Cour De Cassation 28 Novembre 2008

droits fondamentaux de l’entreprise : une personne morale peut-elle avoir des droits fondamentaux ? Ils figurent dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Un salaire minimum en Allemagne va être instauré : Arrêt Rufert de 2008 : liberté d’établissement et de détachement des travailleurs sur le territoire de l’UE. Appel d’offre sur les travaux publics en Allemagne, entreprise polonaise a le marché (40% moins cher que les Allemands). La CJUE saisie de cette affaire rappelle

réalisé dans le cadre des Travaux pratiques de droit pénal et de procédure pénale Dispensés par Diane Bernard. Université Saint Louis 2ème année de baccalauréat en droit, Horaire décalé Année académique 2013-2014 
   2 Introduction Le 12 novembre 2013, le Tribunal de Première Instance de Bruxelles rendait un jugement en cause d’un ressortissant canadien prévenu de plusieurs chefs commis dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles entre le 1er octobre 2000 et le 17 août 2006. Le tribunal

cette époque). Ces textes poursuivent divers objectifs= accentuer les garanties des salariés en matière disciplinaire (loi 4 août 1982) renforcer les institutions représentatives du personnel dans l’entreprise (loi 28 octobre 1982) , vitaliser la négociation collective (loi 13 novembre 1982), améliorer la protection des salariés en matière d’hygiène et de sécurité (loi 23 décembre 1982). 1986 gouvernement de Mr Chirac en cohabitation avec Mitterrand président. L’idée du gouvernement Chirac est d’assouplir

hellénique imposaient à tout citoyen grec de souscrire à un mariage religieux, car sans ce mariage religieux le mariage était inexistant. Question : nullité ou non, du mariage des deux grecs célébrés en France sans cérémonie religieuse ? La Cour de cassation apporte deux précisions importantes en matière de mariage en DIP : elle admet la bilatéralisation de l’article 171-1 du Code civil elle ajoute cependant une condition de forme : il faut prendre en compte les conceptions du juge français la question

arguments) o la décision de la Cour d'appel (infirme ou confirme le jugement qui lui est déféré). Si l’on ne peut pas retrouver les éléments du jugement de première instance, il faut à ce stade donner des précisions sur le fond de l’affaire. o l’auteur du pourvoi en cassation. 4) Les arguments en présence Il faut indiquer les arguments invoqués par les plaideurs devant la juridiction qui a rendu la décision à étudier. Si l’arrêt est un arrêt rendu par la Cour de cassation, les positions adverses sont

Jurisprudence de Cour de cassation Classification des contrats 1ère civile : 28 mars 1984 : un contrat de prêt n’impose d’obligation qu’à l’emprunteur ≠ contrat synallagmatique donc pas autant d’exemplaires que de parties 1ère civile 28 mars 2000 : prêt consenti par un professionnel du crédit ≠ contrat réel. Si promesse de prêt mais inexécution fautive : allocation de dommages et intérêts mais pas d’obligation à payer la somme 1ère civile 7 mars 2006 : prêt qui n’est pas consenti par un établissement

invoquée. Cependant, apparaît la question de leur interprétation. La forclusion par tolérance pose différents problèmes liés aux conditions de son application. A la lecture de la jurisprudence nous apercevons que les juges de fond et surtout la Cour de cassation ont tendance à strictement exiger la réunion de ces conditions et les juges n’hésitent pas à refuser la recevabilité de la forclusion par tolérance lorsque tous les éléments de celle-ci ne sont pas rassemblés. Parallèlement, les juges ont été

contrat à titre onéreux, la nullité d'une clause rejaillissait sur l'ensemble du contrat, le contrat entier devant être annulé. Dans la seconde moitié du XIXème siècle, la Cour de Cassation a élaboré un principe de solution commune pour tout les types de contrats. La jurisprudence a décidé d'abolir cette distinction et la Cour de Cassation a posé une règle commune dans un arrêt de la Chambre des requêtes du 3 juin 1863. Il n'y a plus qu'une seule règle. Lorsqu'une clause est entachée de nullité, la nullité

COMMUNAUTÉ LÉGALE Les époux qui se sont mariés sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage sont soumis au régime de la communauté légale. Il s’agit du régime de la communauté de biens réduite aux 146 Mement’Immo FNAIM - Édition 2008 © acquêts. Ils peuvent également adopter une communauté conventionnelle, en restaurant la communauté de biens meubles et acquêts, ou en adoptant la communauté universelle de biens. Dans le cadre de ce régime, chacun des époux a l’administration

postélectorale qui a, des mois durant, secoué la Côte d’Ivoire. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage n’a pas été épargnée, puisqu’elle a connu une baisse d’activités qui a considérablement entravé le cours des procédures. La Cour a néanmoins tenu des audiences qui ont permis de vider un certain nombre de contentieux dans différents domaines dans lesquels elle a été saisie. Nous vous donnons ci-après la substance des décisions rendues par la Cour. Il s’agit exclusivement des résumés des arrêts intervenus