Cour De Cassation 9 Mai 1972

I-LA DIFFERENCE DE SEXE UNE CONDITION DU MARIAGE SELON LA COUR DE CASSATION Le premier moyen est relatif à la recevabilité de l'action du ministère public exercée en tant que partie principale. Le second moyen concerne la critique de la décision d'annulation quant au fond. I A : UNE ACTION DU MINISTERE PUBLIC LEGITIME POUR CONTRE LE FLOU JURIDIQUE 1)l’action légitime Or, c'est bien sur le plan du principe que se trouve posée la question de droit ; le litige qui oppose le

l'expérience de ses dirigeants peut en elle-même permettre que ce critère puisse être regardé comme rempli (Cass. soc., 23 juill. 1980 : Bull. civ. 1980, V, n° 686. - Cass. soc., 12 juill. 1994 : Dr. soc. 1994, p. 812. - V. aussi Cass. soc., 4 nov. 1971 : D. 1972, somm. 76, 2e esp., constitution récente non compensée par d'autres critères). 77. - Attitude patriotique pendant l'occupation - L'attitude patriotique pendant l'occupation est un critère obsolète qui n'a plus qu'une signification historique. Il s'agissait

novembre 1954. Article de journal tiré du journal le Monde ▪ Barbie en Bolivie : Grâce à un Visa d'émigration obtenu légalement, Klaus Barbie, son épouse et leurs deux enfants partent en Bolivie en mai 1951. Mais, il s'y installe sous l'identité d'un rabbin de Trèves déporté pendant la guerre : Klaus Altmann. Il crée ensuite une entreprise d'import-export mais est arrêté en 1954 pour escroquerie. Il est finalement relâché. Plus tard au Pérou, il est

trait soit à la charge, soit à la définition des grosses réparations. 1° Charge des grosses réparations a) Principes 43. – Clauses relatives aux réparations – À l'époque où elle statuait en matière de baux ruraux, la chambre sociale de la Cour de cassation avait décidé que si la loi (C. rur., art. L. 415-3, al. 1er et L. 415-4) interdit de mettre les grosses réparations à la charge du preneur, elle n'empêche pas de dispenser le bailleur d'effectuer ces réparations (Cass. soc., 6 févr. 1959 : D

criminelles » de l’université Toulouse I, « La délégation de pouvoirs : jusqu’où ira le juge pénal dans le contrôle de l’organisation interne de l’entreprise », Dr. pén. 2009, n°9, p. - Les étudiants du Master 2 recherche « droit pénal » de l’université Bordeaux IV, « L’entrepreneur : un responsable comme un autre ? », Dr. pén. 2009, n°9, p. Documents : - Cas pratiques. - M. GIACOPELLI-MORI, « La délégation de pouvoirs en matière de responsabilité pénale du chef d’entreprise », Rev. sc. crim. 2000

de vie pour pouvoir faire la déclaration premier temps le droit mariage du transsexuel. Et la question lui est posée aujourd'hui de savoir si l'on en peut admettre la célébration d'un mariage entre deux personnes de sexe identique à l'état civil. La Cour d'appel de Bordeaux a annulé récemment un tel mariage, mais la question ne manquera pas d'être posée jusqu'au niveau de la CEDH, certains espérant de sa part une réponse différente. C) LES CONDITIONS D'ORDRE SOCIAL A l'époque où le mariage était

personnes et de la famille ------------------------------------------------- Tome 1 : Droit des personnes Calendrier des séances de travaux dirigés Première Partie : le Droit des personnes Semaine du 4 février 2013 au 9 février 2013 : Séance n°1 : L’existence et l’individualisation de la personne physique Semaine du 11 février 2013 au 16 février 2013 : Séance n°2 : L’identification de la personne physique par le nom et le prénom Semaine du 18 février 2013 au 23

Etudes et commentaires Chronique Douane La preuve en matière douanière © Dalloz - La photocopie non autorisée est un délit par Jean Pannier Docteur en droit, avocat à la cour de Paris L’essentiel La preuve en matière douanière est influencée par le caractère matériel des infractions dans lesquelles l’élément intentionnel trouve donc difficilement sa place. Elle est aussi marquée par les techniques de renversement de la charge de la preuve nées en temps de guerre ou de troubles économiques

une question de droit. Le 1er rôle du juge est d’appliquer la loi, son 2è rôle est d’interpréter la loi, l’adapter à l’évolution de la société et des mœurs, de combler un vide juridique.(le juge doit juger sous peine de dénie de justice) La cour de cassation est la plus grande source de jurisprudence (+ haute juridiction). La jurisprudence n’est pas figée, il peut y avoir des « revirements de jurisprudence ». La jurisprudence est la seconde source de droit. La jurisprudence est l’ensemble des

des obligations Auteur : Jézabel JANNOT SEANCE N° 5 - LES VICES DU EANCE N CONSENTEMENT (3) : LA VIIOLENCE LA V OLENCE SOMMAIIRE OMMA RE I.  LA NOTION DE VIOLENCE A.  PAYSAGE TRADITIONNEL Civ.1ère, 13 janvier 1999 Com., 28 mai 1991 B.  PAYSAGE MODERNE Civ.1 , 30 mai 2000 CA Paris, 12 janvier 2000 Civ. 3 ème ère 3  3  3  4  5  5  6  10  , 3 avril 2002 II.  CARACTERES DE LA VIOLENCE 11  11  11  A.  ILLEGITIMITE DE LA VIOLENCE B.  LE CARACTERE DETERMINANT DE LA VIOLENCE