Cour De Cassation 3 Juillet 2003

1) L’ASILE : Le texte de base sur lequel se fondent tous les juges nationaux et internationaux est l’article 1 A 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, complété par le protocole de New York de 1967. « Le terme « réfugié » s’appliquera à toute personne qui (...) craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et

dans une entreprise morbihannaise de 97 salariés, au sein du service comptabilité. Il a reçu la semaine dernière une lettre circonstanciée de licenciement pour motif économique fondée sur la suppression de son poste. Son employeur, implanté sur 3 sites, procède à une réorganisation totale de l’entreprise et au regroupement des services administratifs sur Vannes. Cette réorganisation a pour objectif de limiter les charges de fonctionnement afin d’assurer à moyen terme la pérennité de la structure

qu'il contient Lire et comprendre une décision de justice Arrêt de cassation Civ. 2Eme, 20 mars 1996, Bull. Civ, II, n°67 p 42 (juridiction, date, revue, partie, numéro et la page de la revue) Visa : Vu l'art... Motifs : Attendu que cette loi s'applique aux victimes d'un accident... Attendu, selon l’arrêt attaqué... Les motifs sont exposés de la manière suivante : Règle applicable Faits selon l'arrêt Décision de la Cour d'Appel Motifs de l'arrêt attaqué Dispositif : CASSE ET ANNULE dans toutes

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . La capacité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3. Les conditions tenant aux délais de recours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4. Les conditions tenant à l’absence de recours parallèle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

consommation et il est répertorié dans le titre IV intitulé « cautionnement ». L'article a été inséré par une loi du 1er août 2003 dans le Code. Ceci sera un exemple pertinent qui fera donc l'objet de ce commentaire. Le problème auquel fut confronté le législateur lors de l’élaboration de cette disposition a été les termes de son engagement, assurément, la loi du 6 juillet 1989 a prévu que sa validité (ad validitem) est subordonnée à l'accomplissement des formalités énoncées par l'article 22-1 de

étant tenue d'exécuter ce plan, cette société se trouve seule tenue de son exécution.  Commentaire : La substitution de repreneur dans le plan de cession Christophe Juillet, Professeur agrégé à l'Université de Nantes |   | 1 - Quoique rendu sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 2011 demeure très instructif en l'état actuel du droit des procédures collectives(1). Les faits de l'espèce étaient relativement simples. Un crédit-preneur

publication du traité. Ce contrôle peut s’opérer par la voie de l’exception (CE, 5 mars 2003, Aggoun). - S’agissant de la réciprocité : Le juge administratif utilise traditionnellement, pour apprécier le respect de cette condition, la technique du renvoi au ministre des affaires étrangères. Mais suite à la condamnation de la France dans l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Chevrol du 13 octobre 2003, Le juge accepte désormais que cette appréciation fasse l’objet d’un débat contradictoire

........................................... 291 EXAMEN : soyez vigilant ! Vous devez contacter dès le mois d’octobre le Rectorat de l’Académie dont vous dépendez. Attention à la date de clôture des inscriptions à l’examen. 8 4004 TE PA 01 3 Séquence 1 8 4004 TE PA 01 4 Séquence 1 SEQUENCE 01 CHAPITRE 1 : LE CONTRAT DE TRAVAIL ............................................................................................... 7 I. LE CONTRAT DE TRAVAIL......................

COMMENTAIRE D’ARRET Livre : La technique de cassation Dalloz Marie Noel Jobard- Bachelier Introduction: 1- Ce qu’on appelle l’accroche, on doit retrouver le domaine de l’arrêt, resituer l’arrêt dans un cadre plus large ( s’il est situé en même temps que des réformes en cours), ensuite on donne les références de l’arrêt ( la date, la chambre de la C Cassation) ( saute une ligne à chaque étape) 2- Le résumé des faits, qualification juridique 3- La procédure ou les thèses en présence: deux

sa définition actuelle à l’adoption : « donner une famille à un enfant qui n’en a plus ». L’adoption n’a cessé de se renforcer et de se multiplier au cours de la période moderne et contemporaine pour être refondue totalement par la Loi du 11 Juillet 1966 qui a tenu compte des nombreuses critiques formulées par le passé et qui a posé comme principe « d’amener un enfant sans foyer au seuil d’un foyer sans enfant » (2). Cette loi va tendre essentiellement à simplifier le régime, tout d’abord