Cour De Cassation 27 Mars 1990

CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE GENERALE DU FAIT DES CHOSES A. LA NOTION DE CHOSE Civ. 2ème, 17 mars 1993 Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 5 5 5 2 Crim., 21 juin 1990 B. LE FAIT DE LA CHOSE Civ. 2ème, 20 mai 1974 Civ. 2 Civ. 2 C. ème ème 6 7 8 9 9 10 10 11 12 13 14 15 16 17 , 28 novembre 1984 , 13 mars 2003 LA GARDE DE LA CHOSE Ch. Réunies, 2 décembre 1941, Franck Civ. 2 ème ème ème ème

1952 : Dame Kirkwood : Un acte administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France : Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de

judiciaire de régularisation d'un bail verbal " Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article " (loi du 6.7.89 : art.3). Sous l'empire de la loi de 1982, la Cour de cassation avait déjà admis qu'en l'absence d'accord des parties, un bail conforme aux dispositions d'ordre public de la loi puisse être substitué de plein droit au contrat initial (Cass. Civ. III : 22.6.88). Cette position avait été critiquée considérant

nombre de cinq : La Conférence de La Haye pour le Droit International Privé La Conférence des Nations Unies pour le Développement du Commerce International L’institut International pour l’Unification du Droit (UNIDROIT) L’Union Européenne La Cour Internationale de Justice • La Conférence de la Haye Il s’agit de la première enceinte dans laquelle ont été mis en pratique les principes universalistes. Née à la fin du 19ème siècle grâce aux efforts des juristes italiens et néerlandais

AGISSANT EN QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE DE CELLE-CI A REPRIS CONTRE ATHENOUX L'INSTANCE AYANT FAIT L'OBJET DU DESISTEMENT ET L'A ASSIGNE EN NULLITE DES ACTES DES 12 ET 19 DECEMBRE 1962 POUR DEFAUT DE PRIX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR, POUR REJETER CES DEMANDES ET DIRE QUE LES ACTES N'ETAIENT PAS RESCINDABLES POUR CAUSE DE LESION, ADMIS QUE LA CONVENTION DU 12 JUILLET 1961 N'ETAIT PAS UNE VENTE EN L'ABSENCE DE PRIX STIPULE EN ARGENT, MAIS UN CONTRAT INNOMME,

............................................................... 12 Chapitre 2 : Le droit dérivé .................................................................................................................... 13 Section I : Les décisions de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) ................... 13 Section II : Les directives ................................................................................................................... 13 § 1 : Les directives anciennes influençant

donc pas de caractère juridique. Ex- être candidat à une élection n'est pas un engagement civil. La frontière entre l’engagement juridique obligatoire et celui moral (non obligatoire) n'est pas toujours très claire. Ex- Arrêt de la Cour de Cassation du 23 janvier 2007: un arrêt qui était présenté comme engagement purement moral avait un caractère juridique et obligatoire pour celui qui l’avait souscrit. En outre, certains devoirs moraux, non obligatoires ne sont pas totalement ignorés

DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur à l’université de Clermont-Ferrand M. Olivier

procédurale, la Chambre sociale de la Cour de cassation considère au contraire que cette carence équivaut à une absence de cause réelle et sérieuse devant être sanctionnée comme telle. Bien plus, lorsque l'employeur négligent énonce ses griefs de manière imprécise, la jurisprudence assimile cette imprécision à l'absence de motif, alors même qu'il serait établi que le salarié ne pouvait ignorer ou se tromper sur le fondement de son licenciement (Cass. soc. 29 nov. 1990, D. 1991, IR p. 3 ; RJS 1/91,

conçue comme une erreur de conduite.     Conception toujours adoptée par la cour de cassation. Au lieu de chercher à dresser une liste de normes supérieures, on cherche de manière plus pragmatique comment se serait comporter un homme normal prudent et avisé dans les mêmes conditions.   Mais risque de subjectivité : le juge risque de juger par rapport à lui-même. Risque réduit : collégialité. De plus, la cour de cassation détermine des comportements caractéristiques d’une faute dans chaque situation