Cour De Cassation 2eme Chambre 24 Septembre 2009

constitutions. Avec la Vème république on est dans un système constitutionnel relativement stable et qui connaît un certain nombre de révision, un nombre de plus en plus important puisque depuis 1958 il y a eu 24 révisions de la constitution dont 17 ces 20 dernières années. Sur ces 24 révisions de la constitution il y a en a certaines plus ou moins utiles qui concerne l’adaptation de la constitutions et 6 provoquée par la construction européenne. La république et ses principes ont été maintenus

ordres qui relèvent d’une juridiction suprême : La Cour de Cassation pour l’ordre judiciaire, et le Conseil d’Etat pour l’ordre administratif. Genres d’intervention : ▪ Judiciaire: les litiges entre particuliers et la matière pénale. ▪ Administratif : relations entre l’administration et les administrés ou entre les personnes publiques elles mêmes. Cette dualité est ancienne et fondée sur 2 textes : ➢ La Loi des 16 et 24/08/1790 dont l’article 13 précise que les fonctions

DROIT D’AUTEUR Avant-propos Jeudi 16 septembre 2010 Le droit d’auteur fait partie du droit civil. Droit des biens Droit des contrats – Contrats d’exploitation des œuvres Matière complexe qui touche à beaucoup de choses : la création ; les auteurs ; les artistes, etc. !!! Mais il n’y a pas que des artistes. Matière technique, ardue. Par exemple, en matière de : Succession de l’auteur Articulation entre : le droit patrimonial de la famille ; et le droit spécial qu’est

Réparation du préjudice en cas de rupture abusive : faut-il prendre en compte la perte d’une chance comme élement de cette réparation ou bien faut-il se contenter des frais occasionnés par la négociation et obtenir récupération de ces frais ? La cour de cassation écarte la perte de chance comme élement de réparation, seul sont pris en compte les frais occasionnels par la négociation. confirmés par la suite, les frais sont variés : exception comptables, expertise, mobilisations des salariés etc… Il

l’article 2 de la loi du 29 juin 1971, valable en matière pénale et civile car il n’existe qu’une seule liste par Cour d’Appel. Les conditions d’inscription sont prévues par le décret du 31 décembre 1974. Section 2 :Choix des experts en matières pénales (art. 157) Le experts sont choisis sur une liste dressée par la Cour d’Appel ou nationale par la Cour de Cassation, à titre exceptionnel les juridictions peuvent, par décision motivée, choisir un expert ne figurant pas sur les listes

un droit fondé sur toutes ces théories. Section 3. L’évolution du droit de la responsabilité On peut dégager deux tendances : c’est un droit primordial d’un droit contemporain car il est constitutionnalisé et parce qu’il s’est fondamentalisé. 2ème tendance : droit …….. 1) Le droit de la responsabilité, c’est le droit des larmes, droit des drames de la vie. C’est un droit qui est humain et cette humanité en fait un droit qui est considéré comme primordial. Tout d’abord, c’est un droit qui

* ** * Seront successivement abordés les mesures d’instruction, et plus particulièrement les mesures d’expertises (P.1), tout ce que l’on appelle les incidents d’instance (P.2) et la procédure d’appel (P.3) ainsi que les procédures devant la Cour de cassation (P.4). PARTIE PREMIERE - LES MESURES D’INSTRUCTION Le terme « instruction » pourrait nous faire penser que c’est un terme pénal mais ce n’est pas du tout le cas. Il s’agit d’un terme de processuel. À plusieurs reprises, le Code de procédure

de Fin d’Etude du 3e Cycle Présenté et Soutenu par [pic] Directeur de Mémoire Membres du Jury Pr. D. NZOUABETH Agrégé de Droit privé et des Sciences criminelles FSJP/UCAD Date de Soutenance Bko, le …………./………./ 2009 Niveau : D.E.A Droit Privé 2e Promotion Remerciements Ce mémoire étant le résultat d’une évolution, à partir de la maîtrise, il ne faudrait pas omettre de rappeler les remerciements dus, lors du précédent, notamment

changement de prénom . Depuis la loi du 9 Juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, violences au sein du couple et aux incidences sur les enfants. . Cette loi a rajouté une compétence aux JAF, plus généralement la loi du 12 Mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures a attribué au JAF la fonction de juge des tutelles.   Désormais le JAF c’est l’interlocuteur pour les litiges familiaux aujourd’hui en France.   Il n’est pas compétant

rapports sociaux, elle est générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par la puissance publique.   Jeammaud, Introduction au droit, Dalloz, 1990, p99, la règle de droit comme modèle pour ériger la règle     mardi 6 octobre 2009 Qu'est-ce que le droit? Comprendre les manuels. Réfléchir à propos du lien entre ce qu'est le droit et notre vécu/expérience/pensée. Ce questionnement sur le droit est fait de différentes manières et fait l'objet de matières que nous verrons