Cour De Cassation 3 Juillet 2003

Droit du travail, 22e éd., 2004, Précis Dalloz, no 879 ; J. RIVERO et J. SAVATIER, Droit du travail, 13e éd., 1993, Thémis PUF, p. 184). Code du travail LIVRE TROISIÈME : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire Articles L. 1311-1 et suivants. 3 II. - POUVOIR DISCIPLINAIRE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR Article L1321-1 du Code du travail Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : 1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 11 décembre 2008 La protection du consommateur n'a, pendant longtemps, pas été une priorité. Car si dès le moyen âge il existait une police des foires et marchés et que l'article 1134 exige la bonne foi dans les conventions, la recherche de la protection de la partie faible au contrat est relativement récente. Elle s'est développée à partir d'une loi de 1973 sur le démarchage à domicile jusqu'à la création en 1993 d'un

fonctions classiques d'une Cour constitutionnelle, c'est-à-dire la protection des droits et libertés fondamentales.  La Constitution de 1958 est certes composée de 104 articles (dont un transitoire), mais elle est précédée d'un Préambule, qui renvoie à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au Préambule de la Constitution de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004.  Le Conseil Constitutionnel dans une décision fondamentale du 17 juillet 1971, dite Liberté d'association

défend en avançant le fait Qu’il n’y avait pas de contrat entre la société et Afonso. Si le contrat peut être démontré. Pas d’inexécution du contrat car la pellicule a tout de même été acheminée. Le tribunal d'instance dans l'arrêt daté du 17 juin 2003 fait droit à la demande de M Afonso. Le tribunal d'instance a caractérisé l’existence d’un lien entre la société de développement de photo et le client, elle reconnaît alors l'existence d'un contrat. Puis reconnaît La violation d’une obligation contractuelle :

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12030 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Daniel W., Laurent D., Eddy et Driss G., Hamza F., Antonio M. et Ferat A., Mme Elena L., MM. Alexander Z., Ahmed B., Samih Z., Rachid M., Mike S., Claudy I., Grégory B. Ahmed K., Kossi H., Willy P. et John C., Mme Virginie P., MM. Mehdi T., Abibou S., Mouhssine

que la connaissance pure, pour laquelle la mémoire humaine est supplantée par l’ordinateur, n’est rien sans une conception générale du Droit, un raisonnement et une méthode appropriés. » 1    Jean-Louis BERGEL, Théorie générale du droit, Dalloz, 2003, p. 1. Sommaire : Séance 1 : Séance 2 : Vocabulaire juridique - L’organisation juridictionnelle française Appréhension de la matière juridique – notions fondamentales – Qu’estce que le droit ? Qualifications des faits et problématiques juridiques

le 27 mars 2010 Licence Droit social et syndical Procédure prud'homale Dispensée par Vivianne T Sujet : Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2003 N° 02-41.429 Impartialité prud'homale L'arrêt traité a été rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 19 décembre 2003, portant sur la demande de renvoi pour suspicion légitime d'un Conseil de Prud'homme. Concernant les faits, M. X, conseiller prud'hommes et délégué syndical

COMMENTAIRE D’ARRET LES FAITS Mme X. se trouve sous contrat à durée indéterminé avec la crèche et halte-garderie, dirigée par l’association Baby Loup et ce depuis le 1er janvier 1997. Elle y était employée en tant que directrice adjointe. En mai 2003, Mme X. a bénéficié d’un congé maternité suivi d’un congé parental jusqu’au 8 décembre 2008. Mme X. a été convoqué par lettre du 9 décembre 2008 à un entretien ayant pour issue éventuelle un licenciement. Par la suite, le 19 décembre 2008, elle fût

droit à récompense au motif qu'elle ne démontrait pas que ces paiements avaient « laissé subsister un profit pour la communauté dont les dépenses excédaient notoirement ses facultés » selon l'article 1433 du code civil. Mme Y se pourvoi alors en cassation au moyen que le règlement d'impositions communes et l'apurement du découvert d'un compte joint des époux établissait son droit à récompense selon l'article 1433 du Code civil. Il convient alors de se demander si la preuve de l'encaissement de

de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 Un dommage a nécessairement une infinité de causes. Il incombe à la juridiction statuant en matière de responsabilité civile de déterminer un lien de cause à effet suffisant entre le fait générateur de responsabilité et le dommage pour justifier l’indemnisation, le lien de causalité. C’est ce dont il est question dans cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 février 2005. En