Cour De Cassation 28 Juin 1988

mesure discriminatoire (C. trav., art. L. 2421-9). Le contrôle administratif s’arrête là, et l’inspecteur ne pourra refuser le transfert que pour un motif d’intérêt général (CE, 20 mai 1988, n° 74863), comme par exemple la nécessité de maintenir une représentation du personnel au sein de l’entreprise d’origine (CE, 23 juin 2003 n° 226904). CONSÉQUENCES SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL D’UN MEMBRE DU CE Il faut distinguer la situation où l’ensemble de l’entreprise est transférée, de celle où seule une partie

les lois françaises même postérieures, revenant ainsi sur sa jurisprudence « semoules » de 1968. Il se rallie ainsi à la solution dégagée en 1975 par la Cour de cassation dans son arrêt Société cafés Jacques Vabre et suivie par le Conseil constitutionnel (dans sa fonction de juge électoral) lors de sa décision n° 88-1082/1117 du 21 octobre 1988 sur les élections législatives dans le Val-d'Oise. Voir aussi l’analyse sur le site du Conseil d’État et l'article consacré à l'arrêt « Nicolo ». 3 juillet

contraire à un Traité, mais conforme à la loi postérieure à ce Traité ? Arrêt « Nicolo », CE 20 octobre 1989 Faits : Mr Nicolo agissant en qualité d’électeur a contesté la régularité des opérations électorales qui ont eu lieu le 18 juin 1989 en raison de la participation des citoyens français des DOM-TOM au scrutin. Mr Nicolo estimait qu’il y avait une violation de la loi du 7 juillet 1977, mais également du Traité de Rome du 25 mars 1957. Procédure : - décision du

les lois françaises même postérieures, revenant ainsi sur sa jurisprudence « semoules » de 1968. Il se rallie ainsi à la solution dégagée en 1975 par la Cour de cassation dans son arrêt Société cafés Jacques Vabre et suivie par le Conseil constitutionnel (dans sa fonction de juge électoral) lors de sa décision n° 88-1082/1117 du 21 octobre 1988 sur les élections législatives dans le Val-d'Oise. Voir aussi l’analyse sur le site du Conseil d’État et l'article consacré à l'arrêt « Nicolo ». 3 juillet

Année académique 2012-2013 INTRODUCTION Dans un arrêt du 21 mars 2012, la Cour de cassation s’est interrogée sur la destination à donner à la restitution du paiement du cautionnement visé à l’article 35, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive[1], lorsque celui-ci a été effectué par l’avocat de l’inculpé. Par cet arrêt, la Cour affirme que lorsqu’il exécute un tel paiement, l’avocat est présumé agir en qualité de mandataire ad litem de

art. 12, I : « les éléments d’actif et de passif transférés dans le cadre de l’opération mentionnée à l’article 2011 du Code civil forment un patrimoine d’affectation »). c) L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) La loi du 15 juin 2010 relative à l’EIRL opère une révolution du droit français, puisqu’elle consacre un patrimoine affecté à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel, séparé de son patrimoine personnel (C. com., art. L. 526-6, al. 1 er ). L’EIRL

délégués à ceux-ci conformément à cette répartition • Cette hypothèse correspond à celle de la codélégation, encore appelée délégation multiple Catherine Nelken © • Pour être admise par la jurisprudence, la codélégation ne doit (Cass. Crim. 6 juin 1989) : - ni restreindre l’autorité des délégataires ; - ni entraver les initiatives de chacun d’eux • Ainsi : - Chaque codélégataire doit être parfaitement délimité dans l’espace et dans les fonctions déléguées ; - Les pouvoirs de chacun

LISTE DES ABRÉVIATIONS AFDM Association Française de Droit Maritime. Ass. plén. Assemblée plénière. BIMCO Baltic and international maritime Council BTL Bulletin des transports et de la logistique. CA Cour d'Appel. CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris. Cass Cour de cassation. C.civ Code civil. C.com Code de commerce. Civ. Chambre civile. Com. Chambre commerciale. CMI Comité Maritime International. CNUDCI Commission des Nations-Unies pour le Droit du Commerce international. DMF

juge d’appel des affaires confiées aux conseils de préfecture (il reste 25000 dossiers en attente d’un jugement du conseil début 1954). loi du 31 décembre 1987 création des cours d’appel : entrée en vigueur le 1 Janvier 1989  conseil d’état = cour de cassation malgré sa compétence en 1er et dernier ressort Ex : recours en annulation d’un décret dans le délai donné. A la révolution, l’administration ne devait pas avoir de juge, elle devait se juger de manière autonome. Puis des juges administratif

avec cette loi, en présence d’une faute pénale intentionnelle ou non, la victime peut agir en réparation devant les juridictions civiles indépendamment de la procédure pénale. Dans l’arrêt de la première Chambre civile du 30 janvier 2001, la Cour de Cassation a déclaré qu’en l’absence de déclaration punitive, le juge pénal ne fait plus obstacle à ce que le juge civil retienne une faute civile d’imprudence ou de négligence. Section 1 : La faute. Elle est définie par l’article 1382 du Code civil qui