Cour De Cassation 20 Juin 1961

l'ex-Président SOGLO sollicite des assurances publiques sur sa quiétude post- présidentielle. En réalité, même si l'idée de juger les anciens Chefs d'Etat pour les délits et crimes commis lors de l'exercice de leurs fonctions a été avancée ça et là ([20]), elle n'a jamais triomphé lors de la séquence transitionnelle a fortiori dans la période post-transitionnelle. Au contraire, c'est souvent le pardon qui a triomphé même si le Président en fonction était affaibli, déconsidéré. Aussi, certaines des

raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même », c’est par ces mots que la Cour de justice des Communautés européennes, le 15 juillet 1964, dans l’arrêt Costa contre ENEL, a posé le principe de primauté du droit communautaire sur les droits nationaux des États membres afin de permettre une application uniforme du droit communautaire

234 du traité de Rome et le dispositif en matière d’urgence (devant un juge) ; bien que la procédure ait lieu devant le juge communautaire elle intéresse au plus au point le juge national. La CJCE ressemble beaucoup au Conseil d’Etat. Concernant la Cour EDH, deux articles du traité son important, l’article 6 §1 et l’article 13. L’article 13 dit que « tout homme doit se voir reconnaitre le droit à un recours effectif ». Le droit administratif est atteint des deux coté par l’article 13. Par ailleurs

Parlement le décideur en matière de révision constitutionnelle et prescrit une longue procédure. Donc, De Gaulle fait adopter par le Parlement la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui ouvre la voie à une révision totale de la Constitution de 1946. Cette loi constitutionnelle habilite le gouvernement investit le 1er juin 1958 à rédiger un projet de Constitution en lieu et place du Parlement et à le soumettre à référendum. Cette loi révise la procédure de révision. L'habilitation encadre l'exercice

procédure prévue par la loi), et 15, paragraphe 1 (Nul ne sera condamné pour une action ou omission qui ne constituait pas un acte délictueux d’après le droit national ou international au moment ou elles ont été commises), par l’article 22 du Statut de la Cour Pénale Internationale, et par la Convention de Vienne sur les Traités(1969) qui a adopté la non-rétroactivité du droit international conventionnel. Ce droit-protection contre l’arbitraire de l’incrimination et de la détention, s’est imposé comme la

est requit d’appliquer l’exéquatur de la décision française pour un français. L Law merchant : loi marchande, elle est utilisé pour désigner les coutumes du commerce marchand. En latin c'est l’ex mercatoria. Lex causae : c’est la loi de la cour applicable aux litiges et on l’emploie généralement lorsque c'est une loi étrangère et elle ne signifie loi étrangère que si les lois sont étrangères. Lex contractus : c'est la loi du contrat c'est-à-dire la loi applicable à la suite d’une

jurisprudentielles c’est en effet pour répondre a certaines décisions de la cour de cassation que certains textes ont été élaborés. Il en va ainsi de la loi du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation et de la loi du 4 mars 2002 dont une partie traite de la prise en charge des enfants nées avec un handicap. A l’origine de ces deux textes il y a une décision de la cour de cassation qui ne convint pas le législateur , c’est un arrêt de provocation(nous le

.................................................................210 LES JURIDICTIONS FINANCIÈRES ...........................................................212 I/ LA COUR DES COMPTES .............................................................................................................212 A) L’organisation de la Cour .............................................................................................................212 a) La composition .......................................

une décision de justice. Quand on n’est pas content d’une décision de justice, on fait appel. Puis pourvoie en cassation. La décision juridictionnelle ne peut pas faire l’objet d’un recours en réparation. Sauf 2 cas de figure prévu par la loi : * Celui de l’erreur judiciaire : quand quelqu’un a été condamné à tort et qu’il a fait un procès en révision et que la cour de cassation a admis la condamnation à tort. * Celui des mesures à l’encontre de quelqu’un, lorsque quelqu’un à été mis

physiques Le code pénal à l’article 121-1 énonce « nul n’est responsable que de son propre fait ». C’est le principe de la responsabilité individuelle qui n’avait pas été inscrite dans le CP de 1810 mais qui avait été depuis longtemps affirmé par la cour de cassation. De l’affirmation de cette responsabilité vont découler des conséquences : * Une personne ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée si elle n’a pas participé elle-même à l’infraction. Ce principe exclut la responsabilité pénale du