Cour De Cassation 3ème Civ 18 Janvier 2005

parce qu'il est incapables il est en position de faiblesse. Les mineurs sont des incapables , ils sont faibles en raison de leurs ages , mais il y a aussi incapables majeurs , leurs facultés mentales sont altérés. A) protection des mineurs. Jusqu'à 18 ans le mineurs est frappé par une incapacité général d'exercice . ( Article 388) le mineur est représenté dans tous ses actes par son ou ses représentants légaux qui sont généralement ses parents. La loi permet que le mineur passe certain actes seul

trop atteinte aux libertés individuelles (un locataire qui refuse de quitter les lieux alors qu’il ne paie plus son loyer peut faire l’objet de procédures d’expulsion), ces exceptions sont très nombreuses (arrêt de la CC, 3e chambre civile, 11 mai 2005, société des bâtisseurs du grand delta, en l’espèce un couple allait signer un contrat de construction de maison individuelle en faisant appel à cette société, la totalité du prix est payée, une fois la construction finie, les bâtisseurs n’avaient

sociétés, Ellipses (coll. Universités), 3ème éd., 2008 L. Grosclaude et M.-H. Monsérié-Bon, Les sociétés et groupements, Montchrestien (coll. Cours), 2009 Y. Guyon, Droit des affaires, Economica, T. 1, 12ème éd., 2003 J. Hamel, A Jauffret et G. Lagarde, Sociétés commerciales, Dalloz tomes 1 et 2, 1980 J. Hémard, F. Terré et P. Mabilat, Sociétés commerciales, Dalloz, 3 tomes (1972, 1974 et 1978) P. Le Cannu et B. Dondéro, Droit des sociétés, Montchrestien, 3ème éd., 2009 V. Magnier, Droit des sociétés

jugea que les Etats-Unis n'étaient pas le for approprié pour connaître du litige. Le tribunal fonda ainsi sa décision sur la théorie de forum non conveniens au détriment des finalités de la Convention de New York. Le requérant interjeta appel mais la Cour d'appel confirma la décision de refus d'exequatur de la sentence218(*). Dans une autre espèce portant sur le litige entre Telecordia Technologies (une société américaine) et Telkom (une société sud africaine), le tribunal du district de Columbia refusa

– Toute opération portant sur une clientèle porte nécessairement sur le fond de commerce: ➔ La cession de fonds de commerce. Il ne peut y avoir ventes du fond de commerce que si la clientèle est comprise dans la cession. A titre d’exemple la Cour de Cassation a considéré que la cession distincte d’un mobilier d’une licence de débit de boisson ne comportant aucun élément relatif à la clientèle n’est pas une vente de fonds de commerce. ➔ Le nantissement de fonds de commerce: C'est une sûreté portant

droit spécial. Nous rencontrons cette situation à propos du contrat de bail, ce contrat a permis de nourrir la théorie générale concernant le régime de la durée du contrat et en particulier le régime du contrat à durée indéterminée (la cour de cassation a affirmé que lorsque le contrat de bail n’a pas été exécuté, au lieu d’être résilié il peut être résolu alors qu’on se disait qu’un contrat à exécution successif ne peut être résolu, cela modifie le régime de ces contrats). On peut s’interroger

réparer tous les dommages, et puis car le législateur de 1804 avait parfaitement compris que les litiges en matière de responsabilité civile délictuelle sont essentiellement des cas d' espèce. - 1880-1885, y' a une série " des grands arrêts de la cour de cassation", qui vont dégager des principes nouveaux de la responsabilité ( ce n' est plus la loi qui pose les règles de responsabilité, et deux effets on baisse le rôle de la faute ) . - le législateur se décide à prendre le relai, il va multiplier les

juge d'un ordre juridique théorique applique des règles tirées d'un autre ordre juridique ? Des lors que la situation a un caractère international le juge sera appelé a utiliser les règles du DIP et non pas de son ordre juridique personnel. Cass ; Civ 1ere ; 15 mai 1963 Patinô : Athenor Patinô y Rodriguez était un diplomate bolivien en Espagne tombé sous le charme de maria christina de Bourbon une andalouse. Ils se marient et en vertu du droit bolivien l’épouse acquiert de par le mariage la nationalité

est-elle protégée par le Droit ? Le droit a nécessairement évoluée sur cette question depuis la promulgation du Code civil. Protection de la personne = protection de la vie humaine aussi. Cela renvoie à la question du droit à la vie. (Loi Léonetti de 2005 : possibilité de demander l'arrêt des soins pour une personne accidentée ou un bébé prématuré) Droit à l'euthanasie, droit au suicide assisté Un cours de Droit des personnes renvoie aussi à « la théorie des incapacités » donc, de tout temps le Code

juridictions dont bénéficiaient certaines catégories de justiciable (tout le monde n’était pas jugé de la même manière noblesse et clergé bénéficiaient de privilèges de juridiction – pas les même juges ni les mêmes règles que le tiers état) Pour finir, le 3eme inconv de cette période était la vénalité des charges de judicature : il appartenait aux plaideurs de payer leur juge (+ celui-ci était payé mieux il vous jugeait – sous l’ancien régime on payait les juges avec des épices) Pour ces 3 raisons système