Cour De Cassation 3ème Chambre Civil 8 Septembre 2010

juridiction civil et d’autre part, juridiction pénale. Peu importe dans quelle partie on se trouve, au sommet il y a la Cour de cassation. La Cour de cassation est la plus haute juridiction. C’est la cour suprême des juridictions civiles et pénales.Juridictions civiles : 3ème degré : En civile, la cours de cassation est composée de 6 chambres , on a d’une part une chambre sociale, une

PRECISION ! Le contenu de ce cours est le minimum nécessaire pour l’examen. 4 codes différents : Code de l’organisation judiciaire (COJ) Code de justice administrative (CJA) Code de procédure civile (CPC) ensemble des formalités à accomplir lorsqu’un différend est présenté à une juridiction civile Code de procédure pénale (CPP) Examen : Oral écrit d’1h30 sur des questions de cours : 2 d’institutions administratives / 3 d’institutions judicaires 1ère PARTIE : LES JURIDICTIONS FRANCAISES Section

(ex : holocauste) On a donc un mouvement de constitutionnalisation des Droits de l’Homme. La plupart des Etats sortant de la guerre, se dotent d’une constitution incluant les Droits de l'Homme. La plus connue c’est l’Allemagne avec la Loi de Bonn du 8 mai 1949. Dès 1949 les 20 premiers articles sont consacrés aux droits fondamentaux, les 2 premiers sont des droits supra-constitutionnels, c’est à dire qui ne peuvent subir de révision. Ces deux droits sont la dignité de la personne humaine et le droit

d’une part le Droit objectif et d’autre part les droits subjectifs : -Le droit objectif est l’ensemble des règles générales impersonnelles. -Les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues à tel ou tel individu (par ex : l’art 544 du code civil donne le droit de propriété et de disposer des choses de la manière absolue). >A partir de cette règle, Mr X a le droit subjectif de faire ce qu’il veut des choses qui lui appartiennent. I./ le droit objectif : La notion soulève 3questions

matière de conflit de juridictions : les articles 14 et 15 du Code Civil, qui traite de ce que l’on appelle les « privilèges de juridictions » (c'est-à-dire qu’il permet la saisine d’un juge français lorsque l’une des parties concernées est française).  En matière de filiation : articles 311-14 et suivants du Code Civil. Histoire : En 1967 la France tente de codifier son DIP. Ce projet devait constituer un Livre IV du Code Civil mais un consensus n’a pas été atteint autour de la nécessité de

dossier pénal en raison de la suspicion de la commission d’une infraction, jusqu’à l’exécution de la peine. Intégralement dans le CP. Il y a une éventuelle instruction préparatoire : Enquête, info judiciaire. Puis jugement devant plusieurs juridictions (cour d’assise, tribunal correctionnel, tribunal de police pour les contraventions). Depuis le 15 juin 2000, application des peines devant le JAP. Il existe des subdivisions au sein de cette distinction. Le DPG détermine les règles applicables à la mise

sont pas spécifiques en droit. On retrouve des bouleversements similaires dans d’autres pays industrialisé. Certains auteurs travaillent à une unification des droits des personnes et de la famille sous l’égide de la Cour Européenne des Droits de l’homme. La convention et la cour européenne n’impose pas de modèle strict de couple conjugal et parental mais elles fixent des grands principes qui ont impulsés des évolutions similaire dans toutes les législations, la promotion de l’égalité et de la liberté

Egalité des citoyens devant la justice (abolition des privilèges) * Gratuité de la justice (plus de flux financier entre le juge et les partis) * Double degrés de juridiction (possibilité de faire appel, mais une seule fois) * Jury devant la Cour d’Assisse (magistrats professionnels et juré populaire) * On professionnalise la formation des magistrats * On instaure la carte judiciaire (découpage du territoire pour y répartir des tribunaux) * * Ces deux textes sont le piler de

un comportement. Ainsi, à celui qui a causé par sa faute un dommage à autrui, le droit (article 1382 du Code Civil) impose de le réparer ; ou encore le droit interdit aux trop proches parents de se marier entre eux (article 161 et suivants du Code Civil) ; ou encore le droit oblige celui qui a conclu un contrat à respecter les engagements qu’il a souscrits (article 1134 du Code Civil). Mais si une telle approche n’est pas fausse, elle est toutefois insuffisante. En effet, le droit n’est pas

Partie II : Les délits et quasi-délits ou, ce que l’on appelle la responsabilité civile délictuelle Le mot responsabilité est apparu tout d’abord en 1783 sous la plume de Necker et n’a fait son entré dans le dictionnaire de l’académie française qu’en 1792. Ensuite, le mot n’a pas séduit immédiatement les juristes puisque bien que consacré par C.civ 1804 aux art.1382 et suivant ; Entre 1806 et 1848 il a été utilisé que 300 fois et principalement pour ce qui est de la responsabilité des notaires