Cour De Cassation 3 Février 1968

en ruine dont l’effondrement avait causé un dommage à autrui. En dehors de ces cas, la réparation des dommages causés par une chose était soumise au droit commun. Cet état de droit positif s’est trouvé modifiée par un arrêt fondamental de la Cour de Cassation {Arrêt TEFFAINE, 16 juin 1896). Suite au développement du machinisme. Le développement des dommages par des choses inanimées était nombreux. Ainsi, la victime n’arrivait pas à établir la faute de l’employeur. Donc, pour des raisons de justice

fondamentales est rentrée en vigueur en 1953 au sein du conseil de l'Europe. Elle met en place une série d'articles relatifs à la protection des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, qu'elle préserve par le biais d'une juridiction unique : la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). L'article 6 de la Convention garantit le droit à un procès équitable en matière civile et pénale. Le premier paragraphe de l'article consacre le droit à toute personne, à ce que sa cause soit reçue et entendue

qui ont bien voulu m'accorder un peu de leur temps pour répondre à mes questions. Je n'oublie pas mes camarades de DESS avec lesquels j'ai travaillé tout au long de l'année dans une ambiance allègre et stimulante. SOMMAIRE GENERAL REMERCIEMENTS 3 SOMMAIRE GENERAL 4 LISTE DES ABRÉVIATIONS 5 INTRODUCTION. 6 TITRE 1LES TRANSPORTS MARITIMES SOUMIS À D'AUTRES NORMES QUE LES RÈGLES DE LA HAYE-VISBY. 7 SECTION 1.1DISTINCTION DES CONTRATS D'AFFRÈTEMENT ET DE TRANSPORT. 8 SECTION 1.2LE CONTRAT

et celles en ville aussi. La concentration urbaine change beaucoup, et les premiers incendies et dommages de masse arrivent. Mouvement irréversible. Entre 1680 et 1789 la population française a augmenté de 30% pour un tiers dans les campagnes et 2/3 dans la ville. Le grand incendie de 1766 à Londres : risque au feu inhérent aux villes. D’autres risques sont apparus. Par exemple, les risques liés aux animaux. Par exemple, avec les chevaux. Les premiers à réagir sont les anglais qui ont créé

domaine du délit, du quasi-délit est un fondement essentiel dans la construction de ce droit (1382 CC). Celle-ci amène à l’interprétation, et c’est une occasion pour les juges de dire le droit à leur manière, mais aussi de le faire évoluer. La cour de cassation joue également un rôle fondamental, la doctrine elle-même par ses interprétations va faire évoluer ce droit prétorien qui est le notre. Certes, lorsqu’on évoque la notion de droit et plus particulièrement, lorsqu’on évoque la notion de responsabilité

règles dès qu’il est face a un contentieux et qu’il a rendu la solution. Ces décisions ont été commentées par des grands universitaires tels que Hauriou et Duguit. Ils ont structuré ces jurisprudences et en ont fait un corpus. Assemblée : lamotte 17 février 1950. Objet du droit adm : encadrer les actes de l’adm et pour protéger les citoyens des adm. Principe de légalité. Partie 1 : l’encadrement juridique de l’adm. Encadrement par le droit et par le juge. Celui-ci est constitué de 2 choses : il faut

quatrième condition, il confiait la vérification de la réciprocité au ministre des affaires étrangères et il était lié par sa réponse. Mais cela posait un problème d’impartialité. Voilà pourquoi la Cour Européenne des Droits de l’Homme et sauvegarde des libertés (CEDH) a rendu une décision, le 13 février 2003, Chevreuil contre France où elle disait qu’il était impossible que le juge soit lié par le ministre des affaires étrangères car l’Etat peut peser sur le jugement. Alors le Conseil d’Etat a changé

vivants. 60 section 3 Les transports de marchandise en pontée. 62 CONCLUSION 69 Table des annexes 71 BIBLIOGRAPHIE 83 Table des matières 87 * Liste des abréviations * AFDM Association Française de Droit Maritime. * Ass. plén. Assemblée plénière. * BIMCO Baltic and international maritime Council * BTL Bulletin des transports et de la logistique. * CA Cour d'Appel. * CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris. * Cass Cour de cassation. * C.civ Code civil

I- Nature de la responsabilité Il existe un principe de non cumul, de non option, c'est-à-dire que si on peut engager la responsabilité contractuelle d’une personne, on ne peut pas engager sa responsabilité délictuelle (d’après l’arrêt de la cour de cassation ass. Plén du 6 octobre 2006) car la responsabilité contractuelle suppose l’existence un contrat. Et dans un contrat on peut prévoir des clauses limitatives de responsabilités, c’est pour respecter les prévisions des parties. En l’espèce, on

personne en état d'inconscience ou qui ne contrôle pas ces actes du fait de sa démence. On ne pouvait pas lui imputer la presomption de responsabilité de l'article 1384 alinéa 1er. La jpce a évolué avec l'arrêt Trichard du 18 décembre 1964, la Cour de cassation a jugé que à propos d'une personne victime d'une omnubilation passagère de ces facultés mentales, la personne a été considéré comme ayant la garde de la chose. Il s'agit d'une conception objective de la garde qui en dénature les termes. Objectivement