Cour De Cassation 27 Septembre 2005

du conseil municipal du 22 septembre 2006, la commune de Meung sur Loire a décidé d'exercer son droit de préemption sur cette parcelle et s'est donc substituée à M. Beau. Suite à cette délibération, Mr Beau acquéreur évincé, saisit le tribunal administratif d'Orléans pour demander l'annulation de cette délibération. Le juge administratif annule par une décision du 27 janvier 2004 la délibération du conseil municipal de la commune de Meung sur Loire du 26 septembre 2002. Suite à cette décision

Génocide, crimes contre l'humanité, des termes qui ont émaillé le siècle dernier et qui perdurent encore. Des tribunaux pénaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda ont été créés, sous l'égide de l'ONU, et une juridiction permanente a vu le jour, la Cour pénale internationale. La justice pénale internationale parviendra t-elle désormais à punir les crimes et protéger les victimes ? Le XXe siècle n'aura pas seulement été un siècle de conflits mais aussi un siècle rongé par des crimes perpétrés à grande

Malige c. France, 23 septembre 2009, req. n° 68/1997/852/1059 Conseil constitutionnel, décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989 n° 88-248 DC portant sur la loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Conseil constitutionnel, décision n° 2005-527 DC du 8 décembre 2005 portant sur loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales CEDH AFFAIRE MALIGE c. FRANCE (68/1997/852/1059) ARRÊT STRASBOURG 23 septembre 1998 (…) EN DROIT : SUR

II, 10258, note C. SAUJOT ; Les Petits Affiches, 3 août 2000, p. 26, note A. Béguin ; - Civ. 3ème, 1er octobre 2003, Notion de bien, RTD civ. 2003, 730, obs. Thierry REVET ; - Cass. Crim. 22 septembre 2004 (Notion de bien : tout produit de l’activité intellectuelle constitue un bien) RTD civ. 2005, 164, note Thierry REVET ; B. Travail à faire: Commentez l’article 520 de la proposition de réforme du livre II du Code civil. « Sont des biens, au sens de l’article précédent, les choses

Chapitre 1 : La notion de service public...................................................20 Chapitre 2 : Les principes régissant le fonctionnement des services publics. 27 Section Section Section Section 1 2 3 4 – – – – Le Le Le Le principe principe principe principe d'égalité des usagers devant le service public............27 de continuité du service public.................................29 de mutabilité.........................................................30 de neutralité................

Exemple : Problème de filiation. Dame de nationalité allemande qui a eu un enfant avec un militaire français. Règle de conflit art 311-14  Loi allemande qui s’applique. En revanche, l’essentiel des sources de droit ce sont les décisions de la Cour de cassation. Le droit international privé est un droit jurisprudentiel qui se forge a petit coup. Il faut toujours faire la différence entre une situation purement interne et une situation ou il y a un ou des éléments d’extranéité. Comme chaque pays

les enfants légitimes ou naturels, la suppression de la puissance paternelle sur les enfants atteignant l'age de 21 ans. Ce droit intermédiaire est remis en cause par la révolution. L'état civil est confié aux municipalités par un décret du 20 septembre 1792. Cette laïcisation de l'état civil dépouille l'église de son emprise sur l'état des personnes. Le code civil Il affirme deux grands principes: 3a) des principes de fond Il affirme la supériorité du mari. L'épouse lui

Stuck qui exploite un fonds de commerce. On l’aura compris le but poursuivi par la société Alain Manoukian est de bénéficier des gains que l’exploitation du fonds permet de tirer. Or, les consorts Stuck mettent brutalement fin aux pourparlers.   La Cour d’appel retient la responsabilité délictuelle (au stade des pourparlers, aucun contrat n’étant conclu, seule la responsabilité délictuelle peut être engagée) pour faute des consorts x mais estime que la société Alain Manoukian ne peut invoquer à titre

Notes du cours de Droit des Affaires. Pr. Lemaître Notes prises au cours, année 2004-2005. Notes du cours de droit des affaires Droit des affaires. Cours du 13 sept 2004 Le droit s’oriente sur 3 piliers ou tendances: - contractuelles - statutaires - institutionnelles Par exemple, le domaine institutionnel, commercial, à but de lucre. 1) Le secteur contractuel: il prend racine dans le droit des obligations (code civil) Une entreprise s’insère dans le monde via des contrats. Les contrats

réduction de la durée du travail et la deuxième va suspendre certains pans de la loi sur la modernisation sociale. Une autre ‘loi Fillon’ du 4 mai 2004 réforme les règles du dialogue social entre le patronat et les organisations syndicales. 18 janvier 2005, le parlement adopte un texte qui s’attache à alléger l’encadrement juridique des licenciement pour motif éco. Gouvernement de Villepin qui succède en premier ministre à Mr Raffarin, devait être à l’origine de la création très discutée d’un contrat