Cour De Cassation 3ème Chambre Civile 7 Novembre 1968

(le droit à son origine dans la constitution. - l'ensemble des règles de droit, des normes juridique qui se rattache à la constitution d'un pays. - discipline qui a pour objet l'étude des règles constitutionnelle. Le DC fait appel à 7 notions : la notion de Pouvoir politique : c'est le pouvoir que va avoir un gouvernement, un chef d'état, ce pouvoir est un pouvoir de prévision, de décision et de coordination. La notion d'Etat : au sens du DC c'est une personne moral qu

d’élaborer ce droit. Une deuxième source spontanée : Les usages du commerce international (LEX MERCATORIA). La troisième source : La jurisprudence arbitrale internationale ; l'arbitre peut il s'affranchir du conflit de loi. Amiable compositeur. La cour de Cassation a pu à certaines occasion dégager un certain nombre de règles, arrêt 2 mai 1966 GALAKIS (n°44) La question posée dans cet arrêt celle de savoir si l'Etat peut être parti a un arbitrage. A l'époque, certains articles interdisent a l'Etat français

21 septembre 1792 la royauté est abolie. Le 22 septembre de la même année, la république est proclamée. La première. On a alors un gouvernement de fête qui gouverne la France sans textes, et qui doit faire face à une période compliquée, de guerre civile et du procès du Roi. Période marquée par l'échec de la constitution rédigée par les Girondins, l'instauration de mesure de terreur par des révoltes en Bretagne, en Vendée et par l'information d'un comité de salut public qui provient de la convention

souvent des cas pratiques à résoudre. Lors du galop d’essai (7ème semaine), il y aura un cas pratique. Et à l’examen, il y aura un sujet théorique et un cas pratique. Bibliographie : Se référencer souvent au Jurisclasseur Sociétés, le répertoire civil Dalloz, feuilleter les revues pour voir l’actualité en lien avec les thèmes, pour faire des lectures complémentaires au thème, la revue des sociétés, le bulletin Joly sociétés, le JCP entreprises, lire « Droit des sociétés » qui est une revue mensuelle

spécial est souvent synonyme de contrat nommé (contrat qui est spécialement réglementé par le Code civil). Au sein des contrats nommés du Code civil (articles 1502 et suivants), certains, au fil du temps, ont fait l’objet d’une réglementation tellement détaillée qu’ils ont été la source d’une branche autonome du droit.  Exemples :  * Le contrat de travail, à la base c’était un contrat nommé du Code civil : le contrat de louage d’ouvrage. * Le contrat de société * Le contrat de mariage Donc

DROIT DE LA FAMILLE Intro générale : Paragraphe 1 : le fait familial Famille = difficile de donner une définition précise car elle a de multiples visages. A)Les multiples visages de la famille Code civil : on constate qu’il n’y pas de def en tant que telle de la famille dans la loi. En revanche, il y a certaines variantes qui st définies. On voit que ces variantes st insuffisantes pr donner une def générale de la famille. C’est pq il faut aller au-delà du droit pour essayer de cerner ce qu’est

pas des catégories de droit commun ex : les ministres. Les juridictions pénales et les juridictions civiles appartiennent au même ordre judiciaire. Elles sont placées sous le contrôle de la Cour de cassation. Du fait de cette unité des juridictions civiles et pénales, les mêmes juridictions peuvent avoir des juridictions civiles et pénales, les mêmes juges peuvent aussi être juge au pénal et au civil. A. Les juridictions de droit commun La loi détermine les attributions selon la classification tripartite

tant que institution sociale essentielle mérite la protection de l’Etat. La convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, prévoit que la famille doit recevoir la protection est l’assistance dont elle a besoin pour jouer son rôle dans la communauté. Au niveau européen, la convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 est importante car plusieurs de ses articles traitent de la famille : Article 12 qui reconnaît le droit pour l’homme et la femme de

une prévisibilité des solutions. A une harmonisation des droits. Des conventions internationales uniformisent des règles de conflits. – les sources: Il y avait très peu de règles dans les codes pour trancher les conflits de lois, dans le code civil il n'y avait qu'une seule règle qui concernait le dip. Depuis 72, le législateur s'est intéressé au dip, art 312-14, puis avec un art. 310, en matière de divorce. Le dip n'est pas un droit écrit à la base, mais aujourd'hui ce n'est plus vraiment vrai

 DROIT CIVIL Sous titre 2 : L’effet relatif du contrat Le principe de l’effet relatif du contrat est énoncé à l’article 1165 du Code civil: Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes. Et le texte précise que ces conventions ne nuisent ni ne profitent au tiers. Chapitre 1 : La distinction des parties des tiers La détermination des parties au contrat ne pose pas de difficultés particulières. Les parties au contrat sont les personnes qui ont conclu le contrat, qui