Cour De Cassation 3 ème Civ 21 Février 2001

l’associé est une personne morale Les sociétés opaques (SA, SAS,SARL) :le bénéfice de la société est imposé à son niveau à l’impôt sur les sociétés. Si le chiffre d’affaire annuel est supérieur ou égal au seuil légal, le montant de l’IS est égal à 33,1/3 % des bénéfices imposables. Dans les sociétés opaques où le capital est détenu à 75% par des personnes physiques , le montant est de 15% … ??????? Comment faire imposer les bénéfices. ? L’entrepreneur est imposé dans les sociétés opaques lorsqu’il veut

relative à l’existence d’un couple marié ou en mesure de prouver une vie commune d’au moins deux ans ? 28 a) Le critère de durée de vie commune pour les couples non mariés 28 b) Les critères de la stabilité et de l’infertilité du couple 30 3. Les limites biologiques et temporelles de la procréation doivent-elles être repoussées? 34 a) L’« âge de procréer » : critère biologique ou exigence sociale ? 34 b) Procréer par delà la mort ? 37 4. Faut-il mieux prendre en compte l’intérêt

(restitution n'est valable 1° que si le banquier restitue l'argent à son client – et pas à d'autres, d'où CNI + quittance / 2° que si l'argent à restituer existe – que faire si le banquier restitue de l'argent qui n'existe pas, d'où répétition de l'indu / 3° que si l'argent est disponible – s'il n'y a pas de saisie en cours, le mépris de la saisie ne sera pas libératoire pour le banquier « qui paye pas, paye deux fois ». D'autres pratiques, plus risquées, sont sources de contentieux. A la base la situation

impôt , des règles qui semble être élaboré sans aucune théorie . Pourtant il existe bien un droit fiscal général , on assiste à une mise en ordre du droit fiscal . Le dt fiscal connait un peu de retard , quant au mouvement qu'a connu le dt ad au 19 eme s , le passage de la littérature de répertoire ( présentation de la matière ) à un véritable système juridique organisé . Pas impossible de continuer à étudier les règles fiscale . Mais C’est plutôt le rôle des ouvrage et enseignement de fiscalité

conformité a la C° mais celui qui a énoncé cet acte législatif est il le mieux placé pour le contrôler, auto limitation efficace ? Non car l’histoire l’a prouvé. 3ème solution : justice constitutionnelle. Définition de la justice constitutionnelle 3 critères : organiques, matériels, fonctionnels (ou procéduraux). Organique : c’est l’institution chargée d’assurer suprématie juridique de la C° soit par une juridiction spécialisé compétente, soit par système juridictionnel général classique dont l’une

de règlement des différends. Tout ceci suppose que soit résolue la question du caractère international de la relation juridique, car ces règles ne sont applicables que si la relation contient un élément d’extranéité. III – Les sources Il y a 3 séries de sources : 1. Sources nationales Lorsqu’un rapport de droit comporte un élément d’extranéité, il y a plusieurs solutions : • Chaque pays va appliquer son droit interne, cad celui fabriqué pour régir les relations internes. Système de

BOUCHETA « La Faculté de droit et de sciences politiques de l’Université Paris XII n’entend assurer aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les mémoires. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs. » 3 « LE DEMARCHAGE FINANCIER : BILAN ET PERSPECTIVES » MEMOIRE DE HAROUN BOUCHETA INTRODUCTION « Toute une vie de vols effroyables, non plus à main armée, comme les nobles aventuriers de jadis, mais en correct bandit moderne, au clair soleil de

Préparation au BAC, Droit Commercial, Terminales G, éd. Daser, Pointe-Noire, 2000. L’épreuve de Droit civil en DEUG 1, éd. SDL, Pointe-Noire, 2001. Précis de Droit Co mmercial en Afrique francophone, OHADA, 1 éd-Souvenir, Porto- Novo. ère A paraître Le contrat de transport routier de marchandises Selon l’OHADA D i ct i on n ai r e de d r oi t o h a d a Page 3 Avertissement Pour la première édition. près plus de cinq années d’application des Actes uniformes relatifs au traité de l’organisation

judiciaire. Les actes d'administration sont justes des actes d'autorités. Le juge administratif va s'inspirer de la doctrine et va intégrer la distinction à partir de 1871 jusqu'à l'arrêt Blanco. Certains arrêts, avant Blanco, le montrent (Conseil d'État 21 janvier 1871 Dietrich). Dans la pratique cette distinction n'est pas toujours facile à mettre en oeuvre. L'incertitude va être complexe : le service public se développe et les contentieux sont à la hausse. La doctrine a proposé de distinguer les fonctions

Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr « L’humanité se doit de donner à l’enfant le meilleur d’elle-même… » Déclaration de 1924 sur les droits de l’enfant. 2 SOMMAIRE SOMMAIRE……………………………………………………………………………………..3 TABLE DES ABREVIATIONS ……………………………………………………………………4 INTRODUCTION………………………………………………………………………………...6 1ère PARTIE : L’EVOLUTION DE LA PROTECTION DE L’ENFANT…………………………….12 Chapitre 1 : La genèse de la reconnaissance des droits de l’enfant……………………...13 Chapitre