Cour De Cassation 3 Juillet 2003

Commentaire de l’arrêt du 15 mai 2013 de la Cour de cassation L’arrêt rendu par la Cour de cassation du 15 mai 2013 s’intéresse à la question du temps de travail effectif et plus précisément sur la qualification ou non des temps de trajet inhabituel pour le salarié. M.X est engagé par la société Chleq Froté le 4 décembre 1998 en qualité d’ingénieur de projecteur. Le 1er octobre 2007 sont contrat de travail est transféré à la société CF ingénierie. Après une mise à pied conservatoire prononcée

7eme degré, suite à un décès survenu le 31 décembre 2003. Une loi du 30 avril 2009 déroge à celle en vigueur au moment de l’ouverture de la succession en restreignant les éventuels héritiers, aux membres de la famille du 1er au 6eme degré. Cette loi est elle en mesure d’affecter la succession établie en 2003 ? Question de droit : Et a quel moment la succession de Mr Pasdebol a-t-elle été close ? Procédure : l’arrêt d de la cour de cassation du 13 juin 84 en matière extra contractuel implique

saisie-attribution - Cass. Com. 4 mars 2003 - Cass. Com. 19 fév. 2002 Procédure collective ouverte contre le tiers saisi - Cass. Com. 11 juin 2002 Clause résolutoire de bail non affecté à l’activité - Cass. Com. 17 mai 1994 II/ Interdiction des paiements - Paiement interdit n'est pas dispense de paiement : Cass. Com. 26 nov. 2002 - Interdiction de retrait de droit litigieux : Cass. Com. 9 mai 2007 - Créances visées : Cass. Com. 3 nov. 2010 III/ Nullités de la période

sein des commissions. Ainsi l’article 43 de la constitution du 24 juin 1793 disposait que « les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions qu’ils ont énoncées dans le sein du corps législatif ». La Cour de cassation interprète strictement les dispositions de l’article 26 : la « circonstance que la qualité de président de la commission des lois ait été invoquée à l’occasion des déclarations faites par le prévenu ne [suffit] pas à [leur] donner le caractère

...............................................3 A. Présentation générale ...........................................................................................3 B. Cas particulier du conseil de prud’hommes ........................................................5 1. Précisions étymologiques et historiques ....................................................5 2. Attributions et fonctionnement du conseil de prud’hommes.....................7 3. Les élections prud’homales ..................

Fiche d'arrêt Cour de Cassation Chambre Commerciale, Financière et Économique Arrêt no 197 du 3 mars 2009 (07-16.527) Cassation Demandeur: la société Eurovia Bourgogne Défendeur: la société Sophora-FIT Président: Mme Favre Faits: La société Sophora-FIT, formant partie de la société France immobilier travaux, a des dettes vis-à-vis la société Eurovia Bourgogne pour une transaction ayant eu lieu le 19 mars 2001. Le 18 décembre 2001, Sophora-FIT reconnaît les factures impayés qu'elle

de 2001, la charge de la preuve pèse sur l’employeur ; c’est à lui de prouver que son choix est justifié par des critères objectifs et une loi de 2004 a créée la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité). Il existe 3 cas dans lesquels la discrimination sexuelle est autorisée : les artiste, mannequins et modèles. La loi de 1992 réglemente la phase de recrutement ; l’employeur ne doit pas porter atteinte à la vie privée du salarié : il doit informer le candidat des

2011Date de la dernière mise à jour : 30 Avril 2014 Fasc. 40 : COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE Pierre-Olivier Caille Maître de conférences à l'École de droit de la Sorbonne Mises à jour Mise à jour du 30/04/2014 - §9. - Structure de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §35. - Dotation de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §36. - Indemnisation des membres de la Cour Mise à jour du 30/04/2014 - §37. - Locaux Mise à jour du 30/04/2014

SEANCE 3 Chambre Criminelle 24 novembre 1982 Fait : arrété municipal du Maire de la ville de Poitiersdu 15 Août 1979 (fondement arrêt 2 Mars 1977) -pour les taxis, il : - en fixe le nombre -délimite les zones de stationnement => but éviter concurrence déloyale. - 3 personnes enfreignent le décret => syndicat de taxis les assignent CA Poitiers 19 Novembre 1971 -rejette l'exception d'illégalité car "le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne peut recevoir application

I)Il s’agit ici d’un arrêt de cassation rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation le 14 janvier 2003. En l’espèce un client refuse de payer des charges de travaux pour un véhicules automobile auprès d’une société garagiste car il soutient le fait de ne pas en être le propriétaire. Le garagiste assigne le client en justice afin d’obtenir le paiement. La décision du tribunal de 1er instance de Saint-Avold rendu le 21 juillet 1999 retient que la société, comme preuve, a fournit