Cour De Cassation 3 Février 1968

c’est-à-dire des jurisprudences concordante du conseil d’état, du conseil constitutionnel et de la cour de cassation. Cette harmonisation conduit à 4 remarques chronologiques : * Dans un premier temps, le conseil d’état a refusé de faire prévaloir un traité sur une loi postérieure à ce traité en invoquant la théorie de l’écran législatif conventionnel. Arrêt de principe conseil d’état section, 1er mars 1968, syndicat des fabricants de semoule de France. Le conseil d’état considéré qu’il ne lui appartient

la fonction est de réparer. La responsabilité administrative n’existait pas historiquement. C’est à compter du 19° siècle peu à peu on a construit un corps de règle spécifique chaque fois qu’une personne publique était en cause. Arrêt TC du 8 février 1873, arrêt BLANCO : le TC affirme l’autonomie de la responsabilité administrative. Evolution & fondements de la responsabilité civile : Pourquoi on me désigne civilement responsable ? En droit romain le droit de vengeance réalisait

qui date de 1994 et qui est composé de cinq livres. Il y a un livre premier qui s’intitule dispositions générales (programme de la seconde année), le livre 2, c’est les infractions contre les personnes, les infractions contre les biens dans le livre 3, les infractions contre l’Etat dans le livre 4 et un livre 5 qui s’intitule des autres crimes et délits. Dans ce dernier livre, il y a les infractions en matière de santé publique (clonage humaine, protection des embryons) et un autre titre sur les

l’harmonisation des règles juridiques au sein de l’Europe rend nécessaire cette reconnaissance déjà faite dans certains systèmes juridiques (B). La Cour de Justice des Communauté Européennes (CJCE) a reconnu la sécurité juridique comme un principe général de droit et l’ même complété d’un concept qui lui est proche celui de la « confiance légitime ». De même la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) l’a reconnu comme principe « nécessairement inhérent aux droits de la convention » Enfin certains droits

travail mais aussi grâce à la portée de la théorie du risque la jurisprudence va étendre les conditions de mise en oeuvre la responsabilité civile délictuelle. 1 : Un principe nouveau : l’arrêt Jand’heur (février 1930) En donnant une lecture autonome de l’article 1384 alinéa 1, la Cour de Cassation a érigé un principe de responsabilité du fait des choses et cela en dehors de tout comportement fautif. Le gardien d’une chose est présumé responsable de cette dernière. Rappelons que le gardien est celui

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . La capacité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3. Les conditions tenant aux délais de recours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4. Les conditions tenant à l’absence de recours parallèle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

L’OBLIGATION DANS LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT Com., 3 décembre 1996 Date de création du document : année universitaire 2005/06 ère 5 5 6 6 6 6 7 7 8 9 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 II. SANCTION DE L’ABSENCE DE CAUSE DE L’OBLIGATION...........................................................................................10 A. LE PRONONCÉ DE LA NULLITÉ Civ. 1 , 24 mars 1993 Civ.1ère, 20 février 2001 B. L’ÉTENDUE DE LA NULLITÉ Com., 22 octobre

devant un autre juge. Les règles de compétence permettent de déterminer, au sein de l'organisation juridictionnelle, la juridiction compétente selon son ordre (matière administrative, pénale ou civile), son degré (premier degré, second degré ou cassation), sa nature et le lieu de son siège. La compétence d'une juridiction est qualifiée d'après la matière de l'affaire dont elle est saisie (compétence matérielle) et le lieu de rattachement géographique de l'affaire (compétence territoriale). La compétence

des fautes ou de la négligence du gérant ». Exemple, arrêt 1ère civ. 3 janvier 1985 : la cliente d’un supermarché oublie son sac dans son chariot. Deux personnes inconnues trouvent ce sac et le remettent au préposé des renseignements du magasin ; ce dernier identifie la cliente grâce à ses papiers et, sur l’insistance des deux inconnus qui prétendent vouloir le ramener à sa propriétaire, leur rend le sac. Pour la Cour de cassation, le préposé du magasin aurait du poursuivre sa gestion qu’il avait commencé

évalué au jour de la demande (action) et non au jour où la décision est rendue. Par conséquent, en cas d’érosion monétaire, l’appauvri va perdre. Elargissement de la notion quasi-contractuelle   Dans la seconde moitié du 19ème siècle, la Cour de cassation va créer un nouveau type de quasi-contrat : l’hypothèse de l’enrichissement sans cause qu’elle va justifier sur l’action de in rem verso, sorte de mélange entre gestion d’affaires et paiement de l’indu : c’est une sorte de gestion d’affaire indue