Cour De Cassation 8 Octobre 2008

conclusion du contrat de travail Arrêts : 1 : Cour de cassation, chambre sociale du 16 février 1999 Problème au niveau du vice du consentement : En l’espèce la candidate avait indiqué dans son cv qu’elle avait occupé un emploi d’assistant pendant 4 mois. En réalité, c’était un stage, une formation de 4 mois. La cour de cassation dit que la mention litigieuse est certes imprécise, mais non constitutive d’une manœuvre frauduleuse. 2 : cour de cassation, chambre sociale du 30 mars 1999 Problème au

SYNDICAL. - Présentation > III. - Moyens de l'action syndicale (V. JCl. Travail Traité, Fasc. 12-20) > B. - Représentativité syndicale Cote : 05,2011 Date de fraîcheur : 11 Avril 2011 B. - Représentativité syndicale 1° Régime antérieur à la loi de 2008 78. - Syndicats représentatifs - Certaines prérogatives juridiques parmi les plus importantes étaient réservées aux syndicats représentatifs que ce soit au niveau de l'entreprise, de la profession ou sur le plan national et interprofessionnel. 79.

La jurisprudence de la Cour de cassation est plus prolixe. Si la recherche dans Legifrance à partir des expressions « loyauté de la preuve » ou « loyauté des preuves » donne plusieurs dizaines de décisions, ce résultat est trompeur car la lecture de ces arrêts montre que ces expressions sont utilisées à travers la relation faite des moyens de cassation proposés. Cependant, le principe de loyauté dans l’administration de la preuve est employé par la Cour de cassation, associé à l’article 9 du

frontières de cette liberté d’expression, c’est à dire ce qui ne peut ou ne doit être dépassé, et comment combattre par le droit ces abus sans atteindre cette liberté même, des mesures semblables, par exemple, à celle prise lors de la décision du 28 octobre 2008, condamnant Mme X pour avoir tenu des propos excessifs et injurieux envers son directeur commercial (cf. jurisprudence n°1). Pourquoi la liberté d'expression est-elle importante pour la société ? Comment les fausses informations peuvent- elles

élément dit « matériel »[8] et un élément « moral »[9]. L'élément matériel pour l'infraction est l'acte posé et les éléments inhérents à cet acte forment l'élément moral[10]. Section II – Le délit politique du point de vue de la jurisprudence Eu égard au mutisme de la loi, la jurisprudence a tenté de définir elle-même les termes « délit politique ». C'est au travers des décisions de la Cour de cassation que l'on peux retrouver cette tentative de définition. La Cour déclare « qu'un délit ne

Commentaire de la décision du 8 juillet 2008 de la première chambre civile de la Cour de cassation. Un enfant né handicapé et ses parents peuvent-ils prétendre à l’indemnisation intégrale du préjudice moral et matériel subi du à l’erreur de diagnostic prénatal ayant empêché la mère d’avoir recours à l’interruption médicale de grossesse (IMG). C’est à partir de cette affaire que la Cour de cassation essaie de dégager une solution compte tenu de la jurisprudence antérieure et des textes législatifs

participé à une action concertée en vue de porter des coups notamment à Aldo Petrone et qu’il devait, dès lors, être retenu en qualité de co-auteur. Un pourvoi en cassation est formé. Comment distinguer la qualité de co-auteur ou de complice d’une infraction ? Par arrêt rendu le 13 juin 1972, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rejette le pourvoi formé. Elle affirme que les juges du fond ont correctement qualifié la qualité de Vittorio Bombello. Ils ont correctement établi que celui-ci

préjudicielle de conventionnalité 2) La transformation hypothétique du Conseil constitutionnel en Cour suprême B) Vers une utilisation audacieuse de l’article 61-1 ? 1) Un contrôle plein et entier de la loi par le juge ordinaire 2) L’utilisation de l’article 61-1 uniquement en cas de question sérieuse 1 La Justice de la Constitution est au cœur de la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 sur la modernisation des institutions de la Ve République. Et la modernité n’est pas ici un terme

Directeur de mémoire : Monsieur le professeur Michel Menjucq Maître de stage : Monsieur Michel Wieczor – Responsable du Centre de Gestion et d’Etude AGS Ile-de-France Ouest 1 SOMMAIRE Introduction …………………………………………………………………………………………… PAGES 4 A 8 Première partie : Les difficultés découlant du manque d’harmonisation communautaire : compétence, droit applicable et contentieux ………………………………………………………………………………………...…PAGES 9 A 28 A. La délicate détermination de l’institution de garantie compétente

+ plan de commentaire d’arrêt détaillé + préparer plan détaillé de dissertation. Notes : 50% de partiel final (commentaire d’arrêt de la CC : regarder recueil Dalloz ou chronique JCPG ou dissertation), 25% Gallop d’essai (29 octobre 14h-17h – jusqu’à la séance 5 inclue – vice du consentement), 25% : devoir sur table après le Gallop de 20 à 30min à la 8ème séance - rédiger un plan de dissertation et/ou plan de commentaire, note d’orale sur 20 par rapport aux travails de TD.