Cour De Cassation Assemblée Plénière 14 Avril 2

Etape : Le gouvernement doit recueillir l’avis d’un comité consultatif composé par les 2/3 des membres du parlement. On constate que le parlement de la 4° République en tant que tel perd tout pouvoir de décision dans la procédure mise en place. Il n’est même pas consulté en tant que tel, il doit se contenté d’envoyer des représentants au sein d’un organe qui comprend des personnalités autre que les parlementaires. 2° Etape : Après avis, le projet doit être soumis pour avis au Conseil d’Etat qui conseillera

entre deux personnes se calcule en comptant le nombre de générations qui les séparent. - En ligne collatérale, le degré de parenté se calcule en additionnant le nombre de générations qui séparent chacun des intéressés de leur auteur commun. 2. Lien d’alliance C’est un lien qui se crée entre les époux, mais qui va se nouer également entre chacun des époux et une partie de la parenté en ligne directe ou en ligne collatérale de l’autre. a) Avec une partie de la parenté en ligne directe

augmentation, l’employeur refuse = litige. Types de litige : - civil, - administration - pénal Juridiction administrative : entre un administré et l’administration Juridiction pénale : tribunal de police (contravention) tribunal correctionnel (délit) cour d’assise (crime) : entre un individu et l’état (la société représenté par le ministère public). Attention pour certains auteurs pas d’opposition d’intérêt particuliers dans ce cas, car pas de sujets de droit. Si procès pénal il y a = un procureur poursuit

juge ou la doctrine. Afin de comprendre cette notion et cette formule, il est essentiel d’envisager : 1) Le sens des termes 2) L’usage des termes I – Le sens des termes GPD est une formule qui se décompose en plusieurs volets. La formule doit se comprendre à travers les 3 termes qui la constituent (Principe, Droit, Grand) : - Principe, du latin principium. Il se décline en 2 termes : Primo (= Premier) et Capere (Prendre). Le principe doit ainsi se comprendre comme « celui qui prend la première place

ABREVIATIONS A.D.D : Avant dire droit Al. : Alinéa Art. : Article Ass. : Assemblée Av. : Avant Bull. : Bulletin C/ : Contre CACS : Chambre administrative de la Cour suprême CAY : chambre administrative de Yaoundé CCA : Conseil du Contentieux administratif CE : conseil d’Etat français CFJ : Cour fédérale de justice Chap. : Chapitre Chron. : Chronique CS : Cour suprême du Cameroun CTD : Collectivité territoriale décentralisée Ed. : Editions

des actes ou situations existant antérieurement à son entrée en vigueur. L'entrée en vigueur des actes administratifs résulte de leur publication régulière. Ce principe découle, par mimétisme, du principe de non-rétroactivité des lois posé à l'article 2 du code civil (31 juillet 1948, Chambre syndicale du livre du département de Constantine ; 19 décembre 1980, Revillod) ; il s'impose en raison de l nécessité d'assurer la sécurité des relations juridiques. Il n'a toutefois pas un caractère constitutionnel

les juridictions nationales compétentes contre les actes violant des fondamentaux reconnus par la loi »- Art 14 paragraphe 1 du pacte international relatif au droit civil et politique (1966)- Le droit européen en deux branches : le conventionnel (on vise le droit qui est issu d’une convention CEDH => il faut se référer à l’art 6 paragraphe 1 de la CEDH, la CEDH fonde sa jurisprudence => 2 arrêts importants : rendu le 21 février 1975 :Golder contre Royaume-Uni confirmé par un deuxième arrêt le

règle de droit. Si le droit subjectif existe et est reconnu par le droit objectif, alors c’est du positivisme. Historiquement, le Jus Naturalisme est dominant. A la seconde moitié du 20ème siècle, c’est la consécration du positivisme. La DDHC, article 2 : les droits naturels et imprescriptibles de l’homme sont la liberté, la propriété, la sureté et à la résistance de l’oppression. Exemple : la pièce de théâtre d’Antigone illustre le positivisme et le jus naturalisme. Le positivisme est plus humaniste

D1. Cass. Civ. 1ère, 20 juin 2006, Bull. Civ. I, n°312 D2. Cass. Civ. 1ère, 28 juin 2005, Bull. Civ. I, n°278 D3. Cass. Civ. 1ère, 2 mai 2001, n°98-22836 D4. Cass. Civ. , 1ère 30 juin 1992, Bull. Civ. I, n°204 D5. Cass. Civ., 1ère, 7 avril 1998, n°96-10581 D.6. Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2008, n°07-11928 D7. Cass. Civ. 1ère, 23 juin 2004, Bull. Civ. I, n°135 D8. Cass. Ass. Plén., 29 octobre 2004, Bull. Ass., n°12. D9. Civ. 2e, 30 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.105. R. Blough, « Le concubinage, dix

pour des raisons contingentes mais ne concernent pas les institutions politiques de l’Etat. approche, d’ordre formel, amène à considérer que le droit constitutionnel est celui leur contexte politique (jeu des partis politiques notamment). Depuis la 2 2013-2014 Il convient enfin de signaler une autre tendance du droit constitutionnel français, apparemment contradictoire avec la précédente. Pendant longtemps, le droit constitutionnel était essentiellement une sorte de « règle du jeu » entre les institutions