Cour De Cassation 22 Février 1995

Toutefois le salarié peut, demander réparation de l’éventuel préjudice subi à condition d'en rapporter la preuve. Cour de cassation, soc, 7 avril 2004 Absence du salarié à l’entretien préalable : Régulier Le licenciement d’un salarié qui n’a pas pu se rendre à l’entretien préalable, n’est pas irrégulier, l’employeur n’est pas obligé de lui aménager une nouvelle convocation Cour de cassation, soc, 26 mai 2004 Nouvelle convocation suite à un entretien : Régulier Un employeur, qui envisageait de

découlent les principales caractéristiques de l'astreinte : - L'astreinte présente un caractère accessoire. Si la condamnation que le juge avait assortie d'une astreinte disparaît, notamment en cas d'infirmation de la décision d'injonction par la cour d'appel, l'astreinte est anéantie pour perte de fondement juridique (2e Civ., 6 janvier 2005, Bull. 2005, II, n° 1, pourvoi n° 02-15.954) ; - L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts (article 34, alinéa premier, de la loi du 9 juillet 1991)

sacro-sainte théorie de la séparation des pouvoirs. Présentation: Titre IX de la C° : la Haute Cour, réunit les articles 67 et 68 de la C°. Ce titre prévoit la responsabilité du Président de la République. Définitions : Responsabilité pénale, responsabilité politique, mandat représentatif, mandat impératif, Impeachment..... Contexte : Révision constitutionnelle du 23 février 2007 est venue modifier ces articles. Jacques Chirac Président de la République du moment = plusieurs

seules quelques décisions isolées de juges du fond ont pris parti pour une extension de la liste des cas de responsabilité du fait d’autrui, la Cour de cassation ayant maintenu son refus initial. Ce sont essentiellement deux jugements rendus respectivement par le tribunal pour enfants de Dijon, le 27 février 1965, et par le tribunal pour enfants de Poitiers, le 22 mars 1965, qui ont opté pour une extension, fondée sur l’article 1384 alinéa 1er. Dans l’Arrêt Blieck , il s’agit d’un handicapé mental

BONNET Margaux Groupe 1 Commentaire comparé entre les anciens articles 67 et 68 de la Constitution du 4 octobre 1958 et les nouveaux établis par la modification constitutionnelle de février 2007 Robert Badinter, avocat et homme politique français socialiste, a jugé la réforme des articles 67 et 68 de la Constitution française du 4 octobre 1958 « dangereuse » puisque selon lui, un président de la République appartenant à un parti politique classé « de gauche » pourrait être destituer de ses fonctions

2011Date de la dernière mise à jour : 30 Avril 2014 Fasc. 40 : COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE Pierre-Olivier Caille Maître de conférences à l'École de droit de la Sorbonne Mises à jour Mise à jour du 30/04/2014 - §9. - Structure de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §35. - Dotation de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §36. - Indemnisation des membres de la Cour Mise à jour du 30/04/2014 - §37. - Locaux Mise à jour du 30/04/2014

jurisprudence ? 1 point Il s’agit de l’ensemble des décisions de justice rendues par les différents tribunaux. 1 Introduction générale au droit  1 Introduction générale au droit 22 Analyse d’arrêt (6 points) Questions 1. Résumez les faits à l’origine de cette affaire. 1 point M. X a été victime d’un accident de la circulation le 19 février 1995. Du fait de son état de santé, il a obtenu le versement d’une indemnisation de la part de la Garantie mutuelle des fonctionnaires, basée sur le fait que son état nécessitait

CONSECRATION JURISPRUDENTIELLE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME 3! 4! 4! 4! 5! III.! FONDEMENTS JURISPRUDENTIELS DU DROIT AU RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 5! 2 A.! L’EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE Extrait de l’arrêt C.E., 7 février 1947, D’Aillières (Requête n°79128) Extrait de l’arrêt C.E., 17 février 1950, Dame Lamotte (GAJA n°64) B

JURISPRUDENTIELLE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME III.   FONDEMENTS JURISPRUDENTIELS DU DROIT AU RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 5   5   2 A.   L’EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE 5   Extrait de l’arrêt C.E., 7 février 1947, D’Aillières (Requête n°79128) 5   Extrait de l’arrêt C.E., 17 février 1950, Dame Lamotte

juridictions, V° J.-P. SCANARO, Institutions juridictionnelles, Ellipses, dernière éd. et N. FRICERO, L’essentiel des institutions juridictionnelles, Gualino, 2008. - Ouvrages de méthodologie X. BACHELIER et M.-J. JOBARD BACHELIER, Technique de cassation, Dalloz, dernière éd. B. BEIGNIER et C. BLERY, Travaux dirigés d’introduction au droit, PUF, dernière éd. I. DEFRENOIS –SOULEAU, Je veux réussir mon droit, A. Colin, dernière éd. M.-A. FRISON-ROCHE, Introduction générale au droit, Dalloz, Travaux