Cour De Cassation 2eme Chambre Civile 16 Septembre 2010

A) Une juridiction de droit commun Le TGI a une compétence de principe. Il va connaître toutes les affaires civiles sauf dispositions contraires. Tous les litiges qui ne sont pas confiés à une juridiction spéciale. Il existe beaucoup de textes qui excluent des litiges du TGI Exemple : les litiges civiles qui concernent des demandes inférieures à 10000 euros relèvent de la compétence des tribunaux d'instance Le TGI va être compétent pour toutes les actions personnelles ou mobilières

deux grandes idées souvent contradictoires qui sous-tendent la matière du droit des contrats, d’un côté la liberté contractuelle et de l’autre l’exigence de justice, d’équilibre, de proportionnalité. Notre droit des contrats du 19ème siècle, du code civil s’est bâti sur une idée essentielle : l’exercice de la liberté mène à la justice, ce que les parties ont voulu est ce qui est juste pour elles. Cela a pu être résumé dans une phrase d’Alfred Fouillée « qui dit contractuel dit juste ». Il voulait dire

DROIT D’AUTEUR Avant-propos Jeudi 16 septembre 2010 Le droit d’auteur fait partie du droit civil. Droit des biens Droit des contrats – Contrats d’exploitation des œuvres Matière complexe qui touche à beaucoup de choses : la création ; les auteurs ; les artistes, etc. !!! Mais il n’y a pas que des artistes. Matière technique, ardue. Par exemple, en matière de : Succession de l’auteur Articulation entre : le droit patrimonial de la famille ; et le droit spécial qu’est

Droit civil Introduction générale : Le droit de la famille Section 1 : La présentation de la notion de famille Paragraphe 1 : Les définitions de la famille La famille est un phénomène social et une institution juridique. Pour la sociologie, la famille est un groupe élémentaire formé d’individus reliant entre eux des faits d’ordre biologique : union des sexes, procréation, descendance d’un procréateur commun. Le code civil ne donne pas de définition de la famille. La division du code civil, dans

source Selon leur objet §1 : La classification des obligations selon leur force contraignante : Les juristes mettent à part les obligations naturelles qu’ils distinguent des obligations civiles. On distingue entre obligation naturelle et civile. Le civil est assortit d’une sanction. Une obligation civile fait que le créancier a le pouvoir de la contrainte par l’exercice d’une action en justice. L’obligation juridique est susceptible d’exécution forcée, par exemple l’obligation de paiement. En

savoir ce qui a pu être effectivement traité. Conseils bibliographiques : autres ouvrages Cozian (M.), Viandier (A.) et Deboissy (F.), Droit des sociétés, Litec, 26e éd., 2013 Dondero (B.), Droit des sociétés, Dalloz, collection « HyperCours », 2ème édition, 2011(32 euros) Gibirila (D.), Droit des sociétés, Ellipses, « Universités », 4 ème éd., 2012 Magnier (V.), Droit des sociétés, Dalloz, « Cours », 5ème édition, 2011 (26 euros). Merle (Ph.), avec la collaboration de Fauchon (A.), Droit

et s’il né à l’étranger dans les 15 jours avec une déclaration faite aux agents diplomatiques et consulaires : art55 du code civil. 2 : Les conséquences Le mort-né n’a pas de personne, l’enfant mort-né dans le ventre de la mère ou à l’accouchement n’a pas de personnalité juridique. Cette situation oblige à rédiger un certificat d’enfant sans vie, l’officier d’état civil va, avec un certificat médical, établir l’acte d’enfant sans vie. Pendant très longtemps appliqué la condition de viabilité de

confondre renouvellement du CDD = le contrat voit son terme initial décalé, un avenant de renouvellement est effectué et la succession de contrat = deux contrats différents qui se succèdent. En cas de non respect des règles relatives au CDD : Sanction civile : Requalification du CDD en CDI + sanctions pénales Formation Lycée Jacques BREL 28 janvier 2009 Naomie Chaussegros Les contrats de travail - Intervention 28 janvier 2009- 12 La rupture d’un CDD : Le salarié sous CDD ne peut pas

confondre renouvellement du CDD = le contrat voit son terme initial décalé, un avenant de renouvellement est effectué et la succession de contrat = deux contrats différents qui se succèdent. En cas de non respect des règles relatives au CDD : Sanction civile : Requalification du CDD en CDI + sanctions pénales Formation Lycée Jacques BREL 28 janvier 2009 Naomie Chaussegros Les contrats de travail - Intervention 28 janvier 2009- 12 > La rupture d’un CDD : Le salarié sous CDD ne peut pas être licencié

LE PRÉ-BARREAU FORMATION ESTIVALE 2012 Cours de Madame Raphaëlle HAÏK FASCICULE DE COURS PROCÉDURE CIVILE Toute reproduction de ce document ou communication à des personnes autres que les étudiants du PréBarreau - sauf autorisation expresse et écrite de notre établissement – expose son auteur à des poursuites judiciaires. SOMMAIRE INTRODUCTION ....................................................................................................................................... 11 Section 1