Cour De Cassation 3 Juillet 2003

tâche précise et temporaire, pour des emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée.  Le 3° alinéa de ce même article vise : « les emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activités définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir aux contrats

financière sur la base d'une jurisprudence en vigueur de la Cour de Cassation qui ne soumettait pas à nullité la validité des clauses de non-concurrence à l'exigence d'une contrepartie financière. Cependant le 10 juillet 2002, la cour de cassation par un revirement de jurisprudence exige à peine de nullité de la clause de non-concurrence une contrepartie financière. La société a fait appel de la décision de la Cour d'appel de Chambéry. En effet, la Cour d'Appel a annulé vu l'absence de contrepartie financière

Ou se trouvent la cour de cassation? La cour de cassation ne juge qu’en droit, elle va vérifier si les juridictions de première et de seconde instance ont appliqué la loi de manière conforme. La cour de cassation se compose de 3 chambres civiles, ·Art 9 de la convention des droits de l’homme La question de droit est la question que va résoudre la cour de cassation. Elle est implicite et ne doit pas être longue. Elle doit être ciblée. Lorsque la cour de cassation rend un arrêt de rejet

15-28.767. L’arrêt sous analyse est une décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 17 mai 2017. Dans cet arrêt les juges de la Cour de cassation viennent ré affirmer un principe bien connu, que devant le juge étatique seul le choix d’une loi étatique est possible par les parties pour la régi de leurs relations contractuelles. En l’espèce, le requérant avait conclu un contrat le 5 juillet 1991 avec la société défenderesse autrichienne Isoplus. Ce contrat est un accord de

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 12 juin 2014 N de pourvoi 13-12322 ECLIFRCCASS2014C300788 Non publi au bulletin Cassation partielle M. Terrier (prsident), prsident SCP Bor et Salve de Bruneton, SCP Clice, Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIME CHAMBRE CIVILE, a rendu larrt suivant Dit ny avoir lieu de mettre hors de cause M. Z... Attendu, selon larrt

l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA et Société Africaine de Crédit-Bail dite SAFBAIL contre Société Air Continental, par Arrêt n°062/03 du 06 février 2003 de la Cour Suprême de COTE D'IVOIRE, Chambre Judiciaire, Formation Civile, saisie d'un pourvoi initié le 23 août 2001 par Maîtres Charles DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant 29, boulevard CLOZEL, 01 BP

Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 31 mars 2009. La société NOGA hôtel exploitait un hôtel dans un ensemble immobilier dont elle était propriétaire grâce à un bail à construction. L’immeuble fut saisi et adjugé à la société JESTA Fontainebleau. L’adjudicataire a assigné la société NOGA en paiement d’acomptes versés par des clients de l’hôtel depuis l’adjudication. En seconde instance, la société NOGA a été débouté de sa demande tendant à la reconnaissance

degré de juridiction, la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA est une juridiction de cassation singulière qui se transforme, occasionnellement et accessoirement, en juge du fond. La CCJA est juge de cassation car elle est juge du droit et non du fait : cette assertion, qui est totalement vérifiée lorsque la Cour rend un arrêt de rejet, le demeure - mais partiellement - en cas de cassation. La reconnaissance à la CCJA de la qualité de juridiction de cassation tient aussi en ce qu'elle

DROIT CIVIL CAS PRATIQUE: Eglantine et Léonard se marient le 16 mars 2003, ils ont un enfant le 23 avril 2003. Les deux parents figurent sur l'acte de naissance de l'enfant. Léonard rejette l'enfant et quitte sa femme. Cette dernière a entretenu une liaison amoureuse avec Antoine peu de temps après son mariage. Afin de rompre le lien de filiation, la voisine de léonard, lui propose d'utiliser le désaveu de paternité relatif aux enfants issuent du mariage. Est-il possible de rompre le

prononcée la résiliation du bail et que soit ordonnée l'expulsion de la société B… E… ainsi que celle de tous occupants de son chef. Un appel est interjeté. La CA de Montpellier, le 8 septembre 2004, rejette les demandes de la SCI P…. Un pourvoi en cassation est formé. L'arrêt attaqué prend en considération l'article 8 du contrat (qui n'autorise la cession du bail qu'à l'acquéreur d’un véritable fonds de commerce). Selon les juges montpelliérains, évidemment, cette clause est de nature à créer des prérogatives