Cour De Cassation 27 Mars 1990

Actualité de l'inexistence des actes juridiques (par M. Hugues Adida-Canac, auditeur à la Cour de cassation)   Introduction :   1. Manifestant son opposition radicale à l'impôt que Louis XIV entendait prélever sur les diocèses, le Pape Innocent XI écrivit au Roi de France : "C'est pourquoi, de par l'autorité que Nous tenons du Dieu Tout-Puissant, Nous réprouvons, annulons et cassons tout ce qui s'est fait dans cette Assemblée au sujet de la régale, et avec tout ce qui s'en est suivi et qui pourra

qui ont eu un cancer. La personne qui fume fait un choix, à partir de là, elle assume ses actes. Il faut trouver un responsable. Exemple 2 : Un couple achète une maison. Terrain de golf. L’installation est postérieure au terrain de golf. La cour de cassation a considéré que c’est en tout état de cause que les époux s’était installée. C’est l’atteinte à une jouissance paisible, qui justifie l’action en responsabilité (décision inverse ??) Troisième chose : une adaptation au contexte du développement

cocontractant, atteinte légale à la liberté contractuelle. Cette clause d’exclusivité doit être limitée dans le temps et ne peut durer plus de 10 ans. C’est une loi du 14 octobre 1943 qui le dit. Cass. Com., 7 avril 1992 : page 10. Cass. Com., 25 mars 1974 : page 11. B) Le contrat de franchise : Définition : C’est le contrat en vertu duquel une personne nommée franchiseur s’engage à communiquer un savoir-faire à une autre personne qu’on va appeler le franchisé, à lui faire profiter

sociétés traditionnelle, la famille est considérée comme une entité. Par exemple, sous l'Ancien Régime, c'est le père qui engage la famille. La fin de la puissance maritale a prit fin avec une loi de février 1938 ; il a fallut attendre la loi du 4 juin 1990 pour que soit supprimé la notion de chef de famille. Détermination des liens de famille. A partir de la parenté et de l'union. a) Les liens de parenté Cela renvoi à la filiation (lien qui unit un parent à son enfant). C'est une filiation

LA GREVE Art. L. 521-1 C. trav. « La grève est une cessation concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles déjà déterminées auxquelles l’employeur a refusé de donner satisfaction » (Cour de cassation, chambre sociale, 17 janvier 1968). !!! Il est important de distinguer la grève et les arrêts de travail ne répondant pas à la définition de la grève désormais appelés mouvements illicites (v. n° 16). Lorsqu’une action n’entre pas dans la définition du droit de grève

le CE ou le TC pour admettre que les personnes de droit public sont habilitées pour s’engager, sans restriction ni condition particulière, par arbitrage commercial en matière internationale. Dans l’affaire Galakis Civ. 1ère, 2 mai 1966, la Cour de cassation abandonne la RCL pour adopter de manière expresse et prétorienne un principe général de validité de l’engagement compromissoire commercial de l’Etat en matière internationale. Solution constante depuis : * CA Paris 17 décembre 1991 Gatoil :

préambule constitutionnel dispose que : - "Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix". C'est la Loi du 21 mars 1884 a reconnu, aux travailleurs, le droit de se regrouper au sein d'une organisation syndicale. Il a fallu attendre la Loi du 27 avril 1956 pour que les discriminations syndicales soient interdites clairement par le législateur. La Loi du 4 août 1982 viendra, alors, réprimer, pénalement, les discriminations

concessionnaire dont le contrat a été résilié ne peut prétendre à une indemnité compensatrice. Ayant énoncé que le concédant peut résilier le contrat sans donner de motifs, sous réserve de respecter le délai de préavis et sauf abus du droit de résiliation, la cour d'appel a relevé que le concessionnaire ne rapportait pas la preuve que le concédant l'aurait contraint à exposer d'importants frais d'investissements et, qu'au contraire, il y avait procédé spontanément pour remédier aux résultats très inférieurs

privé de ses droits civiques, l'exercice d'une profession d'un commerce, l'injonction de soin (la castration chimique), la confiscation des biens, travail d'intérêts général … C ) Le code pénal Le code pénal actuel est entré en vigueur le 1 mars 1994, c'est le 4ème code pénal que connaît la France. Le premier en 1791 ; il est connu pour avoir posé le principe de légalité, la définition de l'escroquerie, le principe de fixité de la peine) 1795 : définit d'autres infractions

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