or à cette époque 99% des enfants naissaient dans le mariage. Aujourd’hui la Cour de Cassation a étendu l’obligation d’entretien a toutes les personnes ayant des enfants. Ex : 223_6 du code pénal, non assistance à la personne en danger. Dans ces exemples la loi impose une obligation de faire. Droit positif = ensemble des règles juridiques

circonstances, il est manifeste que la cause n’a qu’un lien très lâche avec ce droit et qu’elle se trouve dans une relation beaucoup plus étroite avec un autre droit. 2. Cette disposition n’est pas applicable en cas d’élection de droit. [...] » Article 20 (Domicile, résidence habituelle et établissement d’une personne physique) « 1. Au sens de la présente loi, une personne physique : a) a son domicile dans l’État dans lequel elle réside avec l’intention de s’y établir ; b) a sa résidence habituelle

34 : la loi fixe les règles applicables dont « la détermination des crimes et délits et des peines qui leurs sont applicables ». Conséquence : le droit pénal général ne peut être adopté que par la voie législative. Le Conseil Constitutionnel CC 19-20 janvier 1981 (à propos de la loi Sécurité et Liberté) affirme la valeur supra-législative du principe de légalité criminelle. Cela veut dire que la loi elle-même va être soumise. Ceux qui font la loi doivent respecter le principe de légalité. Pour

faire grève, ainsi les pays scandinaves sont relativement conflictuels (exemple de Canada et EU). Au plan juridique, on constate que les premières règles relatives à la grève ont été des règles de répression puisque la loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 interdisait les coalitions, c’est-à-dire la réunion de gens de même métier ou profession, pour refuser ensemble leur travail ou leurs services, interdiction assorties de sanctions pénales. Ces sanctions pénales ont été aggravées à l’encontre des

2. Les principaux textes générés par le conseil de l'Europe. a. La convention européenne des droits de l'homme. a1- Les recours devant la cour a2- Le contenu social de la convention a3- La jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’Homme b. La Charte sociale européenne. c. Le code européen de la sécurité sociale. Conclusion B

power point mis en ligne sur le site de l’UFR : attention ce n’est pas un cours ! La 1ère partie de ce cours va porter sur un sujet difficile, la hiérarchie normative. C’est s’obliger à penser le droit en fonction de Droit international public, de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, de l’Union Européenne et du Droit Constitutionnel. Il faut faire des commentaires d’arrêts, faire des interprétations et suivre l’actualité sur Légifrance. Méthodologie de l’Arrêt : * Citer l’arrêt et le

La première réunion des états généraux se fait le 5 mai 1789. Tandis que le roi croyait avoir convoqué une assemblée consultative, les électeurs entendaient qu’elle devînt une assemblée constituante. Le tiers état se sépare des états généraux le 17 juin 1789, il se déclare Assemblée Nationale : renversement de tout le système qui avait prévalu jusqu’alors. Et la noblesse et le clergé les rejoignent. Ainsi s’est accomplie une révolution pacifique, qui à l’absolutisme royal, substituait une monarchie

promulgation. Ex : CA Paris 19 juillet 2005 arrêt Singh = la cour est saisi d’un recours contre une décision excluant d’un établissement scolaire un élève en application de la loi du 15 mars 2004 interdisant le port de signe ou de tenu par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. L’élève considère que la loi de 2004 est contraire à l’art 1 de la constitution et à l’art 10 de la déclaration de 1969. La cour considère qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur

ou métier qu’elle trouvera bon. Le premier conseil de prud’hommes est créé à Lyon en 1806 pour assurer l’effectivité de ce principe. Quant à l’individualisme prôné par la révolution, il résulte essentiellement de la loi le Chapelier des 14 et 16 juin 1791 qui interdit les groupements professionnels pour éviter la reformation des corporations de l’ancien régime. Cette interdiction concerne à la fois les salariés et les employeurs, cette interdiction est assurée par des sanctions civiles et pénales

retrouve dans de nombreux textes internationaux. Ex la Déclaration universel des droit de l’homme de 1948 proclame que la famille est l'élément naturel et fondamental de la société. On va retrouver cette même idée dans la charte sociale européenne de 1961 dispose que les parties contractantes s’oblige à promouvoir la protection économique, juridique et sociale de la famille. La convention européenne des droits de l’homme consacre le respect de la vie privée et familiale dans sn Art 8 qui consacre également