Cour De Cassation 28 Juin 1988

une entrave au droit syndical (C. trav., art. L. 153-2). La Cour de cassation cantonne le domaine de la sanction pénale à l'obligation d'ouvrir la négociation ; le comportement de l'employeur au cours des discussions, notamment l'absence de proposition, ne peut caractériser le délit (Cass. crim., 4 oct. 1989, no 88-86.163, Bull. crim., no 341 ; voir note J. Savatier, Dr. soc. 1990, p. 154). Plus récemment, la chambre criminelle de la Cour semble avoir privilégié une interprétation plus large de la

défense  ​ (CE, 1944, dame  veuve  trompier  gravier  ; CE  Ass. 26/10/1945  Aramu​ ), non  rétroactivité des actes administratifs, existence du recours  pour  excès  de  pouvoir  (REP)  contre  toute  décision  administrative  et  du  recours  en   cassation   contre  toute décision juridictionnelle.    A. Le processus de  création des principes généraux du droit    Les  principes  généraux  du  droit  se  sont  fondés  sur  la  philosophie  politique  de  l’Etat  républicain,  c’est  à  dire  sur 

CE, ass., 26/10/2001, Ternon Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eric X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements du 11 mai 1995 et du 8 novembre 1995 par lesquels le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté du 31 décembre 1987 du président

C O U R D E CASSATION DR OIT DU TRAVAIL J U R I S P R U D E N C E – D O C T R I N E – C O M M U N I C AT I O N S Avant-propos Il a été décidé d’apporter quelques changements à la présentation du bulletin trimestriel de droit du travail destinés à rendre sa lecture plus aisée et son contenu plus dense. Quelques modifications de forme : – les sommaires d’arrêts sont classés désormais selon sept rubriques, elles-mêmes subdivisées afin d’opérer un regroupement par thèmes et non plus par référence

materiae aux juges de paix. D'ailleurs, « en 1806 et dans l'esprit des auteurs du nouveau code, il ne s'agissait pas tant de réformer la procédure civile que de mettre à jour l'Ordonnance de 1667 en l'enrichissant de la pratique du Châtelet de Paris »[28]. Une série de décrets d'avril 1806 institua le Code de procédure civile qui contenait dans son Titre IV du Livre I quatre dispositions relatives aux actions possessoires. Traité globalement, le régime des actions possessoires était caractérisé par

la rétractation et l’expiration du délai initialement prévu à cet effet. Ils assignent la promettante en réalisation forcée de la vente. La CA de Paris, dans un arrêt du 8 novembre 1990 rejette cette demande. Les bénéficiaires se pourvoient en cassation en invoquant la violation des articles 1134 et 1589 du Code civil (art. 1589 : la promesse de vente vaut vente chaque fois qu’il y a accord sur la chose et sur le prix; article 1134, al. 1 : la force obligatoire du contrat). Selon eux, la promesse

largement, aux modes alternatifs de règlement des litiges, serait impossible, même sous le contrôle du juge, S. Guinchard et alii, Droit processuel. Droit commun et comparé du procès, Dalloz 2005 n°592. 2 C. com., art. L. 622-7 al. 2. Certes, la Cour de cassation a pu décider que la transaction aux termes de laquelle le liquidateur avait renoncé à l’effet extinctif attaché au défaut de déclaration d’une créance était nulle. Mais le fondement en est que « l’article 158 de la loi du 25 janvier 1985 ne confère

AFDM Association Française de Droit Maritime. * Ass. plén. Assemblée plénière. * BIMCO Baltic and international maritime Council * BTL Bulletin des transports et de la logistique. * CA Cour d'Appel. * CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris. * Cass Cour de cassation. * C.civ Code civil. * C.com Code de commerce. * Civ. Chambre civile. * Com. Chambre commerciale. * CMI Comité Maritime International. * CNUDCI Commission des Nations-Unies

officiel des Communautés européennes 26. 1. 98 Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (version consolidée) Premier protocole concernant l’interprétation par la Cour de justice de la convention de 1980 (version consolidée) Deuxième protocole attribuant à la Cour de justice une compétence pour interpréter la convention de 1980 (version consolidée) (98/C 27/02) NOTE PRÉLIMINAIRE La signature, le 29 novembre 1997, de la convention d’adhésion de la République

lors de la résiliation ou de l'expiration du contrat de travail (C. trav. art. L 122-17 Ø 129). Ainsi, dans le cas d'un contrat à durée déterminée, le reçu doit être signé le dernier jour, lors de la fin des relations contractuelles (Cass. soc. 17 juin 1997, nº 2607 D, Andy c/ Verdis Vendée Ø 172). Les modalités de délivrance du reçu ont été interprétées par la jurisprudence, notamment à l'effet de déterminer si, en cas de dispense d'exécution du préavis, le reçu pour solde de tout compte peut valablement