Cour De Cassation Assemblée Plénière 12 Juillet 2000

vue facile. Il suffit de consulter un code civil, pénal pour se rendre compte que la grande majorité des règles juridiques évolue dans une sphère qui est totalement différente de celle des commandements religieux. Le fait de la présence d’une cour de cassation qui est sans rapport avec la religion signifie que les règles juridiques ont un objet qui est diffèrent des règles religieuses. Les règles religieuses tendent à affirmer la perfection de l’Homme, évoque sa rencontre avec Dieu etc…, ce qui n’est

des mineurs 13 juillet 1965, grande réforme des régimes matrimoniaux, mais réforme qui sera remanié par le loi du 23 décembre 1985.  Loi du 11 juillet 1966, c’est la grande réforme de l’adoption.  Loi du 3 juillet 1968 sur les incapables majeurs dont la refonte est en cours.  Loi du 4 juillet 1970 sur l’autorité parentale qui elle aussi a fait l’objet de re réforme.  1972, réforme de la filiation qui sera profondément modifié par l’ordonnance du 4 juillet 2005.  Loi du 11 juillet 1975, sur le divorce

Arrêt rendu le 29 juin 2009 par la l’Assemblée plénière de la cour de cassation : une femme enceinte est victime d1 accident de la circulation et perd son fœtus de 6 mois. L’auteur de l’accident énonce qu’il était soul et est poursuivi pénalement pour homicide involontaire sur le fœtus. La question qui se pose est est-ce qu’un fœtus peut être victime d1 homicide involontaire ?? Si on considère que c’est une personne on va dire oui # non. La cour de cassation décide : « Le principe de la légalité des délits

constitutionnelles de 1875, le 10 juillet 1940). Les règles de forme : La loi du 3 juin 1958 prévoit toute une procédure d’adoption de la révision constitutionnelle. Le Gouvernement du Général de Gaulle devait préparer un avant-projet lequel devait être soumis pour avis à un organe créé spécialement par la loi du 3 juin 1958 : le Comité consultatif constitutionnel. Ce comité devait être composé aux deux-tiers par des membres nommés par les commissions des assemblées parlementaires, le tiers restant

validité des contrats, cependant c’est une exigence morale consacrée par le droit à l’article 1134. Art 1134 : les conventions doivent être exécutées de bonne foi →bonne foi est une exigence morale. Exemple enrichissement sans cause consacré par cassation le 15 juin 1892 une personne s’étant enrichie injustement au dépends d’autrui doit restituer la somme versée par erreur a celui qui l’a versé. C’est la jurisprudence qui a posé cette règle. Exemple : l’abus de droit interdit a une personne d’user

sur le contrat. Les juridictions inférieures ne sont pas tenues de suivre la cour de cassation. L’obligation de sécurité est une création jurisprudentielle. * la doctrine: source officieuse. L’ensemble des écrits des universitaires, en tant que tel elle ne crée pas de droit mais elle est une force d’opposition et de critique. Les critiques servent à mettre en lumière les points faibles de la cour de cassation et a changer ses positions. Pour la promesse unilatérale de vente par ex,

les contrats. Toutefois, si le droit intègre dans ses règles une dose de morale, ce n’est qu’avec l’objectif d’assurer l’ordre social. Inversement, d’autres règles vont à l’encontre de la morale. Par exemple, depuis un arrêt de la cour de cassation de l’assemblée plénière du 29 octobre 2004, une libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère n'est plus nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs. Par conséquent, les règles de droit et les règles morales sont bien deux catégories

département. Les noms des signataires sont publiés au JO. Les signatures et les candidatures sont envoyées au conseil constitutionnel qui arrête la liste des candidats. Depuis les années 2000, des voix s'élèvent à chaque élections présidentielles contre ce système trop contraignant. En 2002, 16 personnes sont candidates, 12 en 2007. Les règles de financement sont très strictes et sont régits par le décret de 1964. Il y a une règle qui domine c'est la règle d'égalité entre les candidats. Les Etats

première instance (ils deviennent des tribunaux administratifs et juge de droit commun et non plus le conseil d’état) Loi du 31 décembre 1987, cette loi créer un échelon juridictionnel complémentaire : cour administrative d’appel 1ère instance : tribunal administratif 2ème instance : cour d’appel administrative Juridiction de recours : conseil d’état §2 : Le statut constitutionnel de l'ordre administratif La juridiction administrative n’a à l’origine aucune existence constitutionnelle

effet, cela se fait assez rapidement et sous la direction du gouvernement et avec l’aide de groupes d’experts ; Charles DE GAULLE n’a donné que les grandes idées. Cela rompt avec la tradition constitutionnelle précédente d’une élaboration par une assemblée élue. On distingue trois étapes : La phase gouvernementale : l’avant-projet de la Constitution est préparé par un groupe de travail présidé par M. DEBRE. Ce texte sera examiné par un conseil interministériel et sera soumis à l’approbation du Conseil