Cour De Cassation 3 Juillet 2003

civile du 4 juillet 2007 en est une parfaite illustration. Les faits sont relativement simples, le 7 juillet 2003 un marchand de biens conclut une promesse de vente immobilière au bénéfice d’une SCI, pour un montant de 457 347 euros. Le 14 août 2003, la vente est réitérée par acte authentique aux mêmes conditions. Par la suite, le vendeur souhaite faire annuler la vente pour erreur sur le prix issue d’une conversion erronée du prix de francs en euros. Le 28 mars 2006, la Cour d’appel de

civile du 4 juillet 2007 en est une parfaite illustration. Les faits sont relativement simples, le 7 juillet 2003 un marchand de biens conclut une promesse de vente immobilière au bénéfice d’une SCI, pour un montant de 457 347 euros. Le 14 août 2003, la vente est réitérée par acte authentique aux mêmes conditions. Par la suite, le vendeur souhaite faire annuler la vente pour erreur sur le prix issue d’une conversion erronée du prix de francs en euros. Le 28 mars 2006, la Cour d’appel de

Droit des biens Séance 10 : l’indivision Fiches d’arrêts  Cour de Cassation chambre civile 1, 25 novembre 2003 Les faits : une société concessionnaire du service public de fourniture d’eau à Bora Bora a installé sans autorisation en 1991 des ouvrages sur un terrain appartenant à l’indivision successorale d’une personne. La procédure : un co-indivisaire a saisi le tribunal pour voir ordonner l’expulsion de la société et la voir lui payer une indemnité d’occupation (=des dommages et intérêts)

POURPARLERS Arrêt Manoukian 26 novembre 2003 & Cour de cass 28 juin 2006 : Une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat. Les juges réparent seulement les frais déjà engagés au cours de la négociation parce que ce sont des dommages chiffrables. La cour de cassation se place sur le terrain de la causalité pour

contrat. Depuis plusieurs décennies il y a des arrêts divergents sur la matière de restitution à la suite de l’annulation d’un contrat. Par exemple il y avait une divergence flagrante entre la 1ère Chambre Civile et la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation sur la question de l’indemnité pour l’usage de la chose. Cette dissertation examinera les restitutions entre les parties consécutives à l’annulation d’un contrat. Pour commencer il faut faire des définitions. Le contrat est une convention par

UNIVERSITE JEAN MOULIN LYON 3 Faculté de droit Droit de la famille Licence en droit – 3e année 2011-2012 Chargés des travaux dirigés : Hugo PEYSSON Leslie REBOURG Stessy TETARD SEANCE N° 4 LES EFFETS DU MARIAGE Document 1 : Cass. civ. 1re, 3 mars 2010, Bull. civ. I, n°54, D. 2010, AJ. 765 ; D. 2011, pan. 1040, obs. Lemouland et Vigneau ; JCP G 2010, n°487, §2, obs. Wiederkehr ; ibid §24, obs. Storck ; AJ fam. 2010. 189, n. Milleville ; Dr. fam. 2010, n°72, n. Larribau-Terneyre ; Defrénois

| Jurisprudence :  panorama de décisions… … prises entre 2003 et 2006.  Analyse des tendances. | Informer les professionnels des nouvelles lois et dispositifs relatifs à la profession est indispensable. Mais il est également important de faire régulièrement le point sur la jurisprudence récente. Dans ce numéro de rentrée, nous vous proposons de passer en revue des décisions judiciaires intéressantes, intervenues depuis 2003, concernant : la sécurité des voyageurs ; les annulations ; la responsabilité

Mme.N, Mr.N (jusqu’au 17 Juin 2003), les deux garçons et Marine (à partir du 17 Juillet 2003). Cependant il y a aussi une personne morale de droit privé dans ce texte : La compagnie d’assurance Assura 2. Quel est l’intérêt pour ces personnes d’avoir la personnalité juridique. L’intérêt pour ces personnes d’avoir la personnalité juridique c’est qu’elle leur confère des droits et des obligations qui leur sont propres. 3. Quel est le problème de droit dans le document 3 ? Est-ce que la date de conception

commerciaux souscrits par un commerçant régis par le principe de liberté de la preuve posé par l’article L 110-3 du Code de commerce les cautionnements conclus par acte authentique (Com 20 mars 1990) Ainsi aujourd’hui l’exigence probatoire de mention manuscrite ne concerne plus que : les cautionnements souscrits avant le 1er février 2004 (date d’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003) Nous comprendrons pourquoi dans la 2e partie de l’exposé les cautionnements souscrits après le 1er février

Travaux dirigés : Marion Barre – Alhousseini Diabate – Baptiste Foureau-Blanvillain – Alix Marchaud – Anastasios Papagiannoulas Séance 2 : Les effets du mariage • Exercices préliminaires 1/ Vous réaliserez la fiche d’arrêts des documents 2 et 3. 2/ Vous réaliserez la fiche d’arrêts du document 4, puis, à l’aide du document 1, vous dégagerez le sens de l’arrêt. Vous veillerez à analyser cette décision au regard du droit de la famille et, plus particulièrement du thème relatif aux effets