Cour De Cassation 2ème Chambre Civile 9 Octobre 1996

Droit Civil 5 : régime général des obligations Il suit un régime identique quel que soit la source de l’obligation, c’est pourquoi, on parle du régime général des obligations. La créance qui résulte de ce rapport de l’obligation présente une valeur économique, elle peut servir d’instrument de paiement, de garantie. Les obligations pécuniaires dont l’objet est une fongibilité absolue se prêtent à cette fonction de paiement. Lorsqu’elles sont représentées par un titre négociable, les obligations monétaires

s’appelle : procédure pénale, instituée par loi n° 60-366 du 14 novembre 1960, modifiée par les lois n° 62-231 du 29 juin 1962, n° 63-526 du 11 janvier 1963, n° 69-371 du 12 août 1969, n° 81-640 du 31 juillet 1981, n° 96-673 du 29 août 1996, n° 96-765 du 03 août 1996, n° 97-401 du 11 juillet 1997, n° 98-745 et n° 98-746 du 23 décembre 1998. A titre de rappel, il convient de noter que le droit pénal se compose du droit pénal de fond et de forme. Le droit pénal de fond comprend le droit pénal spécial

fondamentalement distinct des règles du code civil. SECTION 1 : DISTINCTION ENTRE RECOURS ADMINISTRATIF ET RECOURS JURIDICTIONNEL Coexistence des voies administratives et des voies juridictionnelles. Le recours administratif est une notion générique 3 catégories: - recours gracieux - recours hiérarchique - recours portés devant un organisme collégiale distinct de celui qui a donné la décision => structure consultative pour permettre un 2ème regard, pour l’impartialité. Les recours

comportement. Ce caractère obligatoire apparaît aussi évident quand la règle a des comportements. Quand la règle de droit permet de se comporter de telle ou telle manière, le caractère obligatoire apparaît moins clairement. Par exemple, l’article 544 du code civil définit la propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. La règle est donc obligatoire pour les autres car ils doivent respecter le droit de propriété et s’interdire tout comportement qui pourrait lui porter

tout contractuel d’un service public administratif est un agent de droit public, sans distinction selon la nature ou les conditions de son emploi Trib. des conflits 25 mars 1996 Berkani Dr.soc.1996, 735, obs.X.Prétot. La Cour de cassation et le Conseil d’Etat ont suivi ce revirement de jurisprudence Cass.soc.18 juin 1996 RJS 8-9/96, n°966 ; CE 15 janvier 1997 RJS 2/97, n°214. Désormais non seulement tous les fonctionnaires statutaires mais aussi les fonctionnaires contractuels échappent à l’application

Donc le CC n'est plus réservé au politique, il s'inscrit dans le procès, donc doit répondre aux principes directeurs du procès, donc à l'article 6§1 de la conv'EDH. CEDH, 23 juin 1993, Ruiz Mateos contre Espagne, : la CEDH applique l'article 6§1 à la cour constitutionnelle espagnole en raison du caractère incident sur le litige au principal. L'autorité des décisions du CC. Pendant longtemps, la doctrine s'est interrogée. L'article ?? dit que la décision ne peut faire l'objet d'aucun recours et

O.R.F. Obs. OMPI Pet. Aff. Préc. P.U.F R.D.P R.I.D.A R.T.D Civ. T. Civ. Marseille T. Com. Marseille TGI Marseille Annales de la Propriété Industrielle Alinéa Article Bulletin Civil Bulletin du Droit d’Auteur Cour de Cassation 1 èrechambre civile Cour de Cassation chambre commerciale Cour Européenne des Droits de l’Homme Chronique Commentaire Communication Commerce Electronique Conclusions Code de la Proprié té Intellectuelle Recueil Dalloz année Documentation Française

n'ont pas été voulu par les intéressés. Ex : Accident → on renverse un piéton; on a pas voulu créer l'effet juridique qui en découle. Les faits juridiques : délit civil : c'est un fait illicite et intentionnel qui cause à autrui un dommage, ici l'acte est voulu mais pas ses conséquences juridiques. les quasi délit civil : renvoi à des faits illicites mais non intentionnel, commis par imprudence. les quasi contrat : sont des faits de l'homme auxquels la loi attache des conséquences

place des parties. Dans l’ancien droit, c'est l’arbitrage institutionnel qui s’est beaucoup développé. Ce sont des arbitrages qui sont pris en charge par des institutions d’arbitrage. Elles vont gérer l’arbitrage. Exemple : la Cour d’arbitrage international est une Cour administrative qui va gérer des arbitrages. L’arbitrage institutionnel s’est développé car à partir du 12ième siècle vont se créer des villes commerçantes qui vont organiser des foires au sein desquelles vont se créer des corporations

TD : 3 prises de copies pendant les 9 séances Droit civil Droit spécial des contrats : Ensemble des règles qui soit s’ajoutent soit dérobent au droit commun et que le législateur a édicter afin d’adapter le droit des contrats. Le droit commun ne s’efface qu’en présence du droit spécial. Question centrale: celle de la qualification. C’est le travail du juriste qui consiste à faire rentrer une situation de fait dans une règle de droit. La qualification : face à un contrat on doit le qualifier