Cour De Cassation 27 Mars 1990

plénière de la Cour de cassation. Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bayerisches Oberstes Landesgericht Berichte der deutschen Gesellschaft für Völkerrecht Bundesgerichtshof Entscheidungen des Bundesgerichtshofes in Zivilsachen Buffalo Law Review Bulletin de l’association suisse de l’arbitrage Bundesverfassungsgericht Court of Appeal California Law Review Cour de cassation Chambre de commerce internationale Conseil d’Etat Cour européenne

TROISIEME SEANCES LE MARIAGE Figure dans la fiche de TD le cas pratique semestriel à remettre aux chargés de TD lors de la dernière séance. I. Documents A. Les conditions de formation du mariage : La différence de sexe : Document 1 : Civ. 1ère, 13 mars 2007, D.2007.935, note Gallmeister ; 1395, rapp. Pluyette et note Agostini, 1375, obs. Fulchiron ; 1561 obs. Lemouland et Vigneau ; JCP.2007.I.170, n°1, obs. Rubbelin-Devichi ; RTDC.civ.2007.287, obs. Marguénaud et 315.obs. Hauser ; Grands arrêts de

conseil du 1er ministre. La révision de la constitution doit d’abord faire l’objet d’un vote favorable de la part des 2 assemblées. Le Sénat a déjà usé du droit de véto sur un projet de révision étendant le champ d’application du référendum et en 1990 sur un projet permettant aux citoyens de saisir directement le conseil constitutionnel. Une fois que le projet constitutionnel est adopté par les 2 assemblées il est soumis au référendum : - Si le texte est d’origine parlementaire - Facultatif

l’article L. 225-22. Le système est le suivant : a) Un administrateur en fonction ne peut pas conclure un contrat de travail avec la société 7. La règle n’est pas expressément formulée par le texte, mais elle a été affirmée avec netteté par la Cour de cassation 8, conformément aux travaux préparatoires. . F. Collin, Le droit social du dirigeant d’entreprise ; la problématique du contrat de travail du dirigeant social, Dr. sociétés juin 2005, p. 7 ; juill. 2005, p. 7 ; G. Armand, Réflexions sur le

préjudiciel devant la Cour de Justice de l’Union européenne ..............................24 2 – La primauté des normes communautaires .............................................................................26 a - Les traités, les règlements et les décisions .........................................................................27 b - Les directives ....................................................................................................................27 i – La jurisprudence constitutionnelle

positions théoriques de la doctrine : retour sur l’affaire Perruche » (Cédric Raux, A.T.E.R. au Collège universitaire français de Saint Pétersbourg) On ne traitera pas dans les lignes qui suivent de l’arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000. Celui-ci a déjà fait l’objet de très nombreux commentaires, par des représentants de disciplines aussi différentes que le droit de la responsabilité civile, le droit public dans son aspect de protection des droits et libertés

l’encontre de la caution dès lors que, par application de l’article L 56 elle n’était pas encourue par le débiteur? La réponse est sur ce point constante et unanime; dans un arrêt de principe du 14 novembre 1989[4], la chambre commerciale de la Cour de cassation a posé que: “la déchéance du terme qui n’est pas encourue par le débiteur principal ne peut être prononcée à l’égard de la caution”. Il faut préciser que cet arrêt a été rendu au visa des articles 2013 C. civ et 56 de la loi du 25 janvier 1985

déterminées par les conventions collectives, accords d'entreprise ou le contrat de travail, pour les inventions qu'il a faites dans l'exécution, soit de son contrat de travail, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées. Dès lors, la cour d'appel après avoir relevé que les inventions ayant fait l'objet des dépôts étaient antérieures à la conclusion du contrat de travail et correspondaient à l'apport en nature de l'intéressé, gérant salarié au sein de la société, laquelle en sa qualité

CE, 27 octobre 2006, M. Parent La société « Next up » a commis des faits en 2001 et 2002 qui ont fait l’objet de poursuites disciplinaires engagées par le conseil de discipline de la gestion financière. Par une décision du 3 novembre 2004, la 1ère section de la commission des sanctions de l’autorité des marchés financiers (AMF) a statué sur ces poursuites. La commission décide alors d’infliger à M. Parent, président-directeur général de la société « Next up », un blâme assortie de l’interdiction

d’inconstitutionnalité ne peuvent être imputés qu’à l’autorité réglementaire. Voies de recours : CE, Ass., 7 février 1947, D’Aillères Le Conseil d’Etat consacre un PGD selon lequel il est toujours possible d’exercer, même sans texte, des pourvois en cassation contre toute décision rendue en dernier ressort par une juridiction administrative. Le caractère de juridiction administrative est déterminé par l’objet du litige (critère matériel), ici, une question de droit public. CE, Ass. 17 février 1950, Dame