Cour De Cassation 3 Juillet 2003

Officiel du 13 février 1994) (Loi nº 97-210 du 11 mars 1997 art. 2 Journal Officiel du 12 mars 1997) (Loi nº 2000-37 du 19 janvier 2000 art. 34 Journal Officiel du 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000) (Loi nº 2003-721 du 1 août 2003 art. 23 Journal Officiel du 5 août 2003) Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et

Commentaire d’arrêt 6 juillet 2010 Le cautionnement est un contrat qui est source de nombreux conflits car il est utilisé aussi bien par des professionnels avertis que par des non professionnels. Le législateur tente de protéger le consommateur des risques encourus, comme avec la loi Dutreil de 2003. Cependant, ces règles peuvent être source de confusion. La cour de Cassation est donc venue les éclaircir. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de Cassation en date du 6 juillet 2010 nous en donne

préjudicielle de conventionnalité 2) La transformation hypothétique du Conseil constitutionnel en Cour suprême B) Vers une utilisation audacieuse de l’article 61-1 ? 1) Un contrôle plein et entier de la loi par le juge ordinaire 2) L’utilisation de l’article 61-1 uniquement en cas de question sérieuse 1 La Justice de la Constitution est au cœur de la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 sur la modernisation des institutions de la Ve République. Et la modernité n’est pas ici un

Commentaire d’arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 26 Février 2006 La subrogation est un mécanisme de transfert d’obligations issu du droit romain qui permet à celui qui paie la dette d’autrui de prendre sa place, se substituant à lui dans la créance ainsi que dans les sûretés qui lui sont associées. Grâce à elle, le tiers solvens non seulement, dispose contre le débiteur d’un droit propre qui tient à la cause pour laquelle il effectue un paiement pour lui, mais également

des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 se révèle être parmi les interrogations les plus problématiques de ses dix dernières années, d’autant plus que les décisions du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation, du Conseil Constitutionnel et de la Cour Européenne des droits de l’homme et du citoyen, vont dans des sens différents. En effet nous analyserons la conformité des solutions françaises de modulation des sanctions fiscales par le juge de l’impôt, par rapport au

1962 par la première chambre civile de la Cour de Cassation, concerne l’indemnisation de dommages et intérêts à la suite du décès d’un animal. Un propriétaire de cheval laisse celui-ci à un entraineur pour la participation à des courses hippiques organisées par une société hippique les 26 et 27 juillet 1953. Le propriétaire de cette société laisse à disposition de l’entraineur un box pour loger l’animal en question pendant la durée des courses. Le 27 juillet 1953, l’animal décède d’une électrocution

travail et leurs conséquences sur le salarié sont pris en compte par la Loi, notamment avec la définition de l’accident du travail qui s’est élargit au fur et à mesure de l’évolution de la jurisprudence. Ainsi, le premier juillet 2003 , suite à plusieurs décisions de la cour de cassation relevant de la jurisprudence, le terme de « lésions corporelles » de la définition de l’accident du travail a été élargi aux troubles psychiques. Or avant cette loi, certains troubles psychologiques ont pu être reconnus

bnbvnbvn,v CAMPUS Intervention du 7 juillet 11 h – 13 h AUDIT D'UN PACTE D'ACTIONNAIRES Par Alain COURET et Thierry JACOMET AVERTISSEMENT : Ce document a été élaboré à des fins pédagogiques et a pour but d'apporter un complément d'information aux participants à l'Atelier "Audit d'un pacte d'actionnaires" qui s'est tenu le 7 juillet 2009 dans le Cadre de Campus. Il n'a pas le degré de finition qui pourrait être celui d'un

2000.670 obs. N. MOLFESSIS ; RTDCiv. 2000.676, obs. R. LIBCHABER.  Document 2 : Cass. 1re civ. 29 avril 2003, Bull. I. n° 100 ; Def. 2003.37810, p. 1183, note E. SAVAUX ; RDC 2004.453, obs. A. DEBET ; RDC 2004.527, obs. J.-F. SAGAUT.  Document 3 : CEDH, 14 février 2006, Lecarpentier et a. c./ France, RDC 2006.289, obs. Th. REVET (reproduites) ; RTD civ. 2006.261, obs. J.-P. MARGUENAUD ; LPA 3 mai 2006, p. 12 et s., note É. GARAUD.  L’application rétroactive des lois interprétatives :  Document

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour