Cour De Cassation 6 Avril 2011

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2010 confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Mons rendu le 16 juin 2008 en ce que la nullité de la vente de la chose d’autrui énoncée par l’article 1599 du Code civil n’est pas couverte par la possibilité qu’aurait l’acheteur d’opposer l’article 2279 du Code civil, alinéa 2, à l’action en revendication susceptible d’être intentée contre lui par le véritable propriétaire de la chose vendue. Une partie de la doctrine considère que si le verus dominus

parallèles qui constituent son logo. Sommaire [masquer] 1 Histoire 1.1 Polémiques 1.1.1 De 1990 à 2008 1.1.2 2011 2 Sponsoring 2.1 Football 2.2 Basket-ball 2.3 Athlétisme 2.4 Rugby 2.5 Tennis 2.6 Cyclisme 2.7 Tennis de Table 2.8 Boxe 2.9 Cricket 2.10 Football américain universitaire 3 Dirigeants 4 Anecdotes 5 Données financières 6 Notes et références 7 Bibliographie 8 Annexes 8.1 Article connexe 8.2 Liens externes Histoire[modifier]

lois dites « bioéthiques », il y en a trois : 1994/ 2004/ 2011 Ces trois lois ont donné naissance aux articles 16 et suivants du CC qui forment un chapitre dans le CC intitulé « du respect du corps humain ». 1- Le respect de la vie humaine a- Où se trouve le droit à la vie ? Où est-il énoncé ? Plusieurs textes prévoient explicitement un droit à la vie, notamment l'Article 3 de la DEDH, l'Article 2 de la CEDH, l'Article 6-1 du pacte des nations unies relatif au droit civil et politique

commise sans ordre des autorités compétentes, c'est l'article 224-1 du code pénal. En droit civil, on a déjà vu que les personnes physiques disposent d'un libre choix du domicile, qui est une conséquence de cette liberté de mouvement, et la Cour de Cassation, dans sa chambre sociale a jugé le 12 janvier 1999 que les restrictions à la liberté de choix du domicile n'étaient acceptables que si elles étaient indispensables. La liberté d'actionL'action des personnes physique peut être envisagée sous

appel de la décision du tribunal administratif de Rouen. La cour administrative d'appel de Douai dans un arrêt confirmatif le 16 novembre 2010 rejette l'appel formé par les époux. Le patient et son épouse enregistrent un pourvoi le 27 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'état afin d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai. Les époux se pourvoient en cassation devant le Conseil d'état contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai. Le manquement des médecins

constitutif d’une faute grave  Cass. Soc. 6 mars 2007. Le vol d’un objet de 39 euros (une paire de lunettes) par un salarié de 14 ans d’ancienneté et qui n’avait jamais rien fait, ne constituait pas une faute grave. Remarque : ça ne veut pas dire qu’il n’est pas constitutif d’une cause réelle et sérieuse de licenciement. Mais l’employeur ne peut pas se prévaloir d’une faute grave. On a coutume de dire en matière de faute grave que la Cour de cassation exerce un contrôle de qualification juridique

droit qui n’a pas évolué, il n’a pas été recodifié mais il a évolué. Le droit des obligations est un droit qui s’est adapté à la pratique ainsi qu’aux changements éco et so de son cadre. Exemple : la clause de non concurrence : JP fin 19ème  Cour de cassation  : clause de non concurrence entre deux commerçants : le juge reconnait l’autonomie du contrat et reconnait valide la clause de non concurrence. Seulement aujourd’hui cette clause sera constamment écartée par le juge, elle est limité et justifiée

de disposition statutaire spécifique, la décision est prise aux conditions statutaires prévues pour la dissolution de l'organisation syndicale et à défaut, dans le silence des statuts, à l'unanimité des syndicats adhérents. (Chambre sociale 31 mai 2011 pourvoi n°10-17159, BICC n°749 et Legifrance). Sur les limites du droit d'action des syndicats, il est jugé que si la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en

grands-parents à prouver leur lien de filiation avec leur petite-fille qui était née sous X, bravant la jurisprudence constante de la Cour de cassation à cet égard 3. Le magistrat avait relevé « l'attitude ambigüe de la mère » qui avait permis aux grands-parents de voir l'enfant né prématurément peu après sa naissance, « établissant ainsi un lien avec le bébé » 4. En avril 2010 le tribunal de grande instance a rejeté la demande de garde de la petite-fille effectuée par ses grand-parents biologiques,

peut être le fait de suivre un traitement, de faire une formation ou d’apprendre un métier. On a historiquement exclu un nombre de peine au nom de la dignité. On a supprimé les peines corporelles (carcan, marque, mutilation du poing). La loi du 28 avril 1832 a supprimé ces formes de peines. Le gouvernement provisoire de 1848, sur initiative de Victor Hugo, a aboli la peine de mort à connotation politique. La peine de mort ne conduit pas à une diminution mais plus à une augmentation des crimes. Président