Cour De Cassation Ass Plén 2 Avril 1993

Paragraphe 2 : Les procédures d’alerte. ................................................................................................................. 9 Section 2 : Le traitement ponctuel des difficultés de l’entreprise. ........................................................................ 11 Paragraphe 1 : Les mesures de survie. ................................................................................................................. 11 Paragraphe 2 : Les mesures

une infraction pénale. Cependant, certains pays ont fait voter des lois dépénalisant l’homicide dans certains cas ; notamment quand la victime est atteinte d’une maladie incurable et demande à mourir. Il s'agit de la dépénalisation de l’euthanasie. 2- La sanction pénale. Il existe une multitude de sanctions pénales. Il est parfois interdit de paraître dans le lieu où l’on a commis l’infraction, interdit de revoir la victime, de pratiquer une profession en lien avec l’infraction (banquier qui aurait

pays (Cf. Panayotis Glavinis, Le contrat international de construction: GLN-Joly, Paris 1993, p. 634). De ce point de vue, l'opération internationale de construction se rapprocherait davantage de l'investissement (opération à moyen et long terme), que d'une transaction commerciale (opération à court terme) (Cf. Corinne Vadcar, Droit de l'investissement: J.-Cl. Droit international, Fasc. 565-50, 52, 54, 56). 2. - Dans sa forme la plus simple, le contrat international de construction est un contrat

donc plus ou moins intense. En principe, c'est la loi qui précise qu'une disposition est d'ordre public. Soit de manière explicite « les dispositions qui suivent sont d'ordre public », soit de manière implicite « Une personne doit ». Paragraphe 2 : Le caractère général Une règle de droit a pour vocation de s'appliquer à toutes les personnes qu'elle concerne. En droit interne, elle s'applique aux individus de l'Etat français. En fait, une règle de droit s'applique plus à une situation que des

PERSONNALITE A – La règle B – Les incertitudes à l’égard de l’enfant simplement conçu 1) La fiction du droit civil 2) Les réalités du droit pénal § 2 : LA PERTE DE LA PERSONNALITE I. La mort II. La disparition III. L’absence Section II : L’INDIVIDUALISATION DE LA PERSONNE § 1 : LE NOM I. La détermination du nom A – Le nom patronymique B – Le prénom II. La protection du nom § 2 : LE DOMICILE I. La détermination du domicile II. Les caractères du domicile § 3 : L’ETAT CIVIL I. L’établissement

contribuable taxé d’office ....................................................................................... 52 B- La détermination du demandeur effectif à la preuve ......................................................... 53 http://www.profiscal.com/ 2 Section II : le jeu des présomptions légales ........................................................................... 57 Paragraphe I : La notion de présomption légale .................................................................... 57 A-

Distinction de la loi et du règlement 1. Distinction quant à leur origine 2. Distinction quant à leur domaine B - Autres textes spéciaux 1. Textes d'origine interne 2. Textes d'origine internationale II. - Force obligatoire de la loi A - Naissance et mort de la loi 1. - L'entrée en vigueur de la loi a. Conditions de l'entrée en vigueur b. Date de l'entrée en vigueur 2. - L'abrogation de la loi B - Force variable de la loi § 2 : LA COUTUME I. - Elaboration de la coutume II. - Force obligatoire de la

Distinction de la loi et du règlement 1. Distinction quant à leur origine 2. Distinction quant à leur domaine B - Autres textes spéciaux 1. Textes d'origine interne 2. Textes d'origine internationale II. - Force obligatoire de la loi A - Naissance et mort de la loi 1. - L'entrée en vigueur de la loi a. Conditions de l'entrée en vigueur b. Date de l'entrée en vigueur 2. - L'abrogation de la loi B - Force variable de la loi § 2 : LA COUTUME I. - Elaboration de la coutume II. - Force obligatoire de la

..... 20  2. La préservation de l’héritage .................................................................................................... 26  B. Assurer l’intangibilité de l’œuvre constitutionnelle récente ........................................................ 28  C. Ne suggérer d’enrichissement du Préambule que s’il possède sans conteste un effet utile ....... 30  1. Le refus d’inscrire des dispositions de portée purement symbolique...................................... 30  2. Le refus de codifier la jurisprudence constitutionnelle

bien moyennant redevance financière constitue un contrat de bail, ce qui déclenche la mise en œuvre de certaines règles d’ordre public. Dans l’hypothèse inverse, il faudra, par la force des choses, envisager d’autres rapprochements. La Cour de cassation exerce son contrôle sur cette opération : par définition, la recherche de la qualification d’un contrat soulève en effet une question de droit. Dans cette recherche, le guide, est constitué par la volonté réelle des parties. De là, il se peut