Cour De Cassation 30 Mars

les prestations en nature auxquelles ont droit les salariés victimes d’un accident du travail ? 28 Quelle est la conséquence d’une faute inexcusable de l’employeur sur l’indemnisation du salarié ? 29 Qu’est ce qu’une rente d’incapacité permanente ? 30 Quel est le montant de la rente d’invalidité permanente ? 31 Quelle est la durée de la rente d’incapacité permanente ? 32 Peut-on réviser le montant de la rente d’incapacité permanente ? 33 En cas de décès de la victime à quoi peuvent prétendre les

réticence. Il se constitue notamment par l’intention de tromper l’autre partie et ne porte pas nécessairement préjudice à la partie lésée. S’agissant d’un fait juridique, la preuve du dol se fait par tout moyen. Le dol a ainsi été défini dans un arrêt du 30 Janvier 1970, dans lequel le juge souligne que « tous les agissements malhonnêtes tendant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire un engagement, qu'elle n'aurait pas pris si on n'avait pas usé de la sorte envers elle, peuvent être qualifiés

l’obligation Document 3 : Arrêt Cour de Cassation 12/07/05 Il s’agit d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 12 juillet 2005. En l’espèce, un client de la société de services téléphoniques décide de résilier son abonnement de services téléphoniques. La société lui adresse une ordonnance lui enjoignant de payer la somme principale de 1065.04 euros, celui-ci forme opposition à cette ordonnance et assigne en justice la société. La Cour d’Appel donne droit à la société

président du droit, même en présence d'une contestation sérieuse, de préscrire en référés des mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent afin de prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. - Le 29 mars 1993 l'article R. 654-1 du Code pénal puni les actes de cruauté envers les animaux à l'exception des courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. - Le 6 octobre 2006, l'article 512-1 du Code pénal puni les actes

arrêt du 30 octobre 2013 de 3eme chambre civil de la Cour de cassation sur obligation solidaire passive. Une SCI (demandeur) a conclu contrat du bail avec M X… (défendeur) et Y… . Après quelque instance un des locataires a été remplacé avec M. Z… avec l’accord du bailleur. Mais M. Z…. a quitte le lieu en 2005 sans notification congé. Défendeur a terminé le bail en 2007 donnant congé au demandeur. Demandeur a assigné le défendeur à paye la partie de M. Y… absent 2 ans. 22 mars 2012 la Cour d’appel

action en justice le 15 mars 2000 à Bourges. En l’espèce, et curieusement, la voisine « victime » de ce qui est qualifié d’empiètement de propriété a agi plus de 30 ans après l’achèvement de la construction. Quand la Cour statue sur la décision de la cour d’appel de Bourges, il s’agit d’un délai de prescription civile encore plus long. Or l’article 2262 de l’ancien Code Civil (1808-2008) disposait que « toutes les actions tant réelles que personnelles sont prescrites pour 30 ans ». Pour que ce mode

juin et par une valise trouvée dans la même ville le 25 juin, la police met la main sur deux faux en écriture signés Quéméneur, notamment la promesse de vente du domaine de Traou-Nez en Plourivo, dans les Côtes-du-Nord, que Seznec aurait acquis pour 30 000 dollars-or. La découverte de la machine à écrire, qui a servi à taper le faux en écriture dans la grange de Seznec, lui sera fatale. Il est inculpé de faux en écriture et d’assassinat le 7 juillet 1923. Puisqu’en effet c’est la dernière personne

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour

L'observation et l'analyse des relations sociales va devenir progressivement un enjeu de la question sociale. L’’Etat va intervenir sur trois fronts : la protection des plus faibles l’hygiène et la sécurité la durée du travail On cite souvent la loi du 22 mars 1841 (sous la Monarchie de juillet) comme un premier "balbutiement" du droit du travail. Cette loi interdisait, dans certaines usines, le travail des enfants de moins de huit ans et réglementait le travail des enfants au delà de cet âge 2. Les industriels

LE VOL DE DOCUMENTS PAR UN SALARIE La production par un salarié de document appartenant à son employeur peut-elle être qualifiée de vol ? La  Cour de cassation a retenu cette qualification dans un arrêt du 9 juin 2009. Voyons pourquoi. Un chauffeur qui était entendu par la gendarmerie pour des faits de diffamation envers son ancien employeur, une société de transport, avait produit deux lettres de voitures destinées à établir les carences de cette entreprise dans la protection du risque de vol