Cour De Cassation 2ème Chambre Civile 9 Octobre 1996

comme par exemple lors de l'instruction, au jugement du délinquant et aux juridictions répressives. Ces règles relèvent de l'article 34 de la constitution, de la compétence de la loi, car il y va de la liberté individuelle, de plus, la procédure civile peut être de nature réglementaire. Il existe des lois de procédure au sens strict, par exemple en ce qui concerne la marche de la procédure jusqu'au jugement, ou encore les lois d'organisation judiciaire et de compétence qui définissent l'aptitude

Le droit de la responsabilité délictuelle Introduction: La notion de responsabilité délictuelle Au sens large, la resp civile englobe à la fois la resp contractuelle, délictuelle et quasi délictuelle. Le délit civil est un fait qui est commis avec la volonté de causer un dommage. Le quasi délit est un fait dommageable non intentionnel. C'est la raison pour laquelle on parlera de resp délictuelle et de resp quasi délictuelle. La notion de resp puise ses origines dans les lois morales

situation. Si une situation concrète correspond à l’hypothèse formulée par la règle ce n’est que là que la règle prend effet. EX : l’article 488 du CV => la majorité est fixée à 18 ans accompli. A cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile. Ici, l’hypothèse : avoir 18 ans. L’effet juridique : être capable de tout. b) Les normes individuelles et particulièrement les décisions de justice ou administratives sont concrètes et catégoriques. Elles visent une ou plusieurs personnes désignées

la CEDH, le plus ancien et le mieux rédigé des instruments internationaux dans ce domaine, et qui a connu le développement que l’on sait grâce aux deux innovations qu’ont constitué, en leur temps, le droit individuel de recours et la création d’une Cour internationale statuant sur ces recours et dont les jugements font autorité . Ce rapport étudiera successivement l’application de la CDE ( Première partie) et l’incidence de la CEDH ( Deuxième partie) sur les droits de l’ enfant dans la jurisprudence

notions et les termes juridiques et les appliques ensuite à une situation donnée. LA THEORIE GENERAL DU DROIT Le droit le plus étudié est le droit civil. C’est en effet le plus ancien et le plus complet (on traite de l’application du droit dans le temps et dans l’espace), il se réfère au code civil (1804 par Napoléon Bonaparte). Le Droit civil est un corps de règles complet et cohérent. Le droit est un fait social qui correspond au fait que la société a besoin d’établir des règles destinées

marocain a trois influences ou origines : L’influence du droit français, de l’Islam et la coutume  (                               )   C’est un  double compromis   La place de l’islam, islam et droit constitutionnel :     Dans la constitution de 1996 il y avait 4 dispositions relatives à l’islam ( 1- le Maroc est un Etat musulman/ 2- l’islam est la religion de l’Etat / 3- le roi est commandeur des croyants / 4- on peut tout réviser dans la constitution sauf les dispositions relatives à l’islam

BIBLIOGRAPHIE 104 TABLE DES MATIERES 105 ABREVIATIONS BT : Bulletin des transports CA : Cour d’appel Cass.civ.1ère : 1ère chambre civile de la Cour de cassation Cass.com. : Chambre commerciale de la Cour de cassation CEE : Communauté économique européenne CJCE : Cour de justice des communautés européennes CNUDCI : Commission des Nations Unies pour le Droit du Commerce International CPJI : Cour permanente de justice internationale DMF : Droit maritime français (revue) Ed. : Edition JO

même sexe pour organiser leur vie commune (art 515-1 du code civil). Loi du 23 juin 2006 à l'occasion des réfomres des successions a retouché le texte et a rapproché le pacs au mariage à tel point que HILT a pu écrire au JCP édition notarial du 1er septembre 2006 p.1497 un article qui souligne le nouveau visage du pacs. Il fait état d'un quasi mariage. Le pacs n'est pas suffisant puisque le mariage homo est demandé. La cour de cassation, le 5 mars 2008, a souligné que la qualité de conjoints n'appartient

politiquement fondamental qu’on le hisse au niveau constitutionnel, et non l’inverse. Qui dit droit peut dire autre chose que liberté. Compte-tenu de l’importance prise par la CEDH dans l’ordonnancement des Etats-parties, on a eu tendance que la Cour de Strasbourg consacrait des droits fondamentaux. ⋄Excès. Libertés fondamentales et droits de l’homme. La charte européenne des droits fondamentaux. Le constituant français a résisté : la protection des droits et des libertés + défenseur des droits

sont régis par le droit administratif des biens. Ce droit fixe les conditions d’utilisation de réalisation des travaux publics et des ouvrages publics. Code l’expropriation, code des marchés publics… 1ère PARTIE : le droit de propriété publique 2ème PARTIE : le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique 3ème PARTIE : le droit des travaux et usages publics PARTIE 1 : LE DROIT DE PROPRIETE PUBLIQUE Quand on s’intéresse aux personnes publiques, il est toujours important de faire attention