Cour De Cassation 30 Mars

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 30 septembre 2008, réaffirme le droit de protection dont bénéficie toute personne physique en matière de consommation, du fait de son caractère novice, et ce par opposition au vendeur, en particulier le vendeur professionnel. Le 1er décembre 1998, un chef d’agence bancaire conclut, avec un acquéreur particulier, la vente d’un véhicule d’occasion préalablement équipé d’un système de carburation GPL. A la suite de la survenance

été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12030 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mr. Daniel W. Il contestait la conformité, aux droits et libertés que la Constitution garantit, des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale relatifs au régime de la garde à vue. Deux points ont retenus l’attention de la Haute Cour constitutionnel, celui selon lequel

intentionnelle ou de faute au sens de l’article L121-3 alinéa 4 du Code Pénal. Le préposé engage sa responsabilité personnelle s’il est coupable d’une faute pénale et condamné pour celle-ci. Ce principe est consacré par l’assemblée plénière de la cour de cassation le 14 décembre 2001. L’arrêt Cousin affirme que « le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur l’ordre du commettant, une infraction » dommageable pour un tiers est responsable envers celui-ci. L’arrêt précise

4 et 5 du Code civil. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- Les articles à commenter son les articles 4 et 5 du Code civil. Ce code civil fut crée grâce à la loi du 30 ventôse an 12 ( 21 mars 1804 ). Au départ, il regroupait seulement 36 lois, peu détaillées. Aujourd'hui, suite à l'inflation législative, celui-ci en comporte plus de 1000. Rédigé au départ par 4 juristes ( Tronchet, Portalis, Bigot de Preameneu et Maleville )

A son retour, le 3 septembre 2009, Mme Noir a été affectée par l’employeur à d’autres tâches dans l’établissement de Brive. Un dernier contrat à durée déterminée a été conclu avec Mme Blanc au motif du remplacement de Mme Noir du 3 septembre 2009 au 30 avril 2011. Mme Blanc apprend au cours d’une discussion entre collègues qu’elle remplace Mme Noir non en raison de son absence mais pour le motif d’une surcharge de travail. 2. Questionnement juridique pour l’employé

vendeur de lui fournir les informations nécessaires à l'utilisation du bien acquis. Au-delà de cela, le professionnel va avoir une véritable obligation de conseil et ce sera à lui de prouver qu'il s' en est acquitté. C'est ce qu'affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 28 octobre 2010. En l'espèce M. et Mme X concluent un contrat de vente avec la société Ateliers de la Terre cuite ( la société ATC). Le couple acheteur a, en effet, acquis auprès de la société venderesse divers lots de carrelage

 Séance 1 : Obligation alternative : commentaire de l’arrêt Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 16 mai 2006 Lorsque l’arrêt Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 16 mai 2006, affirme qu’ « en statuant ainsi, quand le débiteur était tenu d’une obligation alternative de restitution en nature ou en valeur, la cour d’appel a violé les textes susvisés, le premier par refus d’application et le second par fausse application », elle prend position de manière ferme dans la distinction entre

non reproduite. Ph. LE TOURNEAU : « La spécificité et la subsidiarité de l’exception d’indignité », D. 1994, chron., p. 298 et s. Consulter : Document 7 Cass. 1 civ., 16 mars 1999, Bull. civ., I, n° 95 e Document 8 Cass. 3 civ., 10 mai 2001, D. 2001, J., p 3156, note P. LIPINSKI, non reproduite e Document 9 Cass. 3 civ., 30 janvier 2002, D. 2002, Jur., p. 802 et s, note V. AVENA-ROBARDET, non reproduite re re Document 10 Observations J. MESTRE et B. FAGES sur Cass. 1 civ., 11 juin 2002 et Cass

20 août 2008. Chapitre 1 : La liberté syndicale Le principe de cette liberté a été inscrit dans le Préambule de la Constitution de 1946. La reconnaissance de la liberté syndicale date de bien avant, ce principe a été reconnu par une Loi du 21 mars 1884. A cette époque, dans les relations entre employeur et salariés on prenait uniquement en compte le rapport individuel c'est-à-dire le rapport qui se noue via la conclusion d’un contrat de louage de services (contrat de travail). Avec la Loi de

CHOLLET-250223-THEME9TD DRC Léonie Chollet Thème 2. Les conditions de la responsabilité (communes aux deux responsabilités civiles) - Le préjudice réparable et le lien de causalité L’arrêt étudié est une arrêt de la chambre mixte de la Cour de Cassation rendu le 25 mars 2022 dans lequel il s’agissait de détailler les conditions de réparation d’un dommage spécifique dans le cas d’un double préjudice subi par une victime. En l’espèce, en 2016, Mme B est tuée au cours d’un attentat. A la suite de son