Cour De Cassation 3 Mai 1995

FICHE B.3 : TAPAGE NOCTURNE L’article R. 623-2 du nouveau Code pénal (article R. 34-8° du Code pénal) punit d’une amende contraventionnelle de troisième classe "les auteurs ou complices de bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui". La définition de l’infraction n’ayant guère été modifiée par ce changement, la jurisprudence conserve tout son intérêt. Ce texte complète le dispositif juridique existant destiné à réglementer et sanctionner les bruits pouvant troubler

semestre Matière : Droit des obligations Web-tuteur : Jézabel Jannot, Clément Durez. SÉANCE N°3 - LES VICES DU ÉANCE N CONSENTEMENT (1) : L’ERREUR L ERREUR SOMMAIIRE OMMA RE I. A. 1. LES DIFFÉRENTS TYPES D’ERREUR..............................................3 LES ERREURS NON SANCTIONNÉES _____________________________________ 3 LES ERREURS INDIFFÉRENTES ________________________________________ 3 Civ. 1ère, 13 février 2001 : erreur sur les motifs ............................................

2. Réaliser pour chaque arrêt restant une fiche d’arrêt Civ.1e, 22 janv.2009 P.n°07-16449 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., épouse Y..., qui avait reçu, les 6 septembre et 8 novembre 1996 et 23 mai 1997, trois injections successives du vaccin Engerix B, fabriqué et mis en circulation en 1989 par la société Laboratoire Glaxosmithkline, a ressenti, après la troisième injection, une perte de sensibilité des membres inférieurs qui a conduit au diagnostic

caractère relatif (V. n° 21 à 36). 3. - Ce secret n'est pas opposable à certaines autorités publiques. Il en est ainsi notamment de l'administra-tion fiscale (n° 41 à 62), de l'administration des douanes (V. n° 63 à 72), de la Banque de France (V. n° 74 à 81), de la Commission bancaire (V. n° 82 et 83), de la Commission des opérations de bourse (V. n° 84 et 85), de la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession à la propriété (SGFGAS) (V. n° 86), de la Cour des comptes (V. n° 87 à 89), du

à la conclusion et a l’exécution du contrat. Décision de la cour de cassation  Arrêt du 28 Juin 2006 qui exclu l’indemnisation du préjudice consistant en la perte d’une chance de réaliser les gains que laissait espérer la conclusion du contrat. La victime ne peut en effet prétendre à l’indemnisation de ce préjudice dans la mesure où le contrat n’a pas été conclu et où cette conclusion n’était pas pour lui un droit. La cour de cassation a en outre précisé récemment [ arrêt du 26 novembre 2003] que

européenne des droits de l'homme, la Convention européenne sur l'exercice des droits de l'enfant du 25 janvier 1995, la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants du 15 mai 2003. La Convention internationale des droits de l'enfant est pour certaines dispositions, considérée par la Cour de cassation comme étant d'applicabilité directe depuis son revirement de jurisprudence du 18 mai 2005. Dans un premier temps, nous allons aborder la notion de protection de l'enfant dans sa personnalité

Division A Premier semestre SEANCE 3 : LE STATUT DE L’ENFANT A NAITRE I – Définitions Rechercher la définition juridique des termes suivants : -visa -dispositif -motif -moyen de cassation -viable -conception -fiction Argument a contrario Argument a pari Argument a fortiori II – Apprentissage de la lecture d'une décision de justice Lecture préalable de : -schéma de l'organisation judiciaire en matière civile -schéma du mécanisme du pourvoi en cassation -B. Vial et C. Atias, "Méthodes de travail

dire que cette obligation va s’exécuter d’une seule traite, par exemple dans un contrat de vente, le paiement sera immédiat. Obligation successive, qui se prolonge dans le temps c a d que son exécution se réalisera par période déterminée Section 3 : classification des obligations Obligations sont l’objet de classification fort diverses. On va prendre deux critères pour classifier ces obligations, d’une part d’après l’objet des obligations et d’autre part d’après leur source. Paragraphe 1 :

ACTUALITÉ DROIT DES AFFAIRES ACTUALITÉ DROIT DES AFFAIRES “Actualité - Droit des affaires” : le titre choisi pour cette brochure publiée par LPA, après plusieurs autres brochures publiées en 2004, telle que “Actualité - M&A” (mai 2004), rend compte d’un contenu qui couvre de très nombreuses matières relevant toutes de ce qu’il est convenu d’appeler le droit des affaires. Loin de prétendre à une quelconque exhaustivité, cet aperçu de l’actualité en droit des affaires illustre la diversité

d’entendre par « institutions judiciaires » (Chapitre 1) avant d’aborder le principe du monopole de la justice confié à l’Etat qui souffre de quelques atténuations (Chapitre 2) pour enfin évoquer les modes alternatifs de résolution des conflits (Chapitre 3). CHAPITRE 1. Définition des institutions judiciaires Avant d’exposer les principes généraux de fonctionnement des institutions judiciaires, bases de notre système juridique français (Section 2), il convient de définir précisément la notion d’institution