Cour De Cassation 28 Juin 1988

est constitué, et ce de 4 lois, dites « Auroux ». Ces textes poursuivent plusieurs objectifs : accentuer les garanties des salariés dans le domaine disciplinaire (4 Août 1982), renforcer les institutions représentatives du personnel dans l’entreprise (28 Octobre 1982), vitaliser la négociation collective (13 Novembre 1982), et enfin améliorer la protection des salariés en matière d’hygiène et de sécurité (23 Décembre 1982). On peut également noter qu’à côté des lois Auroux, d’autres thèmes donnent

De même, face à un ensemble de fautes de même nature ou non, l'employeur qui décide de n'en sanctionner que certaines ne peut opérer un retour en arrière et s'appuyer sur les fautes non sanctionnées pour justifier une nouvelle sanction. La Cour de cassation estime que l'employeur, bien qu'informé de l'ensemble des faits reprochés à un salarié qui choisit de n’en sanctionner que certains d'entre eux, épuise son pouvoir disciplinaire. Dès lors qu'il a connaissance au même moment de fautes de même

d'État 23/04/1982 - ville de Toulouse. Interdiction des amandes et des sanctions pécuniaires ; Conseil d'État 1/07/1988 - BILLARD & VOLLE Prohibition des sanctions discriminatoires à l’égard des salariés grévistes ; Conseil d'État, 12/11/1990 - MALHER Garantie des droits de la défense, qui imposent avant toutes sanctions disciplinaires un entretien préalable ; Conseil d'État , 28/07/1993 Immutabilité des contrats de travail, le contrat de travail ne peut être unilatéralement être modifié ;

la banque étrangère dite garant de premier rang. L’intérêt de cette contre garantie, outre dans la nationalité de la banque garante de premier rang, réside dans son indépendance. Il y a eu un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 30 mars 2010. Dans cet arrêt, une société Eurocopter (débiteur, exportateur) a conclu avec le PSO (qui est en République d’Iran, créancier, maître de l’ouvrage) un contrat de fourniture de matériel. Une garantie autonome a été

d’activité économique (métallurgie, chimie…). L’entreprise ne devient un cadre des relations professionnelles seulement plus tard et progressivement. Est d’abord mise en place une représentation élue des salariés : délégués du personnel (loi du 24 juin 1936), comité d’entreprise (ordonnance du 22 février 1945), comité d’hygiène et de sécurité (décret du 1er août 1947), puis une représentation syndicale avec les délégués syndicaux (27 décembre 1968). Parallèlement l’entreprise sera reconnue comme

NOTION D’INTERET PERSONNEL 1 : Intérêt des personnes physiques 2 : Intérêt des personnes morales 23 24 24 25 26 26 27 SECTION IV : UN ACTE ACCOMPLI INTENTIONNELLEMENT A : LA NOTION D’ELEMENT INTENTIONNEL B : LE CONTENU DE L’ELEMENT INTENTIONNEL 28 28 28 CHAPITRE II : LA REPRESSION DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX 31 SECTION I : LES ACTEURS DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX A : LES PERSONNES INCRIMINABLES 1 : Les auteurs 2 : Les sociétés concernées 3 : Les complices 4 : Les receleurs 31 31 32 34 34 36 B

Notion de contrat;; Classification des contrats) Fascicule 1 Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil (définition

légitimes de l’entreprise. p.22 B – Clause limitée dans le temps et l’espace. p.26 C – Clause limitée quant à sa portée : l’exercice normal de la profession. p.27 D – Le critère de proportionnalité : quatrième condition de validité ou p.28 nouveau critère unique ? §3 – Principes propres à la clause de confidentialité. p.32 A – Intérêt de la clause de secret. p.33 B – Objet de la clause de secret. p.34 C – Licéité des clauses de secret. p.35 3 Section 2

2003, sur l'initiative économique (SARL a 1 euro) et loi LSF à la même date et deux importantes ordonnances prises en 2004 : l'ordonnance no 2004-274 du 25 mars 2004, assouplissant fortement le régime de la SARL, et l'ordonnance no 2004-604 du 24 juin 2004 réformant profondément le régime des valeurs mobilières. Et l'année 2005 n'a pas elle-même échappé à cet objectif de modernisation du droit des sociétés, en vue de le mettre encore davantage au service des entreprises et de l'économie, avec l'adoption

romain), Jésus n'aurait commis aucune faute de sorte à mal fondé le jugement rendu à son égard La thèse de l'irrégularité du procès de jésus continue à être maintenu : ex en 1948 un collectif américain déposa un de révision du procès de Jésus devant la cour suprême d'Israël qui a déclaré la requête recevable, car elle s'est considérée comme successeur direct du tribunal ayant condamné Jésus. Elle nomma un groupe d'enquêteurs chargés de vérifier si oui ou non le procès de jésus a été rendu de façon irrégulière