Cour De Cassation 3 Mai 1995

droit privé. C’est en introduction ce que nous allons retracer, avant de poursuivre sur des principes plus généraux imposés par les nombreux arrêts de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat. 1/ Juridictions compétentes : La jurisprudence est constante sur la compétence du juge judiciaire, comme le rappellent à la fois la cour de Cassation et le conseil d’Etat. La haute juridiction judiciaire dans un arrêt du 21 décembre 1982 affirme que « l’action de recouvrement due par chaque médecin

D’une part, la cour de cassation a soutenu la solution retenue par la cour d’appel en ce que le report des effets de la nullité dans le temps n’est pas préjudiciable aux salariés concernés.Aucun manque à gagner ne résultait de la confusion opérée par l’accord litigieux puisque

responsabilité s’éloigne du concept de faute. La responsabilité doit être recherche dans le concept de risque social. Ce sont des responsabilités OBJECTIVES, CAD des responsabilités sans faute. Fondé sur l’idée de garanties, de collectivité, les ASSURANCES. 3 parties : - la responsabilité civile - La responsabilité personnelle - La responsabilité du fait d’autrui. PARTIE 1/ DETREMINATION DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE SECTION 1/ Distinction avec la responsabilité pénale et contractuelle. Paragraphe

façon extrêmement restrictive. Aussi, a-t-elle estimé que les promesses d’achat de droits sociaux à prix plancher tombaient sous le coup de la prohibition des clauses léonine. Dans un arrêt de principe du 16 janvier 1867, la Cour de cassation a affirmé en ce sens que «  la nullité frappe toute stipulation exonérant un associé de toute contribution aux pertes, sans distinguer selon qu’elle est contenue dans l’acte de société ou dans un acte séparé, selon qu’elle oblige

Chapitre 3 : Le Mariage Section 1 : La formation Pour que le mariage soit valable il doit respecter certaines conditions. Sous section 1 : Conditions de fonds Il y en a pour l’essentiel 2 A) Conditions d’habitude physique Elles tendent à se restreindre, celles qui ont disparu : Condition tenant à la puberté pour un homme 18 ans et pour une femme 15 ans avec l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale, pb jeune femme mariée contre leurs grès. Le législateur est intervenu par une loi

PLAN DE COURS INTRODUCTION A- La construction du Droit du travail 1) L’affirmation du rôle du législateur dans les relations de travail 2) La production législative depuis l’élection de M.Sarkozy  3) L’amorce d’une flexi-sécurité à la française 4) L’essor de la négociation collective B- La place originale du Droit du travail dans le système juridique français C- Les sources du Droit du travail 1) La diversité des sources

fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » depuis l’arrêt Teffaine rendu le 16 juin 1896 par la chambre civile de la Cour de cassation et l’arrêt Jand’heur rendu par les chambres réunies de la Cour de cassation le 13 février 1930. Conformément à cet article, Quentin pourra donc agir contre le propriétaire de la vitre sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du code civil relatif à la responsabilité du fait

acte de concurrence déloyale constitué par le " comportement de commerçants qui jettent le discrédit sur un concurrent, en répandant à son propos, ou au sujet de ses produits ou services, des informations malveillantes " (décision de la Cour d'appel de Lyon, 21 mai 1974). Ainsi, le dénigrement consiste à discréditer, à dévaluer, à porter une appréciation négative, péjorative sur les produits (biens ou services) ou les prestations d'une entreprise. Il correspond à une affirmation malicieuse, dévalorisante

concurrents des autres coindivisaires. Par conséquent, la vente de la chose indivise suppose l’unanimité. En effet, l'article 815-3 alinéa 7 du Code Civil précise que, « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3° ». Cette règle, très restrictive, a été imposée par les rédacteurs du Code civil. C’est pourquoi, plusieurs mesures tempèrent

Conseil Constitutionnel réaffirme sa compétence pour examiner la consitutionnalité des traités et des lois de ratification par rapport à la Constitution, alors que le Conseil d'état, comme la Cour de cassation, se déclare incompétent. Ces deux juridictions que sont le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, vont, quant à elles, être les acteurs du contrôle de conventionnalité. Depuis que le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent pour contrôler une loi par rapport à un traité internationnal