Cour De Cassation 2ème Chambre Civile 9 Octobre 1996

économique est numérotée de la page 2 à la page 5 Elle est prévue pour être traitée en deux heures La partie juridique est numérotée de la page 6 à la page 9 Elle est prévue pour être traitée en deux heures Dès que le sujet vous est remis, assurez-vous qu'il est complet. 12PF-ECODROI-N BTS tertiaires – Économie Droit – Session 2012 Page 2/9 PARTIE ÉCONOMIE Le marché du sucre Le Brésil est le premier exportateur mondial de soja, de sucre/éthanol, de boeuf, de café, de poulet, de tabac ou de

de ces transformations. Souvent, on fait succéder à l’éclosion du droit administratif sous la révolution, son âge d’or au XIXème siècle, puis sa crise depuis 1945. -L'histoire juridique montre La Cour des Comptes désigne une juridiction administrative spécialisée, soumise au contrôle de cassation du Conseil d'Etat, chargé d'exercer un contrôle sur pièces ou sur place des finances de l'Etat et de ses établissements publics, de la Sécurité Sociale et d'organismes même privés bénéficiant de concours

violer le pacte social, le droit doit logiquement le dissuader de concrétiser son projet. Cette fonction dissuasive se retrouve quelque soit l’hypothèse de responsabilité c a d aussi bien en présence de la responsabilité pénale que de la responsabilité civile. On prétend souvent que la fonction dissuasive serait l’apanage (le monopole) du droit pénal et de la responsabilité qui lui est attaché, bien que profondément enraciné dans la doctrine classique cette idée est inexacte. En effet, s’il est exact de

les autres états mais également dans leur ordre interne. I. Les traités adoptés dans le cadre des Nations Unies - Le traité de protection des droits de l’homme adopté dans le cadre des NU est le Pacte des NU relatif au droit civil et politique (16 déc 1966). Il est très important car il énonce une liste de droits dogmes qui sont garantis mais prévoit également un contrôle effectif de ces droits. - Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

familiale n'a pas la personnalité morale. René Savatier avait proposé en 1939 d'accorder la personnalité morale à la famille. Dans certains domaines on va considéré la famille comme une entité. Zb : droit social, droit fiscal, droit des étrangers, droit civil. L'étude du droit de la famille va être scinder en plusieurs enseignements : régimes matrimoniaux, droit des successions, protection des incapables, et la vie familiale. §1. La notion de famille A. Le lien familiale Famille : groupe

le cédé et bien entendu l’acquéreur de la créance s’appelle le cessionnaire. Et la cession de créance est prévue à l’article 1689 et suivants. Cet article est placé dans le Titre 6 : De la vente. Et donc on en déduit que pour les rédacteurs du code civil, la cession de créance est considérée comme une opération à titre onéreux, car elle se retrouve dans une section consacrée à la vente. Et effectivement dans la pratique, la plupart des cessions de créance sont faites à titre onéreux. Lorsque le banquier

2000. 952, note M. Billiau et J. Moury ; JCP 2001. I. 338, n° 6, obs. G. Viney. - Document n° 4 : Cass. ass. plén., 9 mai 2008 : RDC 2008. 1151, obs. S. Carval. b) L’opposablité du contrat aux parties par les tiers - Document n° 5 : Cass. 1re civ., 18 juill. 2000 : Bull. I, n° 221 ; JCP 2000. II. 10415, rapp. Sargos ; CCC 2000, comm. n° 175, obs. L. Leveneur ; JCP 2001. I. 338, n° 9, obs. G. Viney ; RTD civ. 2001. 146, obs. P. Jourdain. - Document n° 6 : Cass. 1re civ., 13 févr. 2001 : Bull. I

II les conséquences de l’acquisition par le jugement pénal de l’autorité de la chose jugée Section I l’influence de la chose jugée au pénal sur les divers jugements Section II : l’influence de la chose jugée au pénal a l’égard des justiciables 2ème partie les atteintes légales à l’autorité de la chose jugée au pénal Chapitre I : l’influence des voies de recours Section I: l’influence des voies de recours ordinaires Section II : l’influence des voies de recours extraordinaires et le cas particulier

commença à apparaître comme une personne morale disposant de son propre patrimoine plutôt que comme une forme particulière de l’indivision, l’expression d’affectio societatis fit son apparition. Paul PONT, en 1880, dans son « Traité des sociétés civiles et commerciales », l’utilisa pour la première fois, l’attribuant à Ulpien, et dans le 1 Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, Association Henri CAPITANT, éditions Quadrige / Presses Universitaires de France, 2000. 2 Paul DIDIER, Droit commercial

monopole bancaire. Le droit bancaire est un droit professionnel car il régit l’activité d’un professionnel de l’argent, le banquier qui effectue avec son client des opérations de banque. En cela, le droit bancaire se distingue du droit civil, car en droit civil il peut y avoir des relations entre un particulier et un professionnel ou entre les deux séparément. Le droit bancaire est traditionnellement présenté comme une branche du droit commercial. Cela vient du fait que l’article L110_1 répute