Cour De Cassation 3 Mai 1995

obligation alimentaire naturelle entre collatéraux. Donc, si une personne prend l’engagement de verser une pension alimentaire à son frère, cette obligation naturelle se transforme en obligation civile. Cette transformation est consacrée par la Cour de cassation : « l’engagement unilatérale pris en connaissance de cause d’exécuter une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile ». 2. Le caractère patrimonial Parmi les droits qui appartiennent à un individu, on oppose les droits

relations collectives. Les termes employé, salariés sont très utilisés dans ce cours. En revanche, quand on parle des relations collectives, le salarié on l'appelle le travailleur et l'employé le patron, mais c'est qu'une remarque purement formelle. §3: Les finalités du droit du travail. A) Du point du vue du salarié. Le droit du travail sert à trois choses: Protéger le salarié dans sa personne. Le droit du travail est lié aux droits de l'homme, il est là pour protéger l'employé dans sa personne

depuis le 22 juin 1999, ayant peu de moyens, le juge des tutelles l’autorise à vendre un appartement dont la promesse de vente a été signée le 6 mai 2005. Cette même dame engage une action en nullité de la vente. Procédure : Il y a appel à la CA d’Aix en Provence qui accueille la demande de cette dame protégée. La requérante fait un pourvoi en Cassation Question de droit : L’insanité d’esprit au moment de la conclusion d’un acte par un majeur protégé, si elle est prouvée, peut elle être un argument

– Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2015-2016 Université de Montpellier – Faculté de droit et de sciences politiques 2 Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2015-2016 3 – Droit Civil – Licence 1 – Méthodologie et documents de travaux dirigés – –I– Ce premier document est destiné à servir de support général pour vos séances de travaux dirigés de droit civil, 1ère année. Il contient divers éléments, quelques conseils

infractions d’imprudence et de négligence. - Les infractions intentionnelles : le vol, l’abus de confiance, les appels téléphoniques malveillants, les violences volontaires ayant entraînées l’ITT (incapacité totale de travail supérieur à 8 jours : 3 ans d’emprisonnement, 45 000 euros d’amande). - Les infractions d’imprudence et de négligence : entraînent 2 ans d’emprisonnement. Les contraventions. Il s’agit de simples peines d’amande, il n’y a pas d’emprisonnement. Il existe 5 classes de

Commentaire d’Arrêt Cass. Civ. , 3 juin 1998 n° 95-16887 Le 3 juin 1998, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la responsabilité contractuelle. En l’espèce, les époux X, membres de l’Amical des cadres retraités de Perpignan, ont participés à un voyage en Italie organisé par la société GEP Vidal. Au cours d’une escale, les époux X se sont fait voler leurs bagages à main, ceux-ci contenant des bijoux, restés dans l’autocar garé sur un parc de

opposée à la mise en place d'un droit transitoire en matière de jurisprudence Certains auteurs, (principalement Thierry Bonneau, Brèves remarques sur la prétendue rétroactivité des arrêts de principes et des arrêts de revirements, Recueil Dalloz 1995, p24) dénient l'idée de rétroactivité des revirements de jurisprudence. A partir de là, aucune disposition transitoire n'aurait de raison d'être mise en place. En effet, selon Bonneau, la décision de justice présente un caractère déclaratif et non

travail………………………………………………..12 Paragraphe 2 : La rémunération………………………………………………………12 Paragraphe 3 : Le lien de subordination………………………………………………12 SECTION 2 : LES DIFERENCES ENTRE LE CONTRAT DE TRAVAIL ET LES CONVENTIONS VOISINES………………………………………………………………...13 Paragraphe 1 : Contrat de travail et contrat d'entreprise……………………………...13 Paragraphe 2 : Contrat de travail et contrat de mandat……………………………….13 Paragraphe 3 : Contrat de travail et contrat de société………………………………..13 CHAPITRE 2 : LE CONTENU DU CONTRAT

L’appareil étatique va être soumis au droit. Ce droit est intéressant car il n’existe pas partout (pas au Royaume-Uni ou en Allemagne par exemple. Ce n’est pas les mêmes fondements qu’en France). Section 1 : Caractères spécifiques : Il présente 3 caractères principaux. C’est un droit autonome. Cette autonomie est envisagé au regard du droit privé. Il ne faut pas déduire de cela que c’est un droit de privilège au sens de l’administration car elle va pouvoir parfois être soumise à des obligations

dEfinir proprement les concepts de ‘sanction fiscale’ et de le encadrement d’une possible ‘modulation’ envisagEe. La cour européenne des droits de l’homme a donné des approches positives de solutions. Le Conseil d'Etat et la Cour de cassation n'ont pas la même position à cet égard. La Haute Juridiction administrative écarte le pouvoir de modération du juge. La Cour de cassation, pour sa part, reconnaît au juge le pouvoir de modération, quelle que soit la nature de la sanction. Cette question