Cour De Cassation 9 Mai 1972

de cette responsabilité sont réunies. On peut donc en déduire que lorsque le lien de filiation est remis en cause, le prétendu parent peut échapper à sa responsabilité. Cette hypothèse est soutenue par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 8 décembre 2004. L'exercice de l'autorité parentale peut également être unilatéral lorsque l'autre parent est dans l'incapacité de manifester sa volonté ou s'est vu retiré l'autorité parentale, ou par décision du juge qui après séparation

5 Décret Crémieux 6 Tentatives d'abolition avortées : 1906 - 1939 7 Entre 1940 et 1981 8 La peine de mort après mai 1968 8.1 Les procès d’assises 8.2 Le recours en cassation 8.3 La décision du Président de la République 8.4 Lorsque la grâce était rejetée 8.5 Le contexte politique 8.6 Exécutions 9 Abolition législative 10 Interdiction supra-législative 11 Opinion française 12 Français condamnés à mort à l'étranger

287, RTDCiv. 2007, obs. P. Deumier. L’effet indirect de la CEDH : l’exemple du droit de la filiation Document n°6 : art.760 du Code civil, tel qu’issu de la loi du 3 janvier 1972 Document n°7 : Civ. 1ère, 25 juin 1996, Bull. civ. I, n°268 Document n°8 : CEDH, 1er février 2000, Mazureck c/ France (extraits) Document n°9 : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (extraits)

Reconnaissance du caractère putatif d'un mariage annulé par un jugement ultérieur à la décision prononçant la nullité du mariageArrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 28 mai 1991 Sommaire :  | Le caractère putatif d'un mariage annulé peut être reconnu soit par le jugement même qui annule le mariage, soit par un jugement ultérieur lorsque la décision prononçant la nullité de l'union n'a pas statué sur la putativité ; La bonne foi, qui peut exister même lorsque les parties ont

Juin 1996, II 22665 La rétention dolosive d'informations privilégiées par un dirigeant lors d'une acquisition par lui d'actions non cotées Commentaire par Jacques GHESTIN Professeur émérite de l'Université de Paris I Panthéon-Sorbonne Sommaire La cour d'appel a pu retenir l'existence d'une réticence dolosive à l'encontre du président d'une société auquel un associé avait vendu des actions et qui était également son intermédiaire pour une cession d'actions à un certain prix, dès lors que le cessionnaire

droit à l’image Un journal peut-il publier des photos de charmes d’une mineur , avec comme seule autorisation celle de cette dernière ? Selon l’article 9 , alinéa 1 du Code civil : «Chacun à droit au respect de sa vie privée .» De plus , selon un arrêt rendu par la Première chambre Civile de la Cour de cassation en date du 18 mai 1972 : « la divulgation de faits relatifs à la vie privée d’un mineur est soumise à l’autorisation de la personne ayant autorité sur lui ...» . Dans les faits , Blanche

réalisé. La brièveté de la convention n’est pas un critère en soi, puisque la jurisprudence a admis la validité d’une COP qui a gardé sa nature de précarité, même après dix ans d’existence (2). Dans un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation, le 20 décembre 1971, la validité d’une convention d’occupation précaire a été admise alors qu’elle avait été conclue pour une durée de vingt ans (3). De même, le fait que les parties aient stipulé un préavis pour mettre fin à leur convention

contrat doit indiquer l’espèce de la chose, c’est à dire sa qualité, et la quotité de la chose, c’est à dire sa quantité. Depuis quatre arrêts rendus par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, l’article 1129 du Code civil n’est plus applicable à la détermination du prix (AP, 1er décembre 1995, Bull. civ. n°9). Le prix n’a donc pas à être déterminé, sauf dispositions légales particulières. C’est notamment le cas de la vente (art. 1591 du C . civ.). La licéité de l’objet L’objet

, art. L. 511-55). Certains auteurs considèrent que le mot change doit figurer sur le titre mais que le terme lettre peut être remplacé (V. M. Cabrillac, La lettre de change dans la jurisprudence : Librairie technique 1978, 2e éd., n° 4, p. 28). 9. - Langue - L'article L. 511-1 Code de commerce précise que la dénomination de lettre de change doit être "exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre". Cette exigence, dite d'unicité de langue, ne s'impose que lors de la création

D’autre part, la thèse du solidarisme contractuel, inspirée de la vision organiciste du microcosme contractuel chère à Demogue, cherche à renforcer les rôles de la bonne foi, mais elle fait débat pour au moins trois raisons. Premièrement, la Cour de cassation ne l’accueille pas ouvertement, rappelant régulièrement qu’un créancier contractuel, même de mauvaise foi, demeure créancier. Deuxièmement, les frontières de la bonne foi sont 1 sujettes à des hésitations jurisprudentielles et doctrinales