Cour De Cassation 3 Juillet 2003

placée sous la trajectoire de la masse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, et sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes. 2 Arrêt n°

qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui percoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élévés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou leurs établissement ». La Cour de cassation veille-t-elle à ce que n’importe quel salarié cadre ne devienne pas « cadre dirigeant ». dans cette perspective , elle rappel que les critères de l’article L 3111-2 du CT sont cumultives (Chambre Sociale du 13 Janvier 2009) et qu’ils doivent

travail………………………………………………..12 Paragraphe 2 : La rémunération………………………………………………………12 Paragraphe 3 : Le lien de subordination………………………………………………12 SECTION 2 : LES DIFERENCES ENTRE LE CONTRAT DE TRAVAIL ET LES CONVENTIONS VOISINES………………………………………………………………...13 Paragraphe 1 : Contrat de travail et contrat d'entreprise……………………………...13 Paragraphe 2 : Contrat de travail et contrat de mandat……………………………….13 Paragraphe 3 : Contrat de travail et contrat de société………………………………..13 CHAPITRE 2 : LE CONTENU DU CONTRAT

statut de réfugié est régi par la Convention de Genève du 28 juillet 1951, complétée par le Protocole de New York (dit aussi de Bellagio) du 31 janvier 1967 et par les articles L 713- 1 à L 713- 3 du Ceseda. La France doit déterminer la qualité de réfugiée d'une personne à la lumière de ces textes. Cette protection est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er, A, 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, « toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée

Mémoire de Master II de Droit Maritime et des Transports Sous la direction de Me Christian Scapel Le commissionnaire de transport en droit comparé (France, Allemagne, Grande-Bretagne, Belgique) UNIVERSITE PAUL CEZANNE Université Aix-Marseille III 3, avenue Robert Schuman 13628 Aix-en-Provence Cedex 1 1 2007-2008 J'adresse mes sincères remerciements à mes professeurs, Christian Scapel et Pierre Bonassies, pour leur assistance et la qualité de leur enseignement ; A Ronald Farhana, mon maître

principe d’unicité du patrimoine, le patrimoine de l’absorbée sera intégré dans celui de l’absorbante. Le même phénomène existe par communauté de texte en cas de scission entre la scindée et la société bénéficiaire de la scission (C. com., art. L. 236-3, I) et par ricochet pour les apports partiels d’actifs pour lesquels il est possible d’adopter le régime de scission conformément à l’article L. 236-22 du Code de commerce. On retrouve le même phénomène en cas de dissolution de sociétés unipersonnelles

assurée à la caution profane par le consensualisme, Le législateur et les juges se sont attelés à renforcer peu à peu le caractère formel du contrat de cautionnement. L’apogée de ce mouvement formaliste a été notamment atteint par la loi du 1er août 2003 qui exige le recopiage de mentions manuscrites pour tout cautionnement souscrit par une personne physique au profit d’un créancier professionnel par acte sous seing privé. Certes, le cautionnement est considéré à l’origine comme un contrat soumis

I - RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 1- Le 4 juillet 1989, M. X... , alors âgé de 52 ans, magasinier au sein de la société Norgraine dont le siège est à Hazebrouck, a été victime d'un accident du travail survenu dans les circonstances suivantes : son collègue de travail, M. Y..., qui était chargé d'appliquer une peinture antirouille sur le bardage de la façade de l'entreprise , utilisait un échafaudage roulant qui était rangé chaque soir sur le côté du bâtiment pour le mettre hors de la vue

à qui l’on ne voulait pas que la nullité de la convention soit imposée par la partie malhonnête. Mais cette position était dénoncé par la doctrine qui considérait qu’elle s’accordait mal à la défense de l’intérêt général. C’est pourquoi la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence par un arrêt du 7 octobre 1998, en affirmant qu’ « un contrat peut être annulé pour cause illicite ou immorale, même lorsque l’une des parties n’a pas eu connaissance du caractère illicite ou immoral du

Aubert de Vincelles 1 Séance d’introduction Contenu de la fiche I Méthodologie Explications générales sur le déroulement de l’année Initiation à la recherche documentaire et indications bibliographiques II Documents Doc. 1 Doc. 2 Doc. 3 J. Rivero, Réflexions sur l’enseignement du droit, Mélanges Trotabas, 1970, p 447 et s. (extraits) Schémas des institutions juridictionnelles françaises Initiation à lecture d’arrêt III Exercices Exercice oral n°1 : Recherchez et lisez l’article