Cour De Cassation 7 Janvier 1997

entre la personne souffrante et la personne supposée lui apporter secours, soutien. * En droit civil repose sur le contrat médical, arrêt Mercier (20 Mai 1936), cet arrêt créé le contrat médical. La cour de cassation hésite aujourd’hui sur l’existence actuelle d’un contrat médical, cour de cassation en 2010 a enterré le contrat médical. * Droit civil ; droit reposant sur un contrat empli d’intuitu personae, un droit que la jp a mis longtemps à reconnaitre et qu’elle serait en train de déconstruire

Cet arrêt de la Cour de cassation a été rendu le 14 octobre 2010 par la première chambre civile. En l'espèce, Claire X... souffrant d'une grippe maligne, contractée en décembre 2003, est décédée à la suite d'une aggravation de son état de santé, avec pour diagnostic un syndrome de détresse respiratoire aiguë . Le docteur Y... est intervenue au domicile de Madame X... pour l'examiner. Lors de sa visite du 10 décembre, le médecin a constaté un fléchissement majeur de l'état général de sa patiente

Code décline ensuite cette obligation à différentes étapes de la procédure. Dès le stade de l'enquête, qu'il s'agisse d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire, les officiers et agents de police judiciaire doivent, depuis le 1er janvier 2001, par application des articles 53-1 et 75, dernier alinéa, informer les victimes de leur droit d'obtenir réparation du préjudice subi et de la faculté d'obtenir le concours d'une association d'aide aux victimes. Une telle association peut d'ailleurs

rend la cession délicate. Délicate est également la définition de la clientèle civile. On peut cependant, à la suite de la doctrine, définir les professionnels libéraux, comme étant soumis à des règles déontologiques spécifiques. Quant à la Cour de cassation, elle a selon les époques employé le terme de « clientèle libérale » ou de « clientèle civile » sans qu’il soit réellement possible de déterminer le sens précis des deux expressions. En pratique, de nombreux arrêts de la Haute Juridiction concernent

suggestions qu’ils ont bien voulu me faire dans le cadre de la préparation de la présente note : H. Boularbah, E. Goldenberg, F. Georges, P. Parmentier, M. Regout, E. Boigelot, J. Linsmeau, Ph. Van Roost, G. de Leval, et J.-Fr. van Drooghenbroeck. 7 constituer une démarche entrant dans le cadre de notre formation permanente, très utile, voire, pour certains, indispensable. En effet, je suis persuadé qu’une meilleure connaissance notamment des règles régissant la procédure civile, la compétence

en produit les effets. La démission est elle librement consentie ? La démission n’est pas librement consentie lorsqu’elle est donnée dans un état psychologique anormal (cass soc 1 février 2000), sous le coup de la colère ou de l’émotion (cass soc 7 avril 1999) ou lorsque le salarié n’a pas les capacités intellectuelles ou linguistiques pour mesurer la portée de son acte (cass soc 1 octobre 2003). Sont également illégitimes les démissions données sous la contrainte ou la pression de l’employeur

caractère arbitraire de la décision. Les arrêts Rebouh (art 374 contentieux recherche de paternité naturel) et Shule (art 12 NCPC : le juge tranche le litige conformément aux règles de droits qui lui sont applicables) sont des arrêts de cassation : la Cour de Cassation dit que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droits qui lui sont applicables > elle donne un caractère plus impératif. Elle considère qu'il devait mettre en œuvre la règle de conflit, donc à défaut appliquer la

______________ 2   Crim., 30 juin 1999 ....................................................................................................... 2   B.   LE DESTINATAIRE DE TOUTES LES INFORMATIONS _________________________ 3   Crim., 21 janvier 2003 .................................................................................................. 3   Crim., 20 septembre 2000 ............................................................................................. 5   II.

condition suffisante, ni une condition nécessaire (selon l'expression de L.A. DENYS, "Comptes annuels fiscaux et commerciaux", R.G.F., 1987, p. 34). Voyez l'avis de la Commission des normes comptables, "Les principes d'une comptabilité régulière", Bull., 1997, n 38, spéc. p. 32: "[L]a régularité de la comptabilité et, dès lors, sa valeur probante résultent de la convergence et de la cohérence d'ensemble, au sein desquelles chacun des éléments joue un rôle mais n'est jamais suffisant à lui seul. Ce n'est

II. Les sanctions de la rupture des pourparlers La Cour de Cassation va considérer que l’auteur de la rupture peut voir sa responsabilité engagée à partir du moment où cette rupture intervient alors que l’autre partie pouvait légitimement penser que la négociation aboutirait au contrat. Les juges vont tenir compte des circonstances dans lesquels intervient la rupture. Exemple : La Cour de Cassation civile 1er dans arrêt du 6 janvier 1998 a estimé que rupture pourparlers la veille de la